Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 27/10/10 -

    Achats

    Accès libre aux DCE sur le profil d’acheteur
    « Les entreprises ne doivent, en aucun cas, être contraintes de s'identifier avant le téléchargement des dossiers de consultation  (DCE). Cette  obligation préalable a été supprimée par l'arrêté du 14 décembre 2009 », prévient la ...
  • 21/10/10 -

    Exécution des marchés

    Paiement des factures : la règle générale des 30 jours adoptée en Europe
    Le vote du Parlement européen entérine la révision de la directive européenne sur les retards de paiement en instaurant un délai maximum de 30 jours pour le règlement des factures. Toutefois, entre le secteur public et les entreprises, « ...
  • 20/10/10 -

    Achats

    Lancement d’une consultation européenne sur la dématérialisation
    Le constat est sans appel. En 2005, l'Union européenne, par la voie de ministres, avait fixé un objectif de 50 % de réponses électroniques aux marchés publics à l'horizon 2010. Aujourd'hui, « moins de 5% des contrats d'achats sont attribués ...
  • 20/10/10 -

    Statut

    Devenir ingénieur territorial
    L'accès au concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux « est conditionné à la détention d'un diplôme d'un niveau équivalent à cinq années d'études supérieures sanctionnant une formation à caractère scientifique ...
  • 19/10/10 -

    Commande publique

    Ouverture des plis : la DAJ publie 11 formulaires
    Après la publication des formulaires DC relatifs aux dossiers de candidatures intervenue le 17 septembre, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a mis à disposition des acheteurs onze nouveaux documents, baptisés ...
  • 15/10/10 -

    Passation des marchés

    Prime aux candidats : trouver la juste compensation financière
    À quelle hauteur indemniser des candidats à une consultation pour laquelle un pouvoir adjudicateur exige des échantillons, des maquettes ou des prototypes ? L'article 49 du CMP, qui régit cette question, indique seulement que « lorsque ces ...
  • 15/10/10 -

    Fonction publique

    Pour des concours plus modernes !
    Continuer à moderniser, professionnaliser et simplifier les concours et examens de la territoriale. Voilà les objectifs fixés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) dans un rapport qu'il a approuvé à ...
  • 13/10/10 -

    Passation des marchés

    Signature tardive d’un marché public
    Ne pas signer un marché immédiatement après le choix de l'offre n'est pas constitutif d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de la personne publique. C'est ce que vient de juger le Conseil d'État à propos d'un litige opposant le ...
  • 11/10/10 -

    Santé et sécurité au travail

    Troubles dépressifs liés au travail
    La commune de Maisons-Lafitte demandait l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles qui avait cassé les décisions du maire refusant de reconnaître la maladie d'une fonctionnaire ...
  • 07/10/10 -

    Passation des marchés

    Cession d’entreprise titulaire d’un marché public
    Dans un arrêt du 29 septembre 2010, la haute juridiction administrative a écarté la responsabilité contractuelle du repreneur. L'affaire portait sur un problème de fuites à la piscine municipale de Molsheim (9500 habitants, Bas-Rhin) survenues ...
  • 06/10/10 -

    Statut

    Transfert des personnels TOS : bilan qualitatif
    Le bilan de l'intégration des personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) suite à leur transfert de l'État vers les régions et les départements se serait plutôt bien passé, si l'on en croit une étude qualitative ...
  • 06/10/10 -

    Commande publique

    Responsabilité d’un groupement conjoint solidaire
    Des entreprises qui « s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le ...
  • 29/09/10 -

    Protection sociale

    La santé des agents territoriaux
    Deux synthèses thématiques des rapports des comités techniques paritaires (CTP) viennent de paraître (1). Ces rapports, ou « bilans sociaux », portent sur l'état des collectivités territoriales au 31 décembre 2007. ...
  • 27/09/10 -

    Parité

    Vers l’égalité d’accès à la fonction publique pour l’outre-mer
    Les conditions d'accès à la fonction publique sont plus difficiles pour les citoyens français d'outre-mer que pour les métropolitains. Partant de ce constat fait lors des états généraux de l'outre-mer de 2009 et du conseil interministériel ...
  • 27/09/10 -

    Mise en concurrence

    DSP : les modèles d’avis publiés
    L'arrêté, prévu aux articles R. 1411-2-1 et R. 1411-2-2 du Code général des collectivités territoriales et aux articles 1er-1 et 1er-2 du décret du 24 mars 1993, pour l'envoi au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) des ...
  • 23/09/10 -

    Achats

    Vers l’industrialisation des véhicules électriques et hybrides rechargeables
    Le gouvernement entend consacrer 1,45 milliard d'euros pour encourager l'essor d'un marché, considéré comme « prometteur » en terme d'activité et d'emploi. Une partie du budget annoncé (750 millions d'euros) doit être consacrée au « ...
  • 22/09/10 -

    Passation des marchés

    Transport public : le rapprochement entre Veolia Transport et Transdev sous surveillance…
    L'Autorité française de la concurrence doit étudier l'impact précis de la concentration entre Veolia Transport et Transdev sur le marché français du transport public urbain et interurbain de voyageurs. Cet été, la Commission s'était ...
  • 22/09/10 -

    Droits et obligations

    NTIC et organisation du temps de travail des agents
    Les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) ont bouleversé la structure même du travail. Selon une étude réalisée par Sciforma, le temps de concentration continue des Français au travail est ...
  • 21/09/10 -

    Commande publique

    Les formulaires de déclaration de candidature rafraîchis
    Quatre fiches DC (pour déclaration du candidat), identifiables à leur couleur bleue, sont téléchargeables sur le site internet de la DAJ depuis quelques jours. Leur mise à jour fait suite à la consultation organisée auprès des professionnels ...
  • 21/09/10 -

    Fonction publique

    Contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
    Un décret du 17 septembre 2010 statue que, à titre expérimental, pendant deux ans, les arrêts maladie de moins de six mois des fonctionnaires de l'État seront contrôlés par l'assurance maladie et non plus par ...

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