Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

18/11/24 -
Exécution financière du marché

Mémoire de réclamation au sens du CCAG-PI

Le tribunal administratif a retenu l'irrecevabilité des conclusions à fin de paiement présentées au mandataire du groupement au motif que le mémoire en réclamation a été formé après l'expiration ...
15/11/24 -
Fonction publique

Contestation d’un changement d’affectation

L'urgence est caractérisée lorsque l'exécution de la décision contestée porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation du requérant. L'arrêt établit d'une part que le changement ...
15/11/24 -
Marché public de travaux

L’indemnisation des désordres peut comprendre les frais de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise

L'indemnisation, qui lui est allouée à ce titre, ne peut dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination et à ses caractéristiques contractuelles ...
14/11/24 -
Santé et sécurité au travail

Dénonciation d’une situation de harcèlement moral par un agent

L'arrêt réaffirme que les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées et justifiées par les faits reprochés, surtout lorsque les fonctionnaires exercent leur droit légitime à dénoncer ...
14/11/24 -
Marché d'assurance

L’assureur peut verser une indemnité à l’acheteur même en cas de réception avec réserves

Il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances que l'assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure ...
13/11/24 -
Fonction publique

Pas d’obligation d’établir de liste complémentaire de candidats pour les jurys de concours dans la fonction publique

Selon l'article L. 325-36 du Code général de la fonction publique, le jury doit établir une liste principale classant les candidats aptes. Il peut aussi dresser une liste complémentaire ...
13/11/24 -
Exécution financière du marché

Quelle date doit être prise en considération pour une actualisation du prix d’un marché ayant donné lieu à négociation ?

Le contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d'actualisation du prix, applicable lorsqu'un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé ...
12/11/24 -
Fonction publique

Démission voulue ou subie

La démission d'un agent public doit être libre et éclairée, conformément à l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986. Les juges ont estimé que la démission de l'agent était claire ...
12/11/24 -
Marché public de travaux

Devoir de conseil du maître d’œuvre

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant ...
08/11/24 -
Santé et sécurité au travail

Calcul des indemnités journalières maladie et maternité

Le texte réglementaire pérennise l'application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque ...
08/11/24 -
Commande publique

Un arrêté soumet la désignation d’un exploitant de casino au régime de conclusion des délégations de service public

La convention détermine les conditions d'exploitation des jeux d'argent et de hasard et de ses activités annexes. Sa durée ne peut excéder vingt ans. Cette durée s'apprécie, s'agissant ...
07/11/24 -
Rémunération

La retenue sur traitement est une mesure purement comptable qui n’est soumise à aucune procédure particulière

La retenue sur traitement est qualifiée de mesure purement comptable, ce qui signifie qu'elle ne constitue pas une décision administrative nécessitant une procédure particulière. Il s'agit d'une action ...
07/11/24 -
Commande publique

Attention à la définition précise du besoin pour un contrat de concession !

En l'espèce, l'avis de concession ne mentionnait pas la valeur estimée de chacun des lots de la concession mais uniquement que la concession excédait les seuils communautaires. Le règlement ...
06/11/24 -
Santé et sécurité au travail

Une maladie professionnelle peut-elle être imputable au service à la suite d’un entretien avec le supérieur hiérarchique ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État rappelle que l'imputabilité au service d'une maladie nécessite un lien direct entre celle-ci et les conditions de travail. Dans cette affaire, la maladie ...
06/11/24 -
Exécution financière du marché

Est justifiée la résiliation aux torts pour des manquements antérieurs à l’épidémie de Covid-19

Dès lors que le retard pris par la société requérante dans l'exécution des travaux avait été constaté avant même la promulgation de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19, ...
05/11/24 -
Protection sociale

Indemnisation et contribution au régime d’assurance chômage

Le texte prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage ainsi que les règles relatives au dispositif du bonus-malus ...
05/11/24 -
Exécution financière du marché

Non à une modification des prix alimentaires en fonction des prix plus bas observés dans d’autres établissement de même nature !

La différence de tarification des produits et services relevant du système de cantine proposés aux détenus des différents établissements pénitentiaires est la conséquence nécessaire du Code pénitentiaire ...
04/11/24 -
Management

Accident de service et conflit hiérarchique

L'arrêt rappelle les conditions pour qu'un événement survenu dans le cadre du travail soit qualifié d'accident de service : il doit s'agir d'un événement soudain et violent ayant entraîné ...
04/11/24 -
Appel d'offres

Faut-il annoncer la pondération des sous-critères de choix des offres pour l’attribution d’un contrat de concession ?

La société requérante faisait valoir que deux critères d'analyse des offres ont été appréciés en fonction de plusieurs sous-critères sans que le poids respectif attribué à chacun ...
31/10/24 -
Droits et obligations

Légalité de la suspension conservatoire

La décision souligne plusieurs points essentiels. Tout d'abord que la suspension est une mesure conservatoire et non disciplinaire. Elle précise que le juge de l'excès de pouvoir examine la légalité ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Mémoire de réclamation au sens du CCAG-PI

Contestation d’un changement d’affectation

L’indemnisation des désordres peut comprendre les frais de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise

Dénonciation d’une situation de harcèlement moral par un agent

L’assureur peut verser une indemnité à l’acheteur même en cas de réception avec réserves

Pas d’obligation d’établir de liste complémentaire de candidats pour les jurys de concours dans la fonction publique

Quelle date doit être prise en considération pour une actualisation du prix d’un marché ayant donné lieu à négociation ?

Démission voulue ou subie

Devoir de conseil du maître d’œuvre

Calcul des indemnités journalières maladie et maternité

Un arrêté soumet la désignation d’un exploitant de casino au régime de conclusion des délégations de service public

La retenue sur traitement est une mesure purement comptable qui n’est soumise à aucune procédure particulière

Attention à la définition précise du besoin pour un contrat de concession !

Une maladie professionnelle peut-elle être imputable au service à la suite d’un entretien avec le supérieur hiérarchique ?

Est justifiée la résiliation aux torts pour des manquements antérieurs à l’épidémie de Covid-19

Indemnisation et contribution au régime d’assurance chômage

Non à une modification des prix alimentaires en fonction des prix plus bas observés dans d’autres établissement de même nature !

Accident de service et conflit hiérarchique

Faut-il annoncer la pondération des sous-critères de choix des offres pour l’attribution d’un contrat de concession ?

Légalité de la suspension conservatoire