Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 14/10/15 -

    Fonction publique

    Régime des astreintes de la filière technique
    La durée de ce repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes : 25 % pour les heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail ; 50 % ...
  • 13/10/15 -

    Fonction publique

    Temps de pause et travail effectif
    La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement ...
  • 13/10/15 -

    Achats

    Les achats innovants ont leur réseau
    Ces chargés de mission ont également pour mission d’accompagner les entreprises innovantes dans leurs démarches d’accès aux marchés publics d’innovation. La liste des référents est disponible en ligne : ...
  • 12/10/15 -

    Acheteur public

    Le dispositif du marché public simplifié est-il une réussite ?
    Le marché public simplifié permet aux 300 000 entreprises concernées chaque année par les marchés publics de déposer une attestation sur l’honneur qui se substitue à la production des pièces justificatives. Texte de référence : ...
  • 12/10/15 -

    Statut

    Participation élargie des ATSEM à l’accueil collectif des enfants en crèche
    Le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), créé par le décret n° 2000-762 du 1er août 2000, regroupe des agents exerçant leurs fonctions dans les écoles maternelles. Il s'agit ...
  • 09/10/15 -

    Achats

    La Médiation des marchés publics publie une étude sur le soutien de la commande publique aux PME
    L’étude présente six pistes de travail telles que l’adoption d’une approche plus économique du code des marchés publics, la communication autour de la commande publique, ou encore le renforcement de la professionnalisation du métier ...
  • 09/10/15 -

    Droits et obligations

    Suspension d’un agent
    L'agent qui a fait l'objet d'une mesure de réduction de traitement a droit, au terme de la période de suspension, au paiement de sa rémunération pour la période correspondant ...
  • 08/10/15 -

    Appel d'offres

    Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique veut plus de dématérialisation
    Cette initiative a pour objectif de préparer les collectivités et les entreprises à l’échéance d’octobre 2018 où, en application de la directive du 26 février 2014, la réponse électronique sera généralisée à toutes les procédures ...
  • 08/10/15 -

    Dialogue social

    Projet de texte et avis du comité technique
    Aux termes des dispositions de l'article 48 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics ...
  • 07/10/15 -

    Commande publique

    La Direction Générale de l’armement a-t-elle besoin d’un marché portant sur son image dans les médias ?
    Selon le ministre de la Défense, la réalisation d'un baromètre « presse » a pour objectif d'analyser précisément, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, l'exposition dans la presse de la DGA et des thématiques liées à son ...
  • 07/10/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Pénibilité au travail
    Pour évaluer l'exposition de ses salariés, l'employeur pourra appliquer en matière de pénibilité le référentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels métiers, ...
  • 06/10/15 -

    Appel d'offres

    L’UGAP se met au service des PME
    L’UGAP souhaite jouer un rôle de facilitateur pour démystifier la commande publique et pour permettre aux petites entreprises, notamment innovantes, d’accéder aux marchés publics. Pour ce faire, la centrale d’achats organise un ...
  • 06/10/15 -

    Statut

    Radiation des cadres suite à abandon de poste
    Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service ...
  • 05/10/15 -

    Passation des marchés

    L’ordre de service doit être postérieur à la date de notification du marché
    Le pouvoir adjudicateur ne pouvait faire commencer les travaux à une date nettement antérieure à la date de notification du marché. En l’absence de faute de l’entreprise, la résiliation du marché aux torts du titulaire doit être ...
  • 05/10/15 -

    Rémunération

    Prime exceptionnelle
    Le dispositif de versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), instauré par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, est reconduit en 2015, la période de référence étant fixée du 31 décembre 2010 ...
  • 02/10/15 -

    Commande publique

    Les avocats attaquent l’ordonnance marchés publics de juillet 2015 !
    Pourtant, la directive européenne du 26 février 2014 permet d’écarter du champ d’application concurrentiel les services juridiques. Parallèlement au recours devant le Conseil d’État, les organisations d’avocats ont déposé un ...
  • 02/10/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Obligation de reclassement
    Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi ...
  • 01/10/15 -

    Commande publique

    L’association anticorruption Anticor dénonce le relèvement du seuil de dispense de procédure
    Selon l’association Anticor, le relèvement du seuil risque de donner lieu à des abus : « Ce n’est pas une bonne idée que de faire une confiance aveugle aux élus locaux. La loi aide les élus malhonnêtes, au détriment du contribuable. »
  • 01/10/15 -

    Fonction publique

    Emplois réservés
    Le décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 modifie l'article R. 403 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le texte relatif aux emplois réservés porte de trois à cinq ans la durée ...
  • 30/09/15 -

    Passation des marchés

    Comment privilégier le « produire français pour manger français » ?
    Le relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 € HT devrait contribuer à la mise en place d'un approvisionnement de proximité. Texte de référence : Question écrite n° 86792, Réponse Journal officiel de l’Assemblée ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min