Brèves ressources humaines

  • 14/10/19 -

    Retraite

    Cumul emploi-retraite dans le secteur public
    Les modalités de cumul entre les pensions et les revenus d'activité ont été modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir ...
  • 11/10/19 -

    Droits et obligations

    Communication d’un numéro de téléphone privé
    Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un agent territorial de fournir à son employeur son numéro de téléphone privé. La transmission des données personnelles étant ...
  • 10/10/19 -

    Droits et obligations

    Précisions sur la notion de fautes personnelles
    Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers les collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait ...
  • 09/10/19 -

    Fonction publique

    Affiliation des communes et de leurs établissements aux centres de gestion
    L'article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ...
  • 08/10/19 -

    Rémunération

    Rémunération au mérite dans la réforme de la fonction publique
    La rémunération des contractuels devra désormais tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour les fonctionnaires par ...
  • 07/10/19 -

    Statut

    Statut des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
    Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ...
  • 04/10/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Mise en commun des défibrillateurs automatisés
    La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque dispose que lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun ...
  • 03/10/19 -

    Fonction publique

    Agents contractuels et CDI
    Un agent contractuel peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'il justifie notamment d'une durée de services de six ans, accomplie dans des fonctions relevant d'une même catégorie hiérarchique. Lorsque les contrats ...
  • 03/10/19 -

    Fonction publique

    Temps partiel et création d’entreprise
    Le fonctionnaire, qui occupe un emploi à temps complet, peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève, à accomplir un service à temps partiel pour créer ...
  • 02/10/19 -

    Fonction publique

    Déclarations d’intérêts
    L'autorité investie du pouvoir de nomination n'a plus à transmette la déclaration d'intérêts produite par le fonctionnaire à l'autorité hiérarchique dont il relève dans l'exercice ...
  • 01/10/19 -

    Droits et obligations

    Un projet de guide sur la politique cadeaux en préparation
    La mise en place en interne d'une politique sur les cadeaux et invitations vise principalement à réduire le risque de corruption et de trafic d'influence, qu'ils soient actifs ou passifs, ...
  • 30/09/19 -

    Fonction publique

    Contrats de travail et concours interne
    Les contrats de travail soumis au droit local, n'étant pas régis par le droit français, ne sauraient être regardés comme des contrats de droit public. Dès lors, les années accomplies comme agent ...
  • 27/09/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Absence d’allocation temporaire d’invalidité
    Les dispositions, qui instituent en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et ...
  • 26/09/19 -

    Fonction publique

    Formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
    Le texte fixe les dispositions relatives aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires à l'exclusion, pour les sapeurs-pompiers relevant du service de santé et de secours ...
  • 25/09/19 -

    Fonction publique

    Bilan social 2019 : contenu du rapport sur l’état de la collectivité
    La liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée à l'arrêté ...
  • 24/09/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Commission de réforme et spécialiste
    La commission de réforme comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste, qui participe ...
  • 23/09/19 -

    Fonction publique

    Prise en charge des contrats d’apprentissage
    Le texte réglementaire fixe les montants de prise en charge par diplôme ou titre à finalité professionnelle applicables aux contrats d’apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l’emploi ou, ...
  • 20/09/19 -

    Fonction publique

    Gestion de la réserve civique
    Le texte réglementaire désigne l’autorité nationale de gestion de la réserve civique. Il nomme le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative en qualité ...
  • 19/09/19 -

    Retraite

    Calcul de la pension de retraite
    Sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension d'un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée. Il suit de là ...
  • 18/09/19 -

    Fonction publique

    Modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
    L'article 5 du décret du 11 février 2016, qui a été modifié par le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail ...

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