Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

25/03/21 -
Fonction publique

GIP Informatique des CDG

La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Informatique des CDG » est approuvée. Des extraits de cette convention constitutive figurent en annexe ...
25/03/21 -
Mise en concurrence

En cas d’entente, l’ensemble des sociétés coupables doivent indemniser l’acheteur du préjudice subi

L'Autorité de la concurrence avait condamné clairement les deux sociétés requérantes à des amendes en raison de leur collusion afin de fausser les règles de la concurrence lors de plusieurs appels d'offres sur ...
24/03/21 -
Droits et obligations

Suspension de fonction suite au refus de porter des équipements de sécurité

Le refus de l'intéressé de porter les équipements de sécurité acquis par son employeur, sous des prétextes variés et infondés, et donc de travailler, constitue une faute grave justifiant sa suspension à titre conservatoire. Tel est ...
24/03/21 -
Passation des marchés

Attention à la composition du jury d’un concours de maîtrise d’œuvre

En l'espèce, le jury ne comprenait, outre le maire de la commune, que trois conseillers municipaux, alors que la commune comprend plus de 3 500 habitants. D'autre part, seul un des trois conseillers ...
23/03/21 -
Droits et obligations

Radiation des cadres et rejet d’indemnisation

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ...
23/03/21 -
Exécution des marchés

Quels sont les moyens pour un pouvoir adjudicateur de faire application de pénalités contractuelles ?

En l’espèce, l’émission d’un titre exécutoire destiné au recouvrement des pénalités contractuelles n'a pas fait naître un différend susceptible d'être porté devant elle par la voie de la procédure de réclamation ...
22/03/21 -
Fonction publique

Adaptation temporaire des épreuves de certains concours

Ce texte a pour objet de supprimer ou d'adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours d'accès ...
22/03/21 -
Exécution des marchés

Pas de décompte général immédiat en cas d’exécution aux frais et risques

Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables. Ces dispositions, applicables lorsque le marché a été ...
19/03/21 -
Droits et obligations

Motivation de l’avis de la CAP siégeant en conseil de discipline

L'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie. ...
19/03/21 -
Commande publique

Requalification d’une délégation de service public en marché public : pas d’indemnité en l’absence de chances sérieuses d’obtenir le contrat

En l’espèce, une ordonnance d’un tribunal administratif avait requalifié un contrat de délégation de service public en marché public et estimé que celui-ci était affecté de plusieurs vices présentant un caractère de ...
18/03/21 -
Handicap

Frais spécifiques des élus locaux en situation de handicap

Les élus intercommunaux ont dorénavant la possibilité de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique liés à une situation de handicap ...
18/03/21 -
Commande publique

Une société délégataire étrangère a-t-elle l’obligation de disposer d’un siège social en France ?

En application de l'article L. 3123-18 du Code de la commande publique, « l'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles ...
17/03/21 -
Fonction publique

Élargissement du dispositif de don de jour de repos aux parents d’enfants décédés

Le texte réglementaire a pour objet le régime du don de jours de congés ou d'aménagement et de réduction du temps de travail au profit d'un parent dont l'enfant ou la personne dont ...
17/03/21 -
Exécution des marchés

La convention d’un groupement solidaire en maîtrise d’œuvre n’est pas opposable au maître d’ouvrage

Dès lors, même si le retard dans la remise de plans d'exécution du chantier est imputable à une société, l'établissement public est fondé à demander l'application des pénalités de retard prévues par les stipulations ...
16/03/21 -
Rémunération

Réforme de l’indemnité de résidence

Une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence apparaît souhaitable car le dispositif actuel s'appuie sur un zonage qui date de l'après-guerre et ne correspond plus à la situation économique actuelle. En outre, son caractère ...
16/03/21 -
Procédures

Pas de droit à intervenir de l’assureur au contentieux dans le cadre d’un litige portant sur des désordres

L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité contractuelle ou décennale est recherchée ne peut être regardée comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de l'une ou l'autre ...
15/03/21 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 : les sapeurs pompiers peuvent désormais vacciner

Il y a lieu, pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination contre la Covid-19, de permettre aux sapeurs-pompiers, marins-pompiers et sapeurs-sauveteurs disposant de formations spécifiques ...
15/03/21 -
Exécution des marchés

Comment apprécier le dépassement du délai de trois mois ouvrant droit à actualisation d’un prix ferme ?

C'est ainsi la date de démarrage de la période de préparation qui doit être prise en compte pour apprécier le dépassement du délai de trois mois ouvrant droit à actualisation du prix. En l’espèce, aucun ordre de service ...
12/03/21 -
Fonction publique

Délégation de fonction du président de centre de gestion de la fonction publique territoriale

L'article 51 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert la possibilité, pour les présidents de centre de gestion (CDG) de la fonction ...
12/03/21 -
Exécution des marchés

Les pénalités s’appliquent en cas de retard dans la levée des réserves

En l’espèce, le retard pris dans l'exécution des travaux nécessaires à la résorption de ces réserves pouvait donner lieu à des pénalités, alors même que leur montant serait supérieur au préjudice subi par ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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En cas d’entente, l’ensemble des sociétés coupables doivent indemniser l’acheteur du préjudice subi

Suspension de fonction suite au refus de porter des équipements de sécurité

Attention à la composition du jury d’un concours de maîtrise d’œuvre

Radiation des cadres et rejet d’indemnisation

Quels sont les moyens pour un pouvoir adjudicateur de faire application de pénalités contractuelles ?

Adaptation temporaire des épreuves de certains concours

Pas de décompte général immédiat en cas d’exécution aux frais et risques

Motivation de l’avis de la CAP siégeant en conseil de discipline

Requalification d’une délégation de service public en marché public : pas d’indemnité en l’absence de chances sérieuses d’obtenir le contrat

Frais spécifiques des élus locaux en situation de handicap

Une société délégataire étrangère a-t-elle l’obligation de disposer d’un siège social en France ?

Élargissement du dispositif de don de jour de repos aux parents d’enfants décédés

La convention d’un groupement solidaire en maîtrise d’œuvre n’est pas opposable au maître d’ouvrage

Réforme de l’indemnité de résidence

Pas de droit à intervenir de l’assureur au contentieux dans le cadre d’un litige portant sur des désordres

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