Toute l'Actualité Accord-cadre

La nouvelle réglementation a apporté des précisions sur les modalités d’exécution des accords-cadres à marchés subséquents.

L’accord-cadre à bons de commande ou à marchés subséquents est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés ou des bons de commandes auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période ...

Une résiliation irrégulière de l’accord-cadre et la conclusion d’un nouveau marché avec un autre titulaire constitue une faute du pouvoir adjudicateur.

La justification des accords-cadres de plus de quatre ans peut donner lieu à des sanctions de la part du juge administratif.

La durée des marchés publics est libre sous réserve de la nécessité d’une remise en concurrence périodique des fournisseurs (art. 16 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016).

Un pouvoir adjudicateur peut toujours, même sans faute du co-contractant de l’administration, résilier un marché pour motif d’intérêt général. Mais en cas de disparition d’une structure intercommunale, alors même qu’un accord-cadre à bons de commande a été ...

Qualifier l’objet de son marché de marché de travaux ou de marché de services a des conséquences procédurales importantes, à l'image du problème de qualification de l’objet du contrat sur lequel devait se prononcer une Cour ...

La réglementation des marchés publics fixe un principe : les marchés sont, sauf exceptions, conclus à prix définitif (art. 18 du décret du 25 mars 2016). En conséquence, l’entreprise doit exécuter le marché ...

La nouvelle réglementation n'impose plus obligatoirement la remise d'une offre avec un acte d'engagement dûment signé par le candidat à l'attribution d'un marché.

Le montant de l’indemnité est variable en fonction du secteur d’achat comme le démontre, dans le secteur de la formation, un arrêt du juge administratif d’appel.