Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

20/02/18 -
Fonction publique

Fixation d’une limite d’âge lors du recrutement d’agents d’un corps de police

La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ne s'oppose pas ...
19/02/18 -
Statut

Statut de collaborateur de groupe au sein d’une collectivité territoriale

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a inséré un article 110-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ...
16/02/18 -
Droits et obligations

L’autorité territoriale peut-elle prononcer une sanction plus sévère que celle prononcée par le conseil de discipline de recours ?

Aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction ...
15/02/18 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle d’un fonctionnaire ou d’un élu

En vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, une collectivité doit accorder sa protection au fonctionnaire ou ...
14/02/18 -
Retraite

Retraite : décompte provisoire de pension

Les estimations sollicitées par les agents sur leurs droits à pension de retraite n'ont qu'un caractère indicatif. Cependant, la collectivité qui édite des décomptes provisoires à partir du site ...
13/02/18 -
Fonction publique

Utilisation des TIC et liberté syndicale

La diffusion de l'information syndicale par la voie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique du service. Elle ne doit pas entraver l'accomplissement ...
12/02/18 -
Fonction publique

Repos hebdomadaire des travailleurs

L’article 5 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 ainsi que l’article 5, premier alinéa, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil ...
09/02/18 -
Protection sociale

Bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

L'agent public, inscrit comme demandeur d'emploi au terme de son contrat à durée déterminée (CDD), qui entame immédiatement une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de son Projet ...
08/02/18 -
Fonction publique

Droits à congés annuels

Les congés annuels ne peuvent être accordés que lorsque l'agent est apte à l'exercice de ses fonctions. En conséquence, l'employeur est en droit de rejeter les congés annuels sollicités en se fondant ...
07/02/18 -
Dialogue social

Règles relatives aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale

Ce texte réglementaire vise à modifier et préciser les règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires ...
06/02/18 -
Retraite

Modalités du congé pour raison opérationnelle

Les sapeurs-pompiers professionnels âgés d'au moins 50 ans, dont la difficulté à exercer leurs missions est reconnue médicalement, peuvent bénéficier d'un projet de fin de carrière. Le congé pour raison opérationnelle avec constitution ...
05/02/18 -
Rémunération

Majoration de l’indemnité de fonction des chefs de l’exécutif

L'article 100 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 crée, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de majorer de 40 % les indemnités de fonction des chefs de l'exécutif et présidents de ...
02/02/18 -
Rémunération

Indemnité financière pour congé annuel non pris

Un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel non pris du fait d’un congé maladie au cours d’une année civile donnée. En l’absence ...
31/01/18 -
Retraite

Cumul emploi-retraite

Les assurés de l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse peuvent, sous certaines conditions, cumuler intégralement leur pension de retraite de base et le revenu d'une activité professionnelle. Pour pouvoir ...
30/01/18 -
Rémunération

Modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

La présente circulaire précise le champ d’application de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée, l’assiette des rémunérations prises en compte pour son calcul, ...
29/01/18 -
Rémunération

Barème 2018 des saisies et cessions sur rémunérations

Le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils permettant ...
26/01/18 -
Rémunération

Valorisation des avantages en nature

Au 1er janvier 2018, les barèmes des avantages en nature applicables en 2018 sont revalorisés en fonction du taux prévisionnel d’évolution de l’inflation (hors tabac) de l’ensemble ...
25/01/18 -
Rémunération

Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017 est fixé comme suit : 472,04 euros pour au moins 20 années ...
25/01/18 -
Droits et obligations

Publication au JO d’un avis de l’Agence française anticorruption

L'AFA définit et met à disposition des organisations des éléments leur permettant de déterminer leur programme de conformité anticorruption, dans le cadre de leur stratégie de gestion des risques, ...
24/01/18 -
Retraite

Procédure de liquidation de la retraite des agents des collectivités locales

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Fixation d’une limite d’âge lors du recrutement d’agents d’un corps de police

Statut de collaborateur de groupe au sein d’une collectivité territoriale

L’autorité territoriale peut-elle prononcer une sanction plus sévère que celle prononcée par le conseil de discipline de recours ?

Protection fonctionnelle d’un fonctionnaire ou d’un élu

Retraite : décompte provisoire de pension

Utilisation des TIC et liberté syndicale

Repos hebdomadaire des travailleurs

Bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Droits à congés annuels

Règles relatives aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale

Modalités du congé pour raison opérationnelle

Majoration de l’indemnité de fonction des chefs de l’exécutif

Indemnité financière pour congé annuel non pris

Cumul emploi-retraite

Modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Barème 2018 des saisies et cessions sur rémunérations

Valorisation des avantages en nature

Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Publication au JO d’un avis de l’Agence française anticorruption

Procédure de liquidation de la retraite des agents des collectivités locales