Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

05/02/20 -
Travaux supplémentaires

Quels sont les travaux supplémentaires ouvrant droit à paiement du titulaire ?

En revanche, il a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu'à l'indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, ...
04/02/20 -
Droits et obligations

Modalités du cumul d’activités des agents publics et contrôles déontologiques

Le texte réglementaire précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste ...
04/02/20 -
Commande publique

Le rôle de la commission de délégation de service public modifié par la loi

Antérieurement à cette nouvelle rédaction de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales issue de l’article 65 de la loi n° 2019-1461, la commission était ...
03/02/20 -
Fonction publique

Autorisation d’absence pour les fonctionnaires engagés dans une procédure d’adoption à l’étranger

La possibilité de prendre un congé non rémunéré pour les futurs parents, qui doivent se rendre à l'étranger ou dans les départements ou collectivités et territoires d'outre-mer en vue ...
03/02/20 -
Achats

Parution du nouveau guide du recensement économique des contrats de la commande publique

Cette nouvelle version met un accent particulier sur la « procédure expérimentale » innovation prévue depuis décembre 2018 pour trois ans. Tous les marchés d’achats innovants dont le montant est ...
31/01/20 -
Retraite

Retrait d’une décision administrative illégale

Le troisième alinéa de l'article 55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) permet notamment, dans le délai d'un an, de redresser toute erreur de droit concernant ...
31/01/20 -
Marché de fournitures

Quelles sont les conséquences d’une admission avec réfaction ?

En l'espèce, en application du cahier des clauses administratives fournitures courantes et services, l'acheteur a procédé à une admission en l'état avec réfaction sur le prix et application de pénalités. Différents échanges ...
30/01/20 -
Dialogue social

Représentant syndical et recours administratif

L'accompagnement par un représentant syndical concerne les recours administratifs formés contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d'avancement. Les organisations syndicales ...
30/01/20 -
Procédures

Tout marché public soumis au Code relève de la compétence des juridictions administratives

Le Conseil d'État revient sur la position du juge des référés du tribunal administratif en faisant une application stricte de l'article 2 de la loi « MURCEF » du 11 décembre 2001 qui dispose que les marchés passés en application ...
29/01/20 -
Statut

Catégorie d’appartenance des techniciens paramédicaux de la fonction publique territoriale

Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière prévoit les modalités de recrutement, ...
29/01/20 -
Exécution des marchés

La réduction des pénalités de retard par le juge n’est pas automatique

En l’espèce, le montant des pénalités de retard de 230 000 € ne présentait pas un caractère manifestement excessif au regard du montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution ...
28/01/20 -
Fonction publique

Déclaration d’intérêts : liste des emplois concernés au 1er février 2020

L'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts est prévue par l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ...
28/01/20 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du contrôleur technique au titre de la garantie décennale ?

Il appartient au contrôleur technique de prévenir les aléas pouvant résulter d'un défaut dans l'application notamment des textes techniques de caractère normatif. En l’espèce, les désordres litigieux doivent être regardés comme ...
27/01/20 -
Statut

Astreinte des sapeurs-pompiers

Si le temps consacré par les sapeurs-pompiers à leurs interventions sur le terrain lors des périodes d'astreinte, notamment nocturnes, que comportent leurs gardes ne peut, par nature, être prédéterminé, il n'en va pas de même de ...
27/01/20 -
Exécution des marchés

Pas de responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de réception des ouvrages sans réserve

Le maître d'ouvrage n'est donc pas fondé à demander la condamnation du maître d'œuvre à l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait des fautes de conception du maître d'œuvre et correspondant au coût des travaux ...
24/01/20 -
Statut

Enseignants artistiques territoriaux

Si les fonctionnaires peuvent être autorisés à exercer des activités professionnelles accessoires dans les conditions fixées par l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les enseignants artistiques ...
24/01/20 -
Exécution des marchés

Proposition d’avenant ne vaut pas mémoire en réclamation

Postérieurement, le maître d'œuvre ayant réitéré ses prétentions par un mémoire en réclamation, celui-ci n'était pas forclos à saisir le comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) ...
23/01/20 -
Droits et obligations

Régies et publicité sur les vêtements de travail

La fourniture par une société de vêtements et d'équipements à une collectivité territoriale est susceptible d'être requalifiée en marché public et être ainsi soumise aux obligations de publicité et de mise en ...
23/01/20 -
Passation des marchés

Des manquements graves justifient la révocation d’un maire

Au vu des faits reprochés, la révocation est justifiée même si aucune des procédures pénales n'avait donné lieu, à la date du décret attaqué, à un jugement de condamnation. Il résulte de l'instruction que l'autorité ...
22/01/20 -
Commande publique

Les fiches conseils aux acheteurs de la direction des Affaires juridiques mises à jour

L'actualisation concerne également les modifications liées à l'augmentation du montant de l'avance pour les grands acheteurs publics. Source : Fiches conseils aux acheteurs, Direction des affaires juridiques

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Quels sont les travaux supplémentaires ouvrant droit à paiement du titulaire ?

Modalités du cumul d’activités des agents publics et contrôles déontologiques

Le rôle de la commission de délégation de service public modifié par la loi

Autorisation d’absence pour les fonctionnaires engagés dans une procédure d’adoption à l’étranger

Parution du nouveau guide du recensement économique des contrats de la commande publique

Retrait d’une décision administrative illégale

Quelles sont les conséquences d’une admission avec réfaction ?

Représentant syndical et recours administratif

Tout marché public soumis au Code relève de la compétence des juridictions administratives

Catégorie d’appartenance des techniciens paramédicaux de la fonction publique territoriale

La réduction des pénalités de retard par le juge n’est pas automatique

Déclaration d’intérêts : liste des emplois concernés au 1er février 2020

Quelle est la responsabilité du contrôleur technique au titre de la garantie décennale ?

Astreinte des sapeurs-pompiers

Pas de responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de réception des ouvrages sans réserve

Enseignants artistiques territoriaux

Proposition d’avenant ne vaut pas mémoire en réclamation

Régies et publicité sur les vêtements de travail

Des manquements graves justifient la révocation d’un maire

Les fiches conseils aux acheteurs de la direction des Affaires juridiques mises à jour