Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

18/02/19 -
Statut

Changement d’affectation suite à un congé de maladie

Lorsqu’un agent contractuel, au terme d’un congé de maladie, est déclaré apte à reprendre ses fonctions sous réserve d’un changement d’environnement, son affectation dans un autre service ...
18/02/19 -
Exécution des marchés

Il est indispensable que la cession de créance soit notifiée au comptable public

Pour rejeter la demande de paiement, le tribunal administratif s'était fondé sur la circonstance qu'aucune notification de cession de créances au profit de l'appelant n'avait été adressée au comptable public, ni ...
15/02/19 -
Santé et sécurité au travail

Bénéfice du droit à une rente viagère d’invalidité

Les dispositions qui prévoient le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité au fonctionnaire retraité atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue postérieurement ...
15/02/19 -
Exécution des marchés

Quelle est la responsabilité des entreprises groupées conjointes et solidaires ?

Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement ...
14/02/19 -
Statut

Radiation des cadres de la commune pour abandon de poste

Dans le cadre d'une mise en demeure invitant un agent à reprendre ses fonctions, la circonstance qu'un courrier de l'intéressé demandant son placement en congé de longue maladie lui a été réexpédié faute d'affranchissement ...
14/02/19 -
Procédures

Le mandataire d’un groupement conjoint n’est plus habilité à agir après l’expiration du délai de garantie

Il demeure, même après l'expiration de ce délai, seul habilité à signer le décompte général et à présenter, le cas échéant, le mémoire de réclamation prévu par le cahier des clauses administratives générales travaux. ...
13/02/19 -
Exécution des marchés

L’acheteur doit payer des travaux supplémentaires justifiés par l’entrepreneur

En l’espèce, aucun défaut de réalisation du marché par la société requérante ne prouve un manquement de sa part à ses obligations contractuelles ou une méconnaissance des règles ...
13/02/19 -
Rémunération

Dispositif d’expérimentation de l’indemnité kilométrique vélo

Le dispositif d'expérimentation de l'« indemnité kilométrique vélo" au sein des ministères chargés de l'Environnement et du Logement a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2019. De plus, ...
13/02/19 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conséquences d’une résiliation au motif que les règles de mise en concurrence n’ont pas été respectées ?

Sur un marché pluriannuel, la société requérante n'est fondée à demander une indemnisation en réparation de la résiliation des contrats résiliés qu'au titre de la seule première année d'exécution ...
12/02/19 -
Santé et sécurité au travail

Sécurisation des équipements de protection individuelle

Le décret prévoit les mesures d'exécution des dispositions du règlement (UE) n°2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, relatif aux équipements de protection individuelle, ...
12/02/19 -
Commande publique

Le juge administratif est compétent pour homologuer une transaction

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle ne constitue pas de ...
11/02/19 -
Retraite

Fin de versement de la pension de réversion versée par la CNRACL

La perception par conjoint survivant d'une pension de réversion malgré sa nouvelle union par un pacte civil de solidarité est consécutive à une absence de déclaration auprès de l'administration de son changement de situation. ...
11/02/19 -
Commande publique

Dans quelles conditions peut-on déroger aux grands principes de la commande publique ?

Le juge administratif d’appel précise que c'est à l'autorité adjudicatrice qu'il appartient d'établir, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne notamment par la décision n° C-385/02 Commission ...
08/02/19 -
Fonction publique

Agents territoriaux à temps non complet et journée de carence

Les agents publics titulaires, stagiaires et contractuels en congé de maladie ordinaire, ne bénéficient du maintien de leur rémunération par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé (article 115 de la loi n° 2017-1837 ...
08/02/19 -
Appel d'offres

Comment qualifiée une offre d’inappropriée ?

L'offre de la société n'étant pas inappropriée, le juge valide la procédure d’attribution d’un marché portant sur des matériels informatiques et rejette les conclusions indemnitaires d’un candidat évincé. Texte de ...
07/02/19 -
Fonction publique

Modalités de calcul du pourvoi contre une décision

Le délai de deux mois pour se pourvoir contre une décision implicite de rejet de la demande d'un agent public court dès la naissance de cette décision, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande, ...
07/02/19 -
Commande publique

La conclusion d’un marché public impose d’avoir la personnalité morale

La passation d'un contrat de la commande publique, comme par exemple un marché public, suppose, comme l'énonce l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l'existence de personnes ...
06/02/19 -
Statut

Examen professionnel d’administrateur territorial

La période d'inscription à l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2019) est prolongée jusqu'au vendredi 8 février 2019. La date de clôture pour ...
06/02/19 -
Fonction publique

Échanges d’informations et de données entre administrations

Le texte réglementaire a pour objet d'organiser les échanges d'informations ou de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public. Il détermine ...
06/02/19 -
Exécution des marchés

Le refus de paiement suppose un mémoire en réclamation

En l’espèce, à la suite de l'exécution d’un marché de maîtrise d’œuvre, un projet de décompte concernant les prestations exécutées avait été adressé au maître de l'ouvrage. Toutefois, alors que ce projet de décompte ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Il est indispensable que la cession de créance soit notifiée au comptable public

Bénéfice du droit à une rente viagère d’invalidité

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Radiation des cadres de la commune pour abandon de poste

Le mandataire d’un groupement conjoint n’est plus habilité à agir après l’expiration du délai de garantie

L’acheteur doit payer des travaux supplémentaires justifiés par l’entrepreneur

Dispositif d’expérimentation de l’indemnité kilométrique vélo

Quelles sont les conséquences d’une résiliation au motif que les règles de mise en concurrence n’ont pas été respectées ?

Sécurisation des équipements de protection individuelle

Le juge administratif est compétent pour homologuer une transaction

Fin de versement de la pension de réversion versée par la CNRACL

Dans quelles conditions peut-on déroger aux grands principes de la commande publique ?

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Comment qualifiée une offre d’inappropriée ?

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