Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 28/06/11 -

    Santé et sécurité au travail

    Les agents du ministère du Travail alertent sur leurs conditions de travail
    A l'appel de l'intersyndicale (CFDT, CGT, FO, FSU, SUD, UNSA) qui a appelé à une journée nationale de grève, les fonctionnaires se sont rassemblés devant la Direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO), ...
  • 28/06/11 -

    MAPA

    L’information des candidats s’impose en procédure adaptée
    Même si l'article 80-I du CMP ne vise que les marchés passés selon une procédure formalisée, cette formalité présente un caractère substantiel pour toutes les procédures, y compris pour les marchés passés selon une procédure ...
  • 27/06/11 -

    Appel d'offres

    L’indemnisation en cas de décision fautive n’est pas automatique !
    En l'espèce, pour un marché de service juridique, l'offre du cabinet d'avocat était classée dernière sur le critère prépondérant de la qualité de l'offre (CAA Lyon, 9 juin 2011, Cabinet MPC avocats, req. n° 09LY02354)
  • 24/06/11 -

    Partenariat public-privé

    Mission d’appui aux PPP : un régime modifié
    Cet organisme expert rattaché au ministère de l'Économie et des Finances a pour vocation d'apporter un appui aux collectivités publiques engagées dans la préparation d'un contrat de partenariat. La mission d'appui aux partenariats ...
  • 23/06/11 -

    Commande publique

    Peut-on privilégier les PME engagées dans une démarche de développement durable ?
    La RSE consiste à prendre en compte les impacts sociaux et environnementaux dans l'activité des entreprises. Par ailleurs, le gouvernement n'envisage pas la mise en place d'un système d'alerte centralisé informant les PME du lancement de ...
  • 22/06/11 -

    Fonction publique

    FO: les « deux tiers des effectifs publics » supprimés dans les départements
    Réagissant à l'annonce des grandes lignes du budget de l'Etat 2012, comportant la suppression de 30.400 postes de fonctionnaires, FO déclare dans un communiqué avoir "calculé que 400.000 emplois publics seront ainsi détruits entre 2007 et ...
  • 21/06/11 -

    Appel d'offres

    Quand est interrompu le délai de validité des offres ?
    Au cas où le délai est dépassé sans choix de l'attributaire, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats une prolongation du délai de validité des offres. Si l'ensemble des candidats n'acceptent pas la prolongation, la procédure ...
  • 20/06/11 -

    Appel d'offres

    Les exigences fixées dans le règlement de la consultation ont un caractère impératif !
    En l'espèce, l'entreprise attributaire n'avait pas fourni un planning de réalisation faisant apparaître les différentes phases du chantier. Le règlement de la consultation étant obligatoire dans toutes ses mentions, le Conseil d'État annule ...
  • 20/06/11 -

    Fonction publique

    30 500 fonctionnaires de moins en 2012
    Les ministères ont reçu en fin de semaine dernière les lettres-plafonds de Matignon fixant leurs budgets pour 2012. Hormis la Recherche et la Justice (celle-ci gagne 500 postes), l'ensemble des ministères ...
  • 20/06/11 -

    Fonction publique

    Services publics: 47% des Français estiment qu’internet prend trop de place
    Selon cette enquête publiée à l'occasion d'un colloque baptisé "Nouvelles attentes, nouveaux services : une nouvelle donne public-privé" et organisé par l'éditeur de logiciels Berger-Levrault, seuls ...
  • 17/06/11 -

    Subventions

    Attention à la distinction entre prix et subvention !
    La convention litigieuse est requalifiée par le juge administratif de marchés publics de services. Elle ne pouvait dès lors être conclue en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés ...
  • 16/06/11 -

    Commande publique

    Que peut déléguer l’assemblée délibérante ?
    L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permet à l'exécutif de prendre, sur délégation générale, toute décision concernant la préparation, la passation et l'exécution des marchés sans limitation de ...
  • 15/06/11 -

    Santé et sécurité au travail

    Un agent peut-il invoquer l’irrégularité de l’avis du CMD pour demander l’annulation de sa radiation des cadres ?
    Dans un arrêt en date du 11 mai 2011, le Conseil d'État considère qu'un moyen tiré de l'irrégularité alléguée de l'avis émis par un comité médical départemental (CMD) concluant à l'aptitude au travail d'un agent public ne peut ...
  • 15/06/11 -

    Fonction publique

    Les agents publics populaires aux yeux des français
    Les plus populaires sont les agents de la fonction publique hospitalière, dont 91% des sondés ont une bonne opinion. Mais les agents des collectivités sont eux aussi bien aimés des administrés, puisque 74% des personnes interrogées en ont une ...
  • 15/06/11 -

    Commande publique

    L’article 80-I-2 du Code n’est pas euro compatible
    Selon cet article, le respect du délai de suspension de signature de 16 jours (11 jours si l'envoi est fait par voie électronique) après l'envoi des décisions de rejet n'est pas exigé « lorsque le marché est attribué au seul ...
  • 14/06/11 -

    Fonction publique

    Les recrutements en ligne toujours en hausse
    Avec 60000 offres publiées sur le web en 2010 contre 50000 en 2009, les recruteurs publics continuent d’investir l’internet et d’y chercher leur personnel. C’est ce qu’affirme l’enquête réalisée par Monster et Acteurs publics. Une ...
  • 14/06/11 -

    Dialogue social

    Un syndicat de police contre la création de réservistes dans la police
    Un projet de décret instituant ces réservistes a été présenté jeudi lors d'un Comité technique paritaire (CTP) qui réunit administration et syndicats de police. Unité police SGP-FO a annoncé vendredi avoir voté contre ce projet car il ...
  • 14/06/11 -

    Mise en concurrence

    La Poste doit-elle être mise en concurrence ?
    Même si la part des opérateurs alternatifs est négligeable, l'ouverture du secteur postal impose une mise en concurrence de l'opérateur économique historique au dessus des seuils communautaires. En-dessous de ces seuils, les marchés de ...
  • 10/06/11 -

    Appel d'offres

    Visites obligatoires : le régime précisé
    Les modalités d'organisation de la visite doivent être précisées dans le règlement de la consultation. Si une telle obligation, justifiée par l'objet du marché, est imposée, le non-respect rend l'offre du candidat irrégulière (QE ...
  • 09/06/11 -

    Exécution des marchés

    Travaux supplémentaires exécutés par un sous-traitant agréé : qui paye ?
    Pour assurer la continuité du chantier, l'entreprise titulaire avait pris en charge le paiement de travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant régulièrement agréé. Selon le Conseil d'État, le surcoût engendré par la faute du ...

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