Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

11/09/24 -
Santé et sécurité au travail

Manquement aux obligations de reclassement par un employeur public

Un maître-nageur était employé par une commune depuis 2003. En 2018, la commune a confié la gestion de la piscine municipale à une société privée et supprimé le poste de l'agent, ...
11/09/24 -
Exécution des marchés

L’assureur est en droit de participer à une opération d’expertise afin de déterminer les causes des désordres affectant un bâtiment

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ...
10/09/24 -
Fonction publique

Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement

Un employeur public local ne commet pas d'erreur de droit en excluant du calcul de l'indemnité de licenciement la période durant laquelle un agent était contractuel ou stagiaire. En revanche, alors que la mise ...
10/09/24 -
Procédures

Quels sont les documents communicables ou non à un expert ?

Par suite, elle peut être directement contestée, soit dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du livre V du Code de justice administrative, en appel lorsque ...
09/09/24 -
Appel d'offres

L’acheteur peut ne pas suivre l’avis d’un jury de concours pour raison financière

Le juge du fond exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste sur le choix par l'acheteur du candidat lauréat d'un concours en vue de la passation d'un marché. En l'espèce, l'acheteur ...
06/09/24 -
Droits et obligations

Légalité de l’utilisation d’images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire

Cet arrêt illustre une jurisprudence où les tribunaux administratifs reconnaissent la validité des preuves vidéo, à condition que leur obtention respecte les principes de loyauté dans ...
06/09/24 -
Exécution financière du marché

Il appartient au titulaire d’apporter la preuve de la date de réception de sa demande de paiement

En l'espèce, pour établir le retard de paiement allégué, la société produit un tableau mentionnant la seule date d'émission de l'ensemble de ces factures, dont elle soutient qu'elles ont été ...
05/09/24 -
Rémunération

Une mutation n’empêche pas le versement du CIA

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. ...
05/09/24 -
Exécution financière du marché

Quelle mesure le juge des référés peut prescrire en termes d’expertise ou d’instruction ?

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative doit être ...
04/09/24 -
Fonction publique

Réglementation concernant le travail le dimanche

L'organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies. La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période ...
04/09/24 -
Exécution financière du marché

Quelle juridiction est compétente en cas d’entreprise en liquidation judiciaire ?

Toutefois, lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par ...
03/09/24 -
Droits et obligations

Le refus de la protection fonctionnelle des agents publics

Cet arrêt résume une décision judiciaire concernant un agent, qui a subi un vol par effraction dans son véhicule personnel lors d'une sortie pédagogique en octobre 2021. Il avait demandé ...
03/09/24 -
Marché public de travaux

Le délai de la garantie de parfait achèvement expire pour les parties réceptionnées de l’ouvrage n’ayant pas fait l’objet de réserves

En l'espèce, il résulte du procès-verbal de réception des travaux que toutes les réserves n'étaient pas levées et que la réception n'a été prononcée que sous réserve des travaux nécessaires ...
02/09/24 -
Fonction publique

Refus de congé de paternité en raison d’une « insuffisance des personnels disponibles »

Un agent conteste devant le tribunal le refus de lui accorder une période de congé paternité. Il estime que ce refus est illégal et demande une indemnisation pour préjudice moral ...
02/09/24 -
Exécution financière du marché

Une copie du mémoire en réclamation doit être notifiée au maître d’œuvre

Il doit en adresser une copie au maître d'œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s'apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur ...
30/08/24 -
Marché public de travaux

Le délai de deux mois n’est pas opposable à une demande d’indemnisation suite à résiliation

Une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la date ...
29/08/24 -
Fonction publique

Caractère indivisible d’un tableau d’avancement de grade

Lorsqu'un tableau d'avancement de grade comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible. Des conclusions d'un agent tendant à l'annulation d'un tableau en tant qu'il n'y ...
29/08/24 -
Marché public de travaux

Oui à l’action de l’assureur contre le maître d’œuvre au titre de la garantie décennale ?

Dans le cadre d'un contrat de mandat, si le marché le prévoit, le mandataire est tenu de souscrire l'assurance garantissant les risques de sa mission de constructeur pour le compte ...
28/08/24 -
Marché de fournitures

Une citation en justice interrompt le délai d’action de garantie contre les vices cachés

Le délai biennal prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil pour intenter l'action en garantie des vices cachés constitue un délai de prescription susceptible, dès lors ...
27/08/24 -
Fonction publique

Jury de concours et respect du principe d’impartialité

En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que lorsqu'un membre du jury d'un concours a, avec l'un des candidats, des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Manquement aux obligations de reclassement par un employeur public

L’assureur est en droit de participer à une opération d’expertise afin de déterminer les causes des désordres affectant un bâtiment

Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement

Quels sont les documents communicables ou non à un expert ?

L’acheteur peut ne pas suivre l’avis d’un jury de concours pour raison financière

Légalité de l’utilisation d’images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire

Il appartient au titulaire d’apporter la preuve de la date de réception de sa demande de paiement

Une mutation n’empêche pas le versement du CIA

Quelle mesure le juge des référés peut prescrire en termes d’expertise ou d’instruction ?

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Quelle juridiction est compétente en cas d’entreprise en liquidation judiciaire ?

Le refus de la protection fonctionnelle des agents publics

Le délai de la garantie de parfait achèvement expire pour les parties réceptionnées de l’ouvrage n’ayant pas fait l’objet de réserves

Refus de congé de paternité en raison d’une « insuffisance des personnels disponibles »

Une copie du mémoire en réclamation doit être notifiée au maître d’œuvre

Le délai de deux mois n’est pas opposable à une demande d’indemnisation suite à résiliation

Caractère indivisible d’un tableau d’avancement de grade

Oui à l’action de l’assureur contre le maître d’œuvre au titre de la garantie décennale ?

Une citation en justice interrompt le délai d’action de garantie contre les vices cachés

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