Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

09/04/21 -
Fonction publique

Période de garde et temps de travail

L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ...
08/04/21 -
Fonction publique

Prorogation de la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19

Le décret prolonge jusqu’au 1er juin 2021 l'application des dispositions qui déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application ...
08/04/21 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité trentenaire des constructeurs ?

En l’espèce, une commune soutenait que les fautes commises tant par la maîtrise d'œuvre que par l'entrepreneur principal, en livrant "une installation dont la conception et la mise en œuvre empêchaient toute mise en service", ...
08/04/21 -
Droits et obligations

Agressions verbales ou physiques des agents des services publics

Lorsque l'administration accorde la protection fonctionnelle à un agent, elle doit apporter une réponse par tout moyen approprié pour éviter, ou faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, ...
08/04/21 -
Exécution des marchés

Comment répartir les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire entre les acteurs de la chaîne de construction ?

Par ailleurs, si le respect des mesures sanitaires par les titulaires devait conduire à un bouleversement de l'économie du contrat, ces derniers pourraient demander à l'acheteur des indemnités sur le fondement de ...
07/04/21 -
Droits et obligations

Obligations de loyauté et sanction disciplinaire

En l'absence de dispositions législatives contraires, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter ...
07/04/21 -
Appel d'offres

Un faible écart de notation entre deux sous-critères n’impose pas une information des candidats

En l'espèce, les pondérations affectant différents éléments d'appréciation du critère de la valeur technique d'un marché de maîtrise d'œuvre étaient relativement proches puisque si l'expérience concernant des projets ...
06/04/21 -
Fonction publique

Limitation d’inscription d’un candidat à un concours

En application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le texte réglementaire prévoit le dispositif mis en place pour limiter l'inscription ...
06/04/21 -
Procédures

Une insuffisance de la définition du critère du prix n’est pas un moyen de contestation de la validité du marché

En l'espèce, un candidat évincé soutenait, que la méconnaissance de l'obligation d'information sur la définition du prix, constituait un manquement à une règle d'ordre public. Selon la Cour, ...
02/04/21 -
Statut

Mandat syndical et droit à l’avancement

Les dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 subordonnent l'avancement de grade, au choix des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service, pour l'exercice de mandats syndicaux à la réunion des ...
02/04/21 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences d’un marché irrégulièrement conclu pour absence de publicité?

En l’espèce, un marché pour la location de photocopieurs d’un montant de plus de 200 000 € a été conclu sans formalité de publicité et de mise en concurrence préalables, à des conditions contractuelles ...
01/04/21 -
Fonction publique

Recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique

Le texte réglementaire modifie les épreuves du concours interne pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie, spécialité Musique, Danse et Art dramatique : ...
01/04/21 -
Marché public de travaux

Le maître d’œuvre reste engagé pendant le délai de garantie de parfait achèvement

En l'espèce, le maître de l'ouvrage n'avait pas renoncé à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposé aux titulaires une réfaction sur les prix que ces derniers auraient acceptée ayant ...
31/03/21 -
Fonction publique

Prolongation de la prime pour le recrutement des apprentis

Le texte réglementaire modifie la période d'éligibilité à l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant pour ...
31/03/21 -
Mise en concurrence

La fixation de niveaux minimum de capacité n’est pas obligatoire

Les dispositions du Code font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public au vu des documents ou renseignements demandés dans ...
30/03/21 -
Fonction publique

Suppression des limites de présentation à un concours

Cette suppression concerne, pour la fonction publique de l'État de nombreux concours dont notamment les concours d'accès à l'École nationale d'administration et à ses cycles préparatoires, ainsi que ...
30/03/21 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage vis-à-vis des tiers à un ouvrage public ?

Les préjudices subis doivent en outre présenter un caractère anormal et spécial. Ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans ...
29/03/21 -
Fonction publique

Modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant

Par dérogation aux dispositions du titre Ier et du 1° de l'article 4 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021, peuvent s'inscrire aux concours externes spéciaux les personnes qui suivent, à ...
29/03/21 -
Exécution des marchés

Un simple fournisseur n’a pas la qualité de sous-traitant

En l'espèce, la société qualifiée de sous-traitante n'est intervenue sur le chantier qu'au seul titre de fournisseur des ossatures et des charpentes en bois. La circonstance que les ossatures ont été fabriquées aux mesures ...
26/03/21 -
Appel d'offres

Un écart de prix important ne suffit pas à justifier un prix anormalement bas

Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Période de garde et temps de travail

Prorogation de la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19

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Agressions verbales ou physiques des agents des services publics

Comment répartir les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire entre les acteurs de la chaîne de construction ?

Obligations de loyauté et sanction disciplinaire

Un faible écart de notation entre deux sous-critères n’impose pas une information des candidats

Limitation d’inscription d’un candidat à un concours

Une insuffisance de la définition du critère du prix n’est pas un moyen de contestation de la validité du marché

Mandat syndical et droit à l’avancement

Quelles sont les conséquences d’un marché irrégulièrement conclu pour absence de publicité?

Recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique

Le maître d’œuvre reste engagé pendant le délai de garantie de parfait achèvement

Prolongation de la prime pour le recrutement des apprentis

La fixation de niveaux minimum de capacité n’est pas obligatoire

Suppression des limites de présentation à un concours

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage vis-à-vis des tiers à un ouvrage public ?

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Un simple fournisseur n’a pas la qualité de sous-traitant

Un écart de prix important ne suffit pas à justifier un prix anormalement bas