Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

11/05/11 -
Commande publique

Entente dans les marchés publics de panneaux de signalisation : de la prison avec sursis requis

Leur entente permettait de maintenir les prix à un niveau artificiellement élevé. Les entreprises, en tant que personne morale, ont déjà été condamnées en 2010 à une amende globale de près de 53 millions d'euros.
10/05/11 -
Commande publique

Modification du code des marchés publics

Ce dispositif est introduit par l'article 5 du décret n° 2011-493 du 5 mai 2011. Sont concernés, sauf exception, les véhicules à moteur relevant des catégories M et N définies à l'article R.311-1 du code de la route, et ...
09/05/11 -
Achats

L’allotissement de l’ingénierie publique : non à la consultation par marché séparé !

La mission de maîtrise d'œuvre constitue un tout difficilement séparable : il ne saurait exister de manière indépendante une réponse architecturale aux côtés d'une réponse technique et d'une réponse économique. L'équipe de ...
06/05/11 -
Appel d'offres

Procédures négociées : non à l’élimination systématique des offres irrégulières ou inacceptables !

Si la procédure négociée ne permet pas de modifier les caractéristiques principales du marché, elle laisse cependant la possibilité de déterminer librement, par la négociation, le contenu des prestations et l'adaptation du prix aux ...
05/05/11 -
Statut

Nouveau cadre juridique pour les pompiers volontaires ?

En 2009, la France comptait 249 000 pompiers, dont 196 800 volontaires. Ces derniers étaient, en 2004, 207 583. Entre ces deux dates, le corps des soldats du feu a été réduit de plus de ...
05/05/11 -
Commande publique

Le formulaire NOTI 2 (ex-DC7) actualisé

Le candidat pressenti pour l'attribution du marché doit produire différents certificats fiscaux et sociaux attestant de sa régularité vis-à-vis des paiements et déclarations de ses impôts et charges sociales. Le futur titulaire peut leur ...
04/05/11 -
Handicap

La Journée nationale du handicap dans la fonction publique se précise

À l'occasion de la Journée nationale du handicap dans la fonction publique, le gouvernement lancera, le 12 mai, une campagne de sensibilisation. L'ambition affichée par les pouvoirs publics est ...
03/05/11 -
Fonction publique

Les fonctionnaires « honnêtes » et « compétents » pour une majorité de Français

Selon cette enquête, les fonctionnaires sont "honnêtes" pour 75% des personnes interrogées, "compétents" (69%), "au service du public" (67%) et "ont le sens du service" (64%). Ils sont également perçus comme "à l'écoute" (63%), ...
03/05/11 -
Commande publique

Comment renforcer l’intégrité dans les marchés publics ?

Selon cet organisme international, les marchés publics sont l'une des activités administratives les plus exposées au gaspillage, à la fraude et à la corruption en raison de leur complexité, de l'ampleur des flux financiers qu'ils génèrent ...
02/05/11 -
Appel d'offres

Niveau minimal de capacité

L'acheteur peut exiger des entreprises candidates qu'elles apportent la preuve que leur chiffre d'affaires n'est pas inférieur à un seuil qu'il aura prédéfini en fonction du montant estimé du marché, sous réserve qu'il soit rendu nécessaire ...
02/05/11 -
Commande publique

Dématérialisation : un bilan mitigé

Près de 82 % des acheteurs ayant répondu à l'enquête dématérialisent régulièrement leurs procédures en utilisant leur profil d'acheteur, y compris pour leurs MAPA inférieurs à 90 000 € HT. Cependant, sans surprise, ...
28/04/11 -
Commande publique

Qui est compétent pour signer un marché ?

Le conseil municipal peut déléguer au maire, en application de l'article L. 2122-22 (4°) du code général des collectivités territoriales (CGCT), la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, ...
27/04/11 -
Appel d'offres

Peut-on exclure de l’accès aux marchés publics les entreprises délinquantes environnementales ?

Toutefois, l'interdiction d'accès aux marchés publics constitue une peine complémentaire que le juge pénal peut assortir à la condamnation à titre principal pour tout délit (art. L. 131-39 § 5 du code pénal). Cette ...
27/04/11 -
Commande publique

Marchés de prestations de services juridiques : oui au critère de la rapidité d’intervention !

En revanche, la participation du prestataire à des réunions en mairie apparaît difficile à appréhender comme critère de choix des offres. Il semble préférable d'en faire une obligation de l'exécution du marché dans le cahier des charges ...
26/04/11 -
Statut

Le statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale vient de paraître

Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B. Ce cadre d'emplois comprend les grades de chef de service de police municipale, de chef de service municipale principal de ...
26/04/11 -
Fonction publique

Report automatique des congés annuels sur l’année suivante lorsque l’agent est en congé maladie

Ce texte met ainsi fin à la condition d'autorisation exceptionnelle, pour report du congé annuel, accordée par le chef de service imposée par l'article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984. Par ce texte, le ...
26/04/11 -
Partenariat public-privé

Les contrats de partenariat sont-ils un frein à l’accès des PME à la commande publique ?

Dans une réponse du 22 mars 2011, le ministère de l'Économie et des Finances précise que les règles relatives à la co-traitance, au délai de paiement et aux critères d'attribution des contrats protègent les PME. Cependant, le ...
26/04/11 -
Exécution des marchés

Transigez en cas de litige !

La transaction peut contribuer à l'efficacité des procédures contentieuses. Les services de l'État doivent envisager le recours à la transaction dans tous les cas où, compte tenu des circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement ...
25/04/11 -
Commande publique

La signature du ZIP ne suffit pas !

Cette ordonnance du 9 mars 2011 est conforme aux positions doctrinales du ministère de l'Économie et des Finances qui, dans son Guide de la dématérialisation de mai 2010, précisait que chaque document devait être signé électroniquement ...
22/04/11 -
Droits et obligations

Fini l’alcool pour les CRS

Un droit acquis en 1989, par une circulaire du ministère de l'Intérieur, autorise la consommation de bière ou de vin en petite quantité pendant les repas froids pris en déplacement. Suite à la publication de ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Entente dans les marchés publics de panneaux de signalisation : de la prison avec sursis requis

Modification du code des marchés publics

L’allotissement de l’ingénierie publique : non à la consultation par marché séparé !

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Le formulaire NOTI 2 (ex-DC7) actualisé

La Journée nationale du handicap dans la fonction publique se précise

Les fonctionnaires « honnêtes » et « compétents » pour une majorité de Français

Comment renforcer l’intégrité dans les marchés publics ?

Niveau minimal de capacité

Dématérialisation : un bilan mitigé

Qui est compétent pour signer un marché ?

Peut-on exclure de l’accès aux marchés publics les entreprises délinquantes environnementales ?

Marchés de prestations de services juridiques : oui au critère de la rapidité d’intervention !

Le statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale vient de paraître

Report automatique des congés annuels sur l’année suivante lorsque l’agent est en congé maladie

Les contrats de partenariat sont-ils un frein à l’accès des PME à la commande publique ?

Transigez en cas de litige !

La signature du ZIP ne suffit pas !

Fini l’alcool pour les CRS