Veille juridique / toutes les brèves juridiques

21/09/20 -
Exécution des marchés

Pas de droit au paiement direct du sous-traitant de second rang

Le fait que les prestations n'aient pas été réglées au sous-traitant de rang deux par la société sous-traitante de premier rang, laquelle a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ...
18/09/20 -
Fonction publique

Mobilisation des jeunes hauts fonctionnaires en faveur de la relance

Des postes, qui ont vocation à recouvrir des missions à forts enjeux et des projets complexes, en lien avec les chantiers de transformation lancés par le gouvernement, à concourir ...
18/09/20 -
Travaux supplémentaires

Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires en cas de changement de choix technique à l’initiative de l’entrepreneur

D'une part, le changement de choix technique a été opéré sans qu'aucun ordre de service, ou acceptation expresse, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre ne soit intervenu. En outre, les travaux ...
17/09/20 -
Santé et sécurité au travail

Personnels de l’Éducation nationale et dispositions liées à l’évolution de l’épidémie de Covid-19

Le texte précise que pour les personnes à risque (définies de façon restrictive par le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020) l'administration a le choix entre le télétravail ...
17/09/20 -
Achats

Obligation nouvelle d’information préalablement à l’acte d’achat public sur les risques pour la santé associés à certains végétaux

L’arrêté détermine les modalités d'information des acquéreurs (contenu, format et mode de diffusion des mentions devant figurer sur les documents accompagnant la vente des végétaux) et la liste ...
17/09/20 -
Fonction publique

Adaptation d’épreuves de certains concours ou examens professionnels de la FPT

Le décret a pour objet de supprimer, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves orales obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours ou examens ...
16/09/20 -
Protection sociale

100 € supplémentaires pour 2020 pour les chèques-vacances

La circulaire du 7 août 2020 a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre d'une mesure dérogatoire, exceptionnelle et temporaire relative à la prestation d'action sociale interministérielle chèque-vacances, dans ...
16/09/20 -
Marché public de travaux

Seule une convention conclue avec le maître d’ouvrage peut dégager la responsabilité d’un membre du groupement

En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et ...
16/09/20 -
Santé et sécurité au travail

Reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux infections au SARS-CoV2

Le texte réglementaire crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladie ...
15/09/20 -
Passation des marchés

Faut-il limiter la passation des marchés publics pendant la période précédant un scrutin municipal ?

Une telle restriction serait en effet de nature à compromettre la continuité de l'action et du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Selon le juge administratif, ...
15/09/20 -
Statut

Nomination des chefs de service dans la police municipale

Le recrutement par la voie de la promotion interne est un dispositif exceptionnel de recrutement, dérogatoire au concours, prévu à l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ...
15/09/20 -
Achats

Faut-il abaisser le seuil de déclaration du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) ?

Actuellement, le schéma, qui détermine les objectifs de politique d'achats comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs ...
15/09/20 -
Santé et sécurité au travail

Bon usage des masques face à l’épidémie de Covid-19

La circulation persistante du SARS-CoV-2 et la progression de l'épidémie de Covid-19 constatées en France au cours de l'été ont conduit à rendre le port du masque obligatoire dans tous ...
14/09/20 -
Droits et obligations

Assouplissement des règles de cumul d’emploi pour les agents publics

L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité ...
14/09/20 -
Exécution des marchés

Quelles mesures peuvent être envisagées pour rééquilibrer la charge du coût généré par les mesures sanitaires pour les entreprises du bâtiment ?

L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 prévoit l'adaptation des marchés à la période de confinement et la non-application de pénalités de retard. Dans le cas des chantiers ...
14/09/20 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 et dialogue social

Les CHSCT doivent être consultés à la mise en place des mesures découlant du protocole comme le prévoit l'article 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et ...
11/09/20 -
Rémunération

Revalorisation de l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels

Le décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 permet de porter l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers, jusqu'à présent fixée à 19 %, à 25 %. Il appartient désormais ...
11/09/20 -
Exécution des marchés

Crise sanitaire : peut-on envisager l’extension des mesures protectrices propres aux marchés publics aux marchés privés ?

Dans le cas des relations entre personnes privées, les difficultés liées à l'épidémie de Covid-19 pourraient dans certains cas, sous le contrôle du juge civil, relever du régime de la force majeure, qui ...
10/09/20 -
Santé et sécurité au travail

Télétravail et personnes vulnérables

Le télétravail est la solution à privilégier lorsque les missions exercées s'y prêtent pour les agents qui présentent l'un des facteurs de vulnérabilité rappelés dans l'avis du Haut Conseil de santé publique du 19 juin 2020 ...
10/09/20 -
Fonction publique

Aide exceptionnelle aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation

Cette aide forfaitaire est versée par l'État à l'employeur au titre d'un contrat de professionnalisation conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et visant ...

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Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...

Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...