Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

29/08/24 -
Marché public de travaux

Oui à l’action de l’assureur contre le maître d’œuvre au titre de la garantie décennale ?

Dans le cadre d'un contrat de mandat, si le marché le prévoit, le mandataire est tenu de souscrire l'assurance garantissant les risques de sa mission de constructeur pour le compte ...
28/08/24 -
Marché de fournitures

Une citation en justice interrompt le délai d’action de garantie contre les vices cachés

Le délai biennal prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil pour intenter l'action en garantie des vices cachés constitue un délai de prescription susceptible, dès lors ...
27/08/24 -
Fonction publique

Jury de concours et respect du principe d’impartialité

En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que lorsqu'un membre du jury d'un concours a, avec l'un des candidats, des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, ...
27/08/24 -
Appel d'offres

Quels manquements peut soulever un candidat écarté pour offre irrégulière ?

Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière. Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme ...
26/08/24 -
Commande publique

Pas de soumission des établissements et services sociaux et médico-sociaux au Code de la commande publique

Il résulte des dispositions du Code, telles qu'éclairées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment l'arrêt du 3 février 2021, Federazione Italiana Giuoco ...
23/08/24 -
Droits et obligations

Discipline et caractère non intentionnel d’une faute

L'oubli et l'enfermement dans la halte-garderie par un agent d'un enfant qui était sous sa garde et sa surveillance caractérisent un manquement de l'intéressé à ses obligations ...
22/08/24 -
Appel d'offres

La rectification d’une offre irrégulière ne doit pas conduire à modifier les caractéristiques substantielles de l’offre initialement remise

Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation ...
21/08/24 -
Fonction publique

Suspension d’agrément d’une assistante familiale dans le cadre d’une procédure pénale

Il incombe au président d'un conseil départemental, avant de prendre une décision de retrait d'agrément, de communiquer à l'intéressé ainsi qu'à la commission consultative paritaire départementale les éléments sur ...
20/08/24 -
Passation des marchés

Toute irrégularité commise par l’acheteur ne justifie pas l’annulation du marché

En l'espèce, la société requérante avait été irrégulièrement évincée de l'attribution du marché au motif que le pouvoir adjudicateur avait apprécié globalement les offres pour les deux lots. ...
19/08/24 -
Santé et sécurité au travail

Maladie professionnelle et allocation temporaire d’invalidité

Le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, au titre d'une invalidité résultant de maladies ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité ...
19/08/24 -
Passation des marchés

Pas d’informations privilégiées si l’ensemble des candidats ont eu accès à des documents préalables

En l'espèce, le dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) a été mis à la disposition de l'ensemble des candidats. Il ne résultait pas de l'instruction que ...
16/08/24 -
Droits et obligations

Discipline : modalités de prononcé d’une suspension

Une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et non une sanction, elle n'est pas au nombre des décisions devant être motivées. Des manquements professionnels ...
16/08/24 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences d’une décision de résiliation prise par une autorité locale incompétente ?

En l'espèce, si la décision de résiliation a été signée par une autorité incompétente et n'a pas été précédée d'une constatation contradictoire des manquements contractuels, il résulte sans équivoque ...
14/08/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’incidence de l’annulation d’un titre exécutoire sur l’extinction de la créance litigieuse ?

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
13/08/24 -
Marché public de travaux

La responsabilité contractuelle des constructeurs est engagée en raison d’une mauvaise évaluation initiale par le maître d’œuvre

Il en va de même lorsque, en raison d'une faute du maître d'œuvre dans la conception de l'ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l'ensemble des travaux qui ont été indispensables ...
12/08/24 -
Fonction publique

Licenciement pour incapacité professionnelle

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été ...
12/08/24 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions d’obtention d’une provision par le juge des référés ?

Aux termes de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative : "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi ...
09/08/24 -
Fonction publique

Évaluation de l’avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général

Le texte modifie l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002, en remplaçant le premier paragraphe par les dispositions suivantes : « Sous réserve des dispositions de l'article 5 ...
09/08/24 -
CCAG

Quelle est l’incidence de l’absence d’indication des dérogations du CCAP au CCAG?

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la phase de préparation des travaux devait durer deux mois en application des stipulations de l'article 28.1 du cahier ...
08/08/24 -
Exécution financière du marché

L’indication des délais et les voies de recours ne sont pas applicables en cas de contestation du décompte général

Selon le Conseil d'État (29 décembre 2008, n° 296948), les dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative aux termes desquelles les délais de recours contre ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

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[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Discipline et caractère non intentionnel d’une faute

La rectification d’une offre irrégulière ne doit pas conduire à modifier les caractéristiques substantielles de l’offre initialement remise

Suspension d’agrément d’une assistante familiale dans le cadre d’une procédure pénale

Toute irrégularité commise par l’acheteur ne justifie pas l’annulation du marché

Maladie professionnelle et allocation temporaire d’invalidité

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Discipline : modalités de prononcé d’une suspension

Quelles sont les conséquences d’une décision de résiliation prise par une autorité locale incompétente ?

Quelle est l’incidence de l’annulation d’un titre exécutoire sur l’extinction de la créance litigieuse ?

La responsabilité contractuelle des constructeurs est engagée en raison d’une mauvaise évaluation initiale par le maître d’œuvre

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Quelles sont les conditions d’obtention d’une provision par le juge des référés ?

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