Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 20/10/15 -

    Fonction publique

    Organisation des concours
    Lorsqu'une collectivité territoriale non affiliée sollicite le centre de gestion de son département pour l'organisation d'un concours décentralisé de sa compétence et si celui-ci n'organise pas ...
  • 19/10/15 -

    Fonction publique

    Avis favorable du CSFPT
    Il s'agit du projet de texte relatif aux emplois de direction des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, du projet de texte ayant pour objet d’approuver ...
  • 19/10/15 -

    Partenariat public-privé

    Quels sont les risques du recours au contrat de partenariat ?
    Selon la Cour, si les contrats de partenariat peuvent répondre aux difficultés budgétaires à court terme de certaines collectivités, ils ne permettent pas de les résoudre et génèrent de fortes contraintes à long terme. Il n’est ...
  • 16/10/15 -

    Appel d'offres

    La Commission européenne communique le projet des nouveaux seuils européens
    Le seuil fournitures et services pour les entités adjudicatrices et pour les marchés de Défense et de sécurité est remonté à 418 000 € HT. Bercy annonce l’adoption d’un décret pour formaliser en interne les changements.
  • 16/10/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Reclassement et disponibilité d’office pour maladie
    Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emplois ou corps s'ils ont été déclarés ...
  • 15/10/15 -

    Exécution des marchés

    Attention au respect de l’obligation de visite des lieux avant le dépôt d’une offre !
    La société requérante ne justifiant pas avoir réalisé les vérifications préalables, elle ne peut invoquer une insuffisance dans la détermination des besoins par le maître d’ouvrage. Les difficultés matérielles ne bouleversant pas ...
  • 15/10/15 -

    Passation des marchés

    Le SAE publie les résultats de la consultation pour la fourniture d’électricité aux services de l’État
    Le montant global des marchés d'électricité est estimé à 350 M€. L’État réalise un gain de l’ordre de 10 % par rapport au tarif historique, notamment grâce à un cours de l’électricité relativement favorable sur les marchés de ...
  • 15/10/15 -

    Fonction publique

    Retrait d’agrément d’un assistant maternel
    Aux termes de l'article R. 421-23 du Code de l'action sociale et des familles : "L'agrément est accordé aux assistantes maternelles si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, ...
  • 14/10/15 -

    Fonction publique

    Régime des astreintes de la filière technique
    La durée de ce repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes : 25 % pour les heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail ; 50 % ...
  • 13/10/15 -

    Fonction publique

    Temps de pause et travail effectif
    La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement ...
  • 13/10/15 -

    Achats

    Les achats innovants ont leur réseau
    Ces chargés de mission ont également pour mission d’accompagner les entreprises innovantes dans leurs démarches d’accès aux marchés publics d’innovation. La liste des référents est disponible en ligne : ...
  • 12/10/15 -

    Acheteur public

    Le dispositif du marché public simplifié est-il une réussite ?
    Le marché public simplifié permet aux 300 000 entreprises concernées chaque année par les marchés publics de déposer une attestation sur l’honneur qui se substitue à la production des pièces justificatives. Texte de référence : ...
  • 12/10/15 -

    Statut

    Participation élargie des ATSEM à l’accueil collectif des enfants en crèche
    Le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), créé par le décret n° 2000-762 du 1er août 2000, regroupe des agents exerçant leurs fonctions dans les écoles maternelles. Il s'agit ...
  • 09/10/15 -

    Achats

    La Médiation des marchés publics publie une étude sur le soutien de la commande publique aux PME
    L’étude présente six pistes de travail telles que l’adoption d’une approche plus économique du code des marchés publics, la communication autour de la commande publique, ou encore le renforcement de la professionnalisation du métier ...
  • 09/10/15 -

    Droits et obligations

    Suspension d’un agent
    L'agent qui a fait l'objet d'une mesure de réduction de traitement a droit, au terme de la période de suspension, au paiement de sa rémunération pour la période correspondant ...
  • 08/10/15 -

    Appel d'offres

    Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique veut plus de dématérialisation
    Cette initiative a pour objectif de préparer les collectivités et les entreprises à l’échéance d’octobre 2018 où, en application de la directive du 26 février 2014, la réponse électronique sera généralisée à toutes les procédures ...
  • 08/10/15 -

    Dialogue social

    Projet de texte et avis du comité technique
    Aux termes des dispositions de l'article 48 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics ...
  • 07/10/15 -

    Commande publique

    La Direction Générale de l’armement a-t-elle besoin d’un marché portant sur son image dans les médias ?
    Selon le ministre de la Défense, la réalisation d'un baromètre « presse » a pour objectif d'analyser précisément, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, l'exposition dans la presse de la DGA et des thématiques liées à son ...
  • 07/10/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Pénibilité au travail
    Pour évaluer l'exposition de ses salariés, l'employeur pourra appliquer en matière de pénibilité le référentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels métiers, ...
  • 06/10/15 -

    Appel d'offres

    L’UGAP se met au service des PME
    L’UGAP souhaite jouer un rôle de facilitateur pour démystifier la commande publique et pour permettre aux petites entreprises, notamment innovantes, d’accéder aux marchés publics. Pour ce faire, la centrale d’achats organise un ...

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