Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 16/11/12 -

    Commande publique

    Quelle durée maximale pour un marché à bons de commande de maintenance informatique ?
    Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir justifier qu'il se trouve dans un cas exceptionnel. Des contrats, qui ne portent que sur la maintenance, ne permettent pas un allongement de la durée du marché au-delà des 4 ans imposés par ...
  • 15/11/12 -

    Fonction publique

    Absentéisme 2011 dans le secteur public
    On dénombre en moyenne 24,3 journées d'absences, tous motifs confondus, par agent territorial permanent. Les absences pour raison de santé, qui regroupent la maladie, la longue maladie, l'accident du travail et ...
  • 15/11/12 -

    Mise en concurrence

    Les sénateurs veulent plus de réciprocité au niveau mondial
    Selon les motifs de cette résolution adoptée à l'unanimité, les marchés de l'Union européenne sont ouverts à 85 % aux pays tiers, alors qu'en retour les entreprises européennes subissent des pratiques discriminatoires. En conséquence, ...
  • 14/11/12 -

    Fonction publique

    Un guide de l’employeur pour les emplois d’avenir
    Ces nouveaux contrats aidés sont destinés aux jeunes de 16 à 25 ans (30 ans pour ceux qui ont la reconnaissance de travailleur handicapé) peu ou pas qualifiés. Pour faciliter l'accès à ce nouveau contrat aidé, le ministère du Travail ...
  • 13/11/12 -

    Santé et sécurité au travail

    Accident sur le lieu et dans le temps du service
    Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire hospitalier de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, ...
  • 13/11/12 -

    Commande publique

    Les bureaux de contrôle doivent être impartiaux
    Les dispositions de l'article L111-25 du code de la construction et de l'habitation ne s'appliquent qu'aux sociétés de contrôle technique et non aux sociétés exerçant d'autres activités dans le domaine de la construction. Dès lors, un ...
  • 12/11/12 -

    Statut

    Le dispositif de résorption de l’emploi précaire des agents contractuels prend du retard
    Les décrets sont actuellement au stade du recueil des derniers contreseings des ministres, et seront vraisemblablement publiés avant la fin du mois de novembre. À compter de la date de publication s'ouvrira ...
  • 12/11/12 -

    Commande publique

    La mission de vente de terrains relève du code des marchés publics
    En l'espèce, le prix correspond aux frais d'agence versés par l'acquéreur. Les services d'agence immobilière relèvent des services de l'article 29 du CMP. Ils doivent être passés selon les procédures de droit commun prévues par le ...
  • 09/11/12 -

    Fonction publique

    Autorisation d’absence en qualité de témoin
    Les agents publics cités comme témoins auprès d'une juridiction répressive doivent bénéficier d'autorisations d'absence pour le ou les jours concernés, dans le cas où l'absence nécessaire se déroule sur ...
  • 09/11/12 -

    Marché de fournitures

    Marchés de fournitures et services : attention au contenu du mémoire en réclamation !
    La simple lettre adressée par le titulaire d'un marché à bons de commande réclamant le paiement d'une somme ne peut être regardée comme un mémoire en réclamation au sens du CCAG fournitures courantes et services. La demande d'indemnisation ...
  • 09/11/12 -

    Commande publique

    La création d’un syndicat intercommunal entraîne le transfert des marchés
    S'agissant d'un changement de pouvoir adjudicateur, il est préférable qu'un avenant de transfert matérialise cette modification, ne serait-ce que pour en assurer une bonne exécution par le comptable public. Un tel avenant ne change pas l'objet ...
  • 08/11/12 -

    Fonction publique

    Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)
    Cette modification fait suite à l'agrément du 12 juillet 2012 de l'avenant n° 1 du 5 mars 2012 à l'accord d'application n° 24 et de l'avenant n° 2 du 5 mars 2012 modifiant l'article 34 du ...
  • 08/11/12 -

    Commande publique

    L’Alsace crée un réseau commande publique
    Alsace International s'est associé à plusieurs partenaires pour lancer son réseau : chambres de commerce, ordre des experts-comptables, réseau des barreaux, et OSEO qui est l'organisme public de financement des PME.
  • 07/11/12 -

    Fonction publique

    Lutte contre les discriminations dans la fonction publique
    La création d'un observatoire des discriminations et de comités de rémunérations est envisagée. La possibilité de réserver 10 % du volume horaire de la formation des fonctionnaires à l'apprentissage de ...
  • 07/11/12 -

    Commande publique

    Vers une facturation électronique imposée en Europe ?
    La commission envisage de rendre à terme la facturation électronique obligatoire pour uniformiser les législations applicables dans tous les États membres. En effet, certains pays ont déjà rendu obligatoire la facturation électronique dans ...
  • 06/11/12 -

    Management

    La promotion interne toujours soumise à quotas
    Le ministre de l'Intérieur rappelle qu'il n'envisage pas la suppression des quotas de promotion interne. Leur maintien permet, selon lui, de concilier la liberté de gestion des employeurs territoriaux avec ...
  • 05/11/12 -

    Droits et obligations

    Un fonctionnaire interdit d’exercice suite à un contrôle judiciaire et en congé maladie peut-il être rémunéré ?
    Les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire conserve, selon la durée du congé, l'intégralité ou la moitié de son traitement, ont ...
  • 05/11/12 -

    Appel d'offres

    Peut-on accepter une offre de prix approximative ?
    Le prix proposé doit être clairement déterminé ou déterminable. L'absence de prix définitif proposé par un candidat dans son offre rend celle-ci irrégulière. Références : Question écrite n° 01625, Réponse JO Sénat du ...
  • 05/11/12 -

    MAPA

    MAPA : la consultation directe n’est pas toujours suffisante
    Toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce vice n'est pas au nombre de ceux que peut invoquer le pouvoir adjudicateur devant le juge administratif pour qu'il écarte le contrat. Le juge règle ainsi le litige ...
  • 05/11/12 -

    Partenariat public-privé

    Une fiche sur les modalités de mise en œuvre du cofinancement public d’un contrat de partenariat
    Cette fiche de la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP) répond à 3 questions sur la mise en œuvre du cofinancement public : quelles sont les modalités de calcul du montant d'un projet en cas de contrat à ...

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