Veille juridique / toutes les brèves juridiques

25/06/20 -
Statut

Prorogation de certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l’épidémie de Covid-19

Le texte réglementaire proroge les dispositions transitoires applicables aux agents privés de sécurité privée intervenant au sein des zones relevant du III de l'article R. 613-3 du Code ...
25/06/20 -
Achats

Comment développer l’intégration de la responsabilité sociétale d’entreprise (RSE) dans une politique d’achat ministérielle ?

Le ministère de l'Intérieur s’engage sur une procédure de labellisation de son service achat adossée à la norme ISO 20400 (norme achats responsables). Cette volonté s'est traduite en 2019 ...
24/06/20 -
Rémunération

Indemnité horaire des sapeurs-pompiers volontaires

Le Code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, ...
24/06/20 -
Achats

Les conseils nationaux des ordres des professions de santé peuvent recourir à des centrales d’achat

Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation des dispositions du décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres ...
23/06/20 -
Statut

FPT : décret sur le détachement d’office

Le texte réglementaire fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant ...
23/06/20 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conséquences du décompte général et définitif tacite ?

Le juge fait application de l'article 1269 du Code de procédure civile selon lequel "aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas ...
22/06/20 -
Rémunération

Dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant

Le texte réglementaire adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant. L'objectif est d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants et hôtels-restaurants, et ainsi de répondre ...
22/06/20 -
Exécution des marchés

Covid-19 : une disposition législative limite les possibilités de résiliation unilatérale des marchés

Cette disposition s’applique si cette admission intervient avant le 10 juillet 2021 inclus. L’article est applicable aux marchés publics conclus par l'État et ses établissements ...
19/06/20 -
Exécution des marchés

Quels sont les contrôles sur le règlement du marché en cas de compte prorata ?

En conséquence, le pouvoir adjudicateur n'a pas commis une faute contractuelle en approuvant les décomptes généraux définitifs des entreprises sans attendre la délivrance du quitus délivré par le gestionnaire du compte ...
19/06/20 -
Fonction publique

Covid-19 : modifications temporaires en matière de compte épargne-temps (CET)

Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 met en œuvre des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences ...
18/06/20 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation si l’entrepreneur ne se prévaut de fautes dans la conception et de retards dans l’exécution du marché

En outre, il résulte de l'instruction que l'entrepreneur a lui-même contribué au retard pris dans l'exécution du marché. Enfin, la circonstance que le pouvoir adjudicateur n'a pas infligé de pénalités de retard est sans ...
17/06/20 -
Rémunération

Publication du décret prime exceptionnelle Covid-19

Le texte réglementaire, pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, permet aux employeurs publics de verser une prime ...
17/06/20 -
Travaux supplémentaires

Pas de paiement des travaux supplémentaires si le titulaire ne respecte pas les clauses du marché

En l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières stipulait que « par dérogation à l'article 15.4.3 du cahier des clauses administratives générales travaux, lorsque les travaux exécutés atteignent ...
16/06/20 -
Fonction publique

Travail partiel sur autorisation des agents de la fonction publique territoriale à temps complet dans plusieurs collectivités

Seuls les fonctionnaires territoriaux à temps complet peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps. Toutefois, conformément aux dispositions de ...
16/06/20 -
Exécution des marchés

Pas de transmission du décompte final en l’absence de levées des réserves

Cette transmission n'a donc pu, en tout état de cause, déclencher le délai stipulé par l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales et permettre au titulaire ...
15/06/20 -
Droits et obligations

Des manquements graves à la réglementation des marchés justifient le licenciement d’un agent

Le morcellement opéré a permis à l'agent, qui a passé des commandes pour un montant de 312 361,80 euros auprès des trois sociétés appartenant à un ancien collègue, de favoriser les entreprises de son choix ...
15/06/20 -
Marchés de défense ou de sécurité

Quelles sont les conséquences du Brexit sur le principe de préférence européenne pour les marchés de défense ou de sécurité ?

Les marchés, en cours d'exécution ou passés préalablement avec des sociétés britanniques continueront cependant de s'exécuter jusqu'à leur terme. Dans le cadre de l'exécution d'un contrat ...
12/06/20 -
Rémunération

Bénéficiaires de la NBI pour des fonctions d’accueil

Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit ...
12/06/20 -
Procédures

Pas d’intérêt à agir d’un conseil régional de l’ordre des architectes contre la passation d’un marché de conception-réalisation

Si, en vertu des dispositions de l'article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les conseils régionaux de l'ordre des architectes ont qualité pour agir en justice, en vue notamment d'assurer le respect ...
11/06/20 -
Fonction publique

Congé de deuil suite au décès d’un enfant

En cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, ...

L'analyse des spécialistes

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Publication du décret prime exceptionnelle Covid-19

Pas de paiement des travaux supplémentaires si le titulaire ne respecte pas les clauses du marché

Travail partiel sur autorisation des agents de la fonction publique territoriale à temps complet dans plusieurs collectivités

Pas de transmission du décompte final en l’absence de levées des réserves

Des manquements graves à la réglementation des marchés justifient le licenciement d’un agent

Quelles sont les conséquences du Brexit sur le principe de préférence européenne pour les marchés de défense ou de sécurité ?

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Pas d’intérêt à agir d’un conseil régional de l’ordre des architectes contre la passation d’un marché de conception-réalisation

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Vers un droit opposable aux acomptes pour les agents publics ?

Meublés de tourisme : les outils de régulation enfin opérationnels pour les ...