Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

17/09/13 -
Fonction publique

Dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires

Le contingent mensuel de 25 heures supplémentaires ne peut être dépassé en cas de nécessité liée aux contraintes du service, que sur décision du chef de service qui en informe immédiatement ...
16/09/13 -
Retraite

Contribution employeur 2014 pour les pensions des fonctionnaires détachés

Le taux de la contribution employeur, due par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l'État est détaché sera, à compter du 1er janvier 2014, de 74,28 % pour ...
16/09/13 -
Commande publique

Publication d’un guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général

Ce guide aborde la question des aides publiques et des risques encourus d’une requalification en marchés publics. Pour en savoir plus : Consulter le Guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG) publié par ...
16/09/13 -
Achats

Le SAE publie son rapport d’activité 2012

Deux points sont particulièrement mis en avant dans ce rapport. D’une part, la mutualisation ne se fait pas au détriment de l’accès des PME aux marchés publics. D’autre part, les clauses d’insertion sociale sont le plus souvent possible ...
13/09/13 -
Retraite

Réforme des retraites: quelles mesures pour les assurés?

Le texte prévoit des mesures bénéficiant aux travailleurs handicapés et une hausse des cotisations retraite de 0,3 point au 1er janvier 2014. Un relèvement de la durée de cotisation ...
13/09/13 -
Retraite

Retraite : à quel âge ?

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé vient de lancer un calculateur en ligne intitulé : « Retraite : à quel âge pour moi ? ». Celui-ci permet - « en ...
12/09/13 -
Partenariat public-privé

Les partenariats public-privé sont-ils dangereux ?

En application de la loi du 31 décembre 2012, tout projet d’investissement est soumis à une évaluation économique préalable. Le critère décisif justifiant le recours aux partenariats public-privé est celui du surcroît d’expertise ...
11/09/13 -
Fonction publique

Quelle actualité pour le Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale?

Il s'agira notamment de parler de l'apprentissage dans les collectivités territoriales, de la mise en œuvre du volet action sociale de la loi de février 2007, et de la filière ...
11/09/13 -
Appel d'offres

Comment démontrer qu’une offre est inacceptable ?

La supériorité du prix de l’offre au regard du montant estimé du marché ne devient un critère justifiant une telle qualification d'offre inacceptable que lorsque l’acheteur public est apte à démontrer qu’il ne dispose pas des crédits ...
11/09/13 -
Partenariat public-privé

La liste des contrats de partenariat attribués mise en ligne

44 % des 139 contrats de partenariat attribués par les collectivités locales concernent l’équipement urbain, principalement dans le domaine de l’éclairage public. Weka formation vous propose une formation adaptée à vos ...
09/09/13 -
Droits et obligations

Un policier municipal en uniforme et en pause de midi peut-il faire discrètement la sieste dans son véhicule de service?

Aux termes de l'article 2 du Code de déontologie des agents de police municipale : « Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction ...
09/09/13 -
Statut

Agrément des assistants maternels

L'article L. 421-4 du Code de l'action sociale et des familles doit être interprété comme autorisant, à titre dérogatoire, une assistante maternelle à pouvoir accueillir à son domicile ...
09/09/13 -
Commande publique

L’Union européenne s’apprête à faire un nouveau pas vers la numérisation des marchés publics

Les pays membres devront alors garantir que les pouvoirs adjudicateurs ne refusent pas les factures électroniques conformes au standard en vigueur. L’adoption de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics sur ...
06/09/13 -
Fonction publique

Le don de RTT est interdit

Un agent ne peut pas faire don de ses jours de repos à un autre agent public pour lui permettre de s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave. ...
05/09/13 -
Retraite

Mise à la retraite d’office et droits à congés maladie

Un employeur peut prononcer la mise à la retraite d'un agent, sous réserve qu'il ait épuisé tous les types de congés de maladie, après avis du comité médical et de la commission de réforme puis ...
05/09/13 -
Commande publique

Non à la modification du CCAG travaux !

L’objectif d’accélérer les paiements ne se justifie pas compte tenu de la « rapidité déjà constatée des paiements ordonnés par les collectivités locales ». La CCEN relève également « la complexité consternante qui ...
04/09/13 -
Statut

Administrateurs territoriaux : date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux comporte désormais les grades d'administrateur, d'administrateur hors classe et d'administrateur général. Les grades d'administrateur hors classe et d'administrateur ...
04/09/13 -
Appel d'offres

Quand informer les candidats évincés dans les concours de maîtrise d’œuvre ?

La motivation sur les caractéristiques de l’offre retenue ne concerne pas les candidats éliminés lors de la première phase de sélection des candidatures. Les candidats dont l’offre n’a pas été retenue sont ...
03/09/13 -
Management

Formation et recrutement des personnels enseignants

Le concours interne de conseiller principal d'éducation, de professeur agrégé de l'enseignement du second degré, de professeur certifié, de professeur d'éducation physique et sportive, de professeur ...
03/09/13 -
Commande publique

Les dispositions d’un marché de travaux sont-elles opposables à un tiers aménageur ?

Il appartenait au seul maître de l’ouvrage de réceptionner les travaux sans avoir à recueillir l’accord de l’aménageur sur le montant des travaux réalisés. Référence : CAA NANCY, 1er août 2013, req. n° 12NC02080

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires

Contribution employeur 2014 pour les pensions des fonctionnaires détachés

Publication d’un guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général

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Retraite : à quel âge ?

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Agrément des assistants maternels

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Mise à la retraite d’office et droits à congés maladie

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Quand informer les candidats évincés dans les concours de maîtrise d’œuvre ?

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