Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 15/06/16 -

    Rémunération

    Primes de fin d’année
    Les primes de fin d'année versées aux agents d'une commune constituent des primes liées à l'exercice effectif des fonctions, qui peuvent être attribuées en tenant compte du temps de travail effectif des agents concernés, ...
  • 14/06/16 -

    Commande publique

    Une résiliation d’un marché porte-t-elle atteinte à la réputation commerciale d’une société ?
    Une résiliation pour faute non justifiée n’ouvre pas droit à une indemnisation de l’entreprise au titre du préjudice économique et à l’atteinte de sa réputation commerciale. Aucune faute ne pouvait être reprochée au titulaire dans ...
  • 14/06/16 -

    Fonction publique

    Indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
    Le Code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités. Le décret ...
  • 13/06/16 -

    Commande publique

    Comment lutter contre le travail des enfants dans les marchés publics ?
    Les dispositions sur l’offre anormalement basse et sur la lutte contre le travail dissimulé sont des moyens mis à disposition des acheteurs en faveur de la lutte contre le travail des enfants. Par ailleurs, l’article 2 de l’ordonnance ...
  • 13/06/16 -

    Fonction publique

    SDIS : décompte semestriel du temps de travail
    Le plafond semestriel de 1 128 heures travaillées, prévu par l'article 3 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 modifié, recouvre les heures supplémentaires que doivent effectuer ...
  • 10/06/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Plan National Canicule 2016
    Le Plan National Canicule (PNC) a pour objectifs d'anticiper l'arrivée d'une canicule, de définir les actions à mettre en œuvre aux niveaux local et national pour prévenir et limiter ...
  • 09/06/16 -

    Commande publique

    Direction des affaires juridiques : un rapport 2015 très orienté marchés publics
    Le rapport d’activité annuel  de la DAJ de Bercy fait le bilan sur le chantier de la réforme intégrale du droit des marchés et des concessions. Une consultation publique a été engagée simultanément pour préparer l’échéance de 2018 ...
  • 09/06/16 -

    Commande publique

    Un mini-guide pour bien choisir son maître d’œuvre
    Un nouveau guide élaboré par l’ordre des architectes, le ministère de la Culture et la MIQCP a été publié pour tenir compte du changement de réglementation applicable depuis le 1er avril 2016. En particulier, il développe le ...
  • 09/06/16 -

    Appel d'offres

    Deux nouveaux documents actualisés par la Direction des affaires juridiques
    La DAJ de Bercy a procédé à la mise à jour d’une fiche technique sur les conventions de recherche d’énergie et à la publication d’une question-réponse sur les modalités de composition de la commission d’appel d’offres des offices ...
  • 09/06/16 -

    Statut

    Modalités de classement d’échelon
    Les dispositions du texte accompagnent la montée en charge des revalorisations indiciaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction ...
  • 08/06/16 -

    Statut

    Reclassement des militaires dans un cadre d’emplois de catégorie C
    Ces dispositions réservent le droit de bénéficier d'une reprise d'ancienneté au militaire qui, après avoir réussi le concours de l'une des fonctions publiques, a été placé en position ...
  • 07/06/16 -

    Fonction publique

    Octroi de congés bonifiés
    Les agents demandant à bénéficier de congés bonifiés doivent apporter les éléments permettant d'établir qu'ils ont leur résidence habituelle, c'est-à-dire le centre de leurs intérêts matériels ...
  • 06/06/16 -

    MAPA

    Pas de relèvement à 40 000 € du seuil de dispense de procédure !
    Tant au regard des principes constitutionnels que de son impact économique, le gouvernement n'envisage pas de modifier le seuil de dispense de procédure  pour le porter de 25 000 € HT à 40 000 € HT. Par ailleurs, l’obligation de publier ...
  • 06/06/16 -

    Appel d'offres

    Un candidat peut proposer mieux que le cadre imposé par le contrat
    Un candidat à  un marché peut proposer un délai d'intervention inférieur à la durée de quatre heures que fixait le cahier des clauses techniques particulières. Le marché ayant été  signé, les demandes tendant à l'annulation de la ...
  • 06/06/16 -

    Fonction publique

    Réintégration et disponibilités pour convenances personnelles
    Le fait de ne pas réintégrer un agent à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles alors qu'apparaît sur les tableaux des effectifs un nombre d'emplois correspondant ...
  • 06/06/16 -

    Statut

    Inscription au tableau d’avancement
    L'administration peut choisir les agents qu'elle décide d'inscrire au tableau d'avancement parmi les candidats sélectionnés par voie d'examen professionnel qui remplissent les conditions statutaires ...
  • 03/06/16 -

    Commande publique

    L’arrêté fixant la liste des certificats fiscaux et sociaux est publié
    Un arrêté du 25 mars 2016 fixe la liste des certificats fiscaux et sociaux exigibles des candidats attributaires d’un marché public ou d’un contrat de concession. Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat sont ...
  • 03/06/16 -

    Retraite

    Pension de retraite
    Il résulte des dispositions de l'article L. 55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite que lorsque l'autorité administrative révise spontanément, pour erreur matérielle, ...
  • 03/06/16 -

    Management

    Intégration suite à détachement
    Dans l'arrêt n° 371098 du 19 septembre 2014, le Conseil d'État a jugé que l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire son intégration dans le corps ou le cadre ...
  • 02/06/16 -

    Achats

    La Direction des achats de l’État annonce sa stratégie d’achat dans le domaine de l’informatique et des télécoms
    La DAE explicite dans deux plaquettes de présentation sa stratégie d'achat 2016-2021 sur les segments services et équipements de téléphonie, et ressources d'infrastructure IT. Les objectifs de l'État sont, notamment, d'élever le niveau de ...

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