Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

28/02/11 -
Retraite

Peut-on faire appel d’un refus de maintien en activité au-delà de la limite d’âge ?

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'État considère que le jugement rendu par un tribunal administratif sur la demande formée par un fonctionnaire territorial d'annulation de la décision de refus de maintien en activité ...
28/02/11 -
Mise en concurrence

Mise en œuvre de la théorie de l’enrichissement sans cause

En l'espèce, un marché de services avait été conclu sans publicité et sans mise en concurrence en méconnaissance des principes fondamentaux de l'article 1er du Code. La nullité du marché ouvre un droit à indemnité sur le terrain de la ...
25/02/11 -
Droits et obligations

Fonctionnaire : l’inscription au tableau d’avancement d’un agent bien noté peut-elle être de droit ?

Dans un arrêt en date du 18 janvier 2011, la Cour administrative d'appel de Paris considère que l'inscription au tableau d'avancement d'un fonctionnaire ne constitue pas un droit et relève d'une appréciation comparée et approfondie ...
25/02/11 -
Handicap

Le FIPHFP et la CNFPT signent une convention de partenariat pour favoriser la formation des agents territoriaux en situation de handicap

82 000 agents en situation de handicap travaillent dans la fonction publique territoriale. Le programme d'actions conclu entre le CNFPT et la FIPHFP étend les axes de la première convention-cadre signée le 28 novembre 2007 ...
25/02/11 -
MAPA

Un MAPA attaqué en référé contractuel !

Un MAPA ne peut être annulé en référé contractuel que si le pouvoir adjudicateur a manqué aux mesures de publicité requise par le code des marchés publics (art. L 551-18 du CJA). Par contre, si les manquements dont se prévaut le ...
24/02/11 -
Achats

Vers une préférence locale en matière agricole

Cette modification entend étendre le dispositif de l'article 53-IV du code qui prévoit déjà un mécanisme de préférence à égalité d'offres pour différentes structures (sociétés coopératives) ou catégories d'opérateurs ...
23/02/11 -
Rémunération

Modification du taux de cotisation CNRACL sur la NBI

Le décret n° 2011-192 du 18 février 2011 relatif aux cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est paru au Journal officiel du 20 février 2011. Ce texte aligne le ...
23/02/11 -
Rémunération

Le changement d’affectation d’un fonctionnaire le privant de sa NBI peut-il être contesté en excès de pouvoir ?

Le changement d'affectation d'un fonctionnaire ayant pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qu'il recevait antérieurement à raison de ses fonctions ne présente pas le caractère d'une simple ...
23/02/11 -
Commande publique

Attention à l’entrée en vigueur de nouvelles normes techniques !

En l'espèce, l'ouvrage réalisé n'était pas conforme à la réglementation en matière d'accessibilité des personnes atteintes de handicap. Cependant, même si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une réception définitive, leur conception et ...
22/02/11 -
Dialogue social

Fonction publique territoriale : signature entre l’ARF et le CNFPT du 1er accord-cadre en faveur de l’emploi

Cet accord formalise l'intention des deux partenaires de promouvoir, de manière coordonnée, une politique globale de formation afin de favoriser l'accès à l'emploi dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux et ...
18/02/11 -
Exécution des marchés

Attention à l’interdiction des rabais, remises, ristournes pour les achats de fruits et légumes frais !

La nouvelle rédaction de l'article L. 441-2-2 du Code de commerce, issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture, interdit à un acheteur de bénéficier de remises, rabais et ristournes pour ...
16/02/11 -
Exécution des marchés

De la légalité des avenants en cas de marché unique

Selon une décision du Conseil d'État, pour apprécier les effets d'un avenant sur les marchés auxquels il se rapporte, il convient d'évaluer la hausse du prix global qui en résulte et non, s'il s'agit d'un marché unique de travaux, des ...
15/02/11 -
Droits et obligations

L’obligation faite à un agent dans son contrat de se présenter à un concours est-elle légale ?

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2005, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que le contrat de recrutement d'un agent contractuel pouvait légalement contenir une stipulation faisant obligation à l'agent de se présenter ...
14/02/11 -
Fonction publique

Concours d’accès aux Instituts régionaux d’administration (IRA)

Un arrêté du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, porte-parole du gouvernement, daté du 8 février 2011, fixe le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux ...
14/02/11 -
Commande publique

Un cadre juridique défini pour la lettre recommandée électronique

La lettre recommandée électronique peut être un outil utilisé pour toutes les formalités du code qui impose une date certaine de réception : information des entreprises non retenues, notification du marché… Les CCAG prévoient ...
11/02/11 -
Commande publique

Attention aux informations à communiquer en cas de reprise du personnel !

Pour un marché de services, l'ensemble des informations salariales sur le personnel à reprendre doit être communiqué aux candidats pour assurer l'égalité entre les candidats. En effet, cette divulgation ne viole pas le secret des affaires. La ...
10/02/11 -
Achats

Quels retours d’expérience en matière d’achat durable en 2010 ?

Cette enquête est destinée à dresser un bilan des pratiques des acheteurs publics en matière de développement durable et à estimer la part effective de l'achat durable dans la commande publique. Elle est ouverte à tous les acheteurs publics ...
09/02/11 -
Rémunération

La ville de Paris agit pour la préservation du pouvoir d’achat de ses agents

Dans le contexte actuel de restrictions budgétaires annoncées par l'État et notamment face au gel du point d'indice des fonctionnaires en 2011, le maire de Paris a rappelé aux organisations syndicales « que sa priorité en matière ...
09/02/11 -
Exécution des marchés

De l’application (ou pas) des clauses du contrat en cas de marché illégal…

Le juge administratif saisi d'un contentieux relatif à l'exécution d'un marché doit faire application de ses stipulations au regard du principe de l'exigence de loyauté des relations contractuelles. Toutefois, en application de sa jurisprudence ...
08/02/11 -
Commande publique

Nouveau fascicule du CCTG Travaux

Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) fixe les dispositions techniques applicables aux marchés de travaux en distinguant deux ensembles applicables respectivement au génie civil, d'une part, au bâtiment, d'autre part. Sa ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Le FIPHFP et la CNFPT signent une convention de partenariat pour favoriser la formation des agents territoriaux en situation de handicap

Un MAPA attaqué en référé contractuel !

Vers une préférence locale en matière agricole

Modification du taux de cotisation CNRACL sur la NBI

Le changement d’affectation d’un fonctionnaire le privant de sa NBI peut-il être contesté en excès de pouvoir ?

Attention à l’entrée en vigueur de nouvelles normes techniques !

Fonction publique territoriale : signature entre l’ARF et le CNFPT du 1er accord-cadre en faveur de l’emploi

Attention à l’interdiction des rabais, remises, ristournes pour les achats de fruits et légumes frais !

De la légalité des avenants en cas de marché unique

L’obligation faite à un agent dans son contrat de se présenter à un concours est-elle légale ?

Concours d’accès aux Instituts régionaux d’administration (IRA)

Un cadre juridique défini pour la lettre recommandée électronique

Attention aux informations à communiquer en cas de reprise du personnel !

Quels retours d’expérience en matière d’achat durable en 2010 ?

La ville de Paris agit pour la préservation du pouvoir d’achat de ses agents

De l’application (ou pas) des clauses du contrat en cas de marché illégal…

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