Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

03/02/23 -
Fonction publique

Coût de la formation des agents pour les communes

Si les collectivités territoriales décident de ne pas recourir au CNFPT, elles supportent intégralement le coût de la formation lequel s'ajoute à la cotisation intégralement due, sauf si le conseil ...
02/02/23 -
Rémunération

Exonération d’impôt des indemnités de rupture conventionnelle

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la différence de traitement en matière fiscale entre le fonctionnaire licencié et celui qui a bénéficié d'une rupture ...
01/02/23 -
Santé et sécurité au travail

Accident de trajet suite à une chute survenue dans les parties communes d’un immeuble

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant ...
31/01/23 -
Protection sociale

Modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi

Il introduit notamment une modulation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi en fonction de la situation du marché du travail, à l'exception de ceux des départements ...
30/01/23 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 : fin des arrêts de travail dérogatoires et retour du jour de carence

Le texte réglementaire met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, ...
26/01/23 -
Droits et obligations

Radiation des cadres pour abandon de poste

La Haute juridiction précise dans son arrêt qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être légalement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis ...
25/01/23 -
Droits et obligations

Propos irrespectueux d’un agent et sanction disciplinaire

L'agent public, qui persiste à utiliser son téléphone portable personnel durant le temps de service pour écouter de la musique et recevoir des appels téléphoniques (malgré plusieurs rappels ...
24/01/23 -
Retraite

Modification des règles de versement de la RAFP

L'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ayant créé la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) prévoit expressément que c'est le versement d'une rente qui est ...
23/01/23 -
Statut

Reconnaissance et prise en considération du métier d’ATSEM

Les employeurs territoriaux disposent d'importantes marges de manœuvre dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), applicable au cadre ...
20/01/23 -
Statut

Statut des secrétaires de mairie des petites communes rurales

Des travaux sont en cours pour faciliter le recrutement et la formation de secrétaires de mairie dans les bassins d'emploi, et faciliter leur mise en réseau. Le ministre de la Transformation et de ...
19/01/23 -
Statut

Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS)

Il sera porté une attention particulière à la situation des éducateurs des activités physiques et sportives dans le cadre du projet de refonte des parcours, des carrières et des rémunérations ...
18/01/23 -
Rémunération

Gratification minimale des stagiaires : calcul et montant en 2023

L'obligation de versement s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil. ...
17/01/23 -
Rémunération

Rémunération de collaborateurs de groupes d’élus

Il résulte de l'article L. 4132-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des articles 110-1, désormais repris à l'article L. 333-12 du Code général de la fonction ...
16/01/23 -
Fonction publique

Mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences

Le texte réglementaire vise à permettre, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales auprès de ...
13/01/23 -
Rémunération

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et notion d’encadrement de service

Pour l'attribution de cette nouvelle bonification indiciaire (NBI), la condition tenant aux fonctions d'encadrement d'un service administratif exercées par l'agent et celle tenant à la technicité requise sont ...
12/01/23 -
Fonction publique

Entretien professionnel : quelle est la procédure d’évaluation ?

L'entretien professionnel annuel est conduit par la personne qui, au regard de l'organisation du service au sein de la collectivité ou de l'établissement en cause, doit être regardée comme ayant ...
11/01/23 -
Santé et sécurité au travail

Reprise de poste après disponibilité d’office pour maladie

La médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail. Dans ce cadre, ...
10/01/23 -
Fonction publique

Liquidation d’une régie personnalisée

Il appartient au président du conseil d'administration de la régie, lorsqu'il notifie à l'agent sa décision de le licencier du fait de la suppression de son emploi à la suite ...
09/01/23 -
Protection sociale

Réduction générale des cotisations et contributions sociales

Le texte réglementaire fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2023, compte tenu de la part mutualisée du taux ...
06/01/23 -
Fonction publique

Aide unique aux employeurs d’apprentis

Le texte réglementaire modifie le montant et les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis versée par l'État aux employeurs de moins de 250 salariés au titre ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Coût de la formation des agents pour les communes

Exonération d’impôt des indemnités de rupture conventionnelle

Accident de trajet suite à une chute survenue dans les parties communes d’un immeuble

Modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi

Covid-19 : fin des arrêts de travail dérogatoires et retour du jour de carence

Radiation des cadres pour abandon de poste

Propos irrespectueux d’un agent et sanction disciplinaire

Modification des règles de versement de la RAFP

Reconnaissance et prise en considération du métier d’ATSEM

Statut des secrétaires de mairie des petites communes rurales

Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS)

Gratification minimale des stagiaires : calcul et montant en 2023

Rémunération de collaborateurs de groupes d’élus

Mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et notion d’encadrement de service

Entretien professionnel : quelle est la procédure d’évaluation ?

Reprise de poste après disponibilité d’office pour maladie

Liquidation d’une régie personnalisée

Réduction générale des cotisations et contributions sociales

Aide unique aux employeurs d’apprentis