Veille juridique / toutes les brèves juridiques

14/03/25 -
Procédures

Quelle est l’étendue des pouvoirs du juge en cas de protocole transactionnel conclu ?

Aux termes de l'article 2044 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce : "La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent ...
13/03/25 -
Droits et obligations

Harcèlement et brimades au travail

Un agent public, reconnu responsable de moqueries répétées sur l'apparence, l'origine, le genre ou le handicap de ses collègues, a été sanctionné par une exclusion temporaire de 18 mois ...
13/03/25 -
Marché public de travaux

Une requête en référé expertise interrompt le délai de prescription de la garantie décennale

La créance n'est donc pas prescrite à la date de l'introduction de la demande de référé-provision. En outre, dans l'hypothèse où les constructeurs sont tenus in solidum à la réparation ...
12/03/25 -
Fonction publique

Annulation d’une démission obtenue sous la contrainte

Une démission dans la fonction publique doit être librement consentie et non équivoque (art. L. 551-1 du CGFP). Si un agent est forcé à démissionner sous la pression, il peut contester ...
12/03/25 -
Commande publique

La commission sénatoriale sur les coûts de la commande publique est en place

Au cours de ses travaux, qui devraient s'achever à la fin du mois de juin 2025, la commission d'enquête réalisera un état des lieux, auprès de toutes les parties prenantes, du cadre juridique actuel, ...
11/03/25 -
Fonction publique

Décret relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services de petite enfance

Ce nouveau décret vient renforcer la surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, ainsi que l'accompagnement des assistants maternels. ...
11/03/25 -
Exécution financière du marché

Pas de responsabilité contractuelle de l’acheteur en cas d’absence de contrat conclu

En l'absence de signature du contrat, alors même que la société a assuré des prestations de restauration scolaire et que le terme de "contrat" a été employé dans certains documents émanant ...
10/03/25 -
Fonction publique

Agrément des assistants maternels et familiaux

Avec ce texte réglementaire, le gouvernement précise les modalités de délivrance d'un nouvel agrément aux assistants maternels et familiaux dont l'agrément a été retiré pour des faits de violences ...
10/03/25 -
Travaux supplémentaires

Oui à l’appel en garantie du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage en cas d’erreur d’évaluation !

L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art. La charge définitive de l'indemnisation ...
07/03/25 -
Rémunération

Nouvelle réforme de la saisie des rémunérations : ce qui change au 1er juillet 2025

Le commandement de payer est assorti d'un délai suspensif d'un mois pour permettre au débiteur de contester ou négocier. Un commissaire de justice est désigné pour saisir l'employeur et garantir ...
07/03/25 -
Passation des marchés

Des dispositions dérogatoires au Code de la commande publique pour remédier aux conséquences du cyclone Chido survenu à Mayotte

Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au Code de la commande publique qui sont nécessaires à la reconstruction ou ...
06/03/25 -
Fonction publique

Don de jours de congés entre agents publics : pas d’élargissement possible du dispositif entre employeurs

Actuellement, les agents publics peuvent donner des jours de congé à un collègue parent d'un enfant gravement malade mais uniquement au sein du même employeur public (ministère, collectivité, établissement ...
06/03/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du marché de substitution au titulaire défaillant ?

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations ...
05/03/25 -
Rémunération

Mutation et versement du complément indemnitaire (CIA)

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est un élément de la rémunération des agents publics, modulé selon l'engagement professionnel et la manière de servir. Une mutation ne remet pas en cause ...
05/03/25 -
Commande publique

Des manquements du responsable d’un service marché public justifient-ils une sanction disciplinaire ?

En l'espèce, suite à un audit réalisé à la demande du maire, il était indiqué dans le rapport que les services de la commune connaissaient des dysfonctionnements dans l'application ...
04/03/25 -
Statut

Différence de statut entre temps complet ou équivalent temps complet pour les secrétaires de mairie

Jusqu'à récemment, les secrétaires de mairie exerçant sur plusieurs communes en équivalent temps complet ne pouvaient pas bénéficier du temps partiel, contrairement aux secrétaires de mairie ...
04/03/25 -
Exécution financière du marché

Prestations intellectuelles : une simple lettre du titulaire peut-elle valoir mémoire en réclamation ?

En l'espèce, la lettre de la société requérante, qu'elle présentait comme son mémoire en réclamation, ne faisait état d'aucun montant global et d'aucune base de calcul. Au surplus, la circonstance ...
03/03/25 -
Droits et obligations

Soutien à l’engagement bénévole et modalités de mise en œuvre du don de jours de repos

Les fondations et associations reconnues d'utilité publique, les organismes d'intérêt général (philanthropiques, éducatifs, scientifiques, sociaux, etc), et d'autres structures contribuant à des causes comme ...
03/03/25 -
Exécution financière du marché

Contrat de concession : un candidat peut-il aménager les conditions de constitution d’une garantie à première demande ?

En l'espèce, l'engagement des candidats sur l'obtention d'une garantie bancaire à première demande, garantissant la sécurité du versement de la redevance minimale garantie proposée, constituait une condition ...
28/02/25 -
Statut

Recrutement d’aides-soignants sous statut d’indépendant

Les aides-soignants, dans ces structures, doivent être placés sous la responsabilité d'un infirmier ou d'une infirmière et respecter l'organisation interne de l'établissement. Leur activité ne peut ...

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Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...

Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...