Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 04/05/10 -

    Statut

    Mutation d’un policier municipal assermenté dans une autre collectivité
    Pour exercer leurs fonctions, les agents de police municipale doivent être agréés par le préfet de département et assermentés par le procureur de la République. Procédures qui ne sont pas sans compliquer la vie des municipalités même ...
  • 04/05/10 -

    Achats

    La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
    Le Courrier juridique consacre dans son numéro du premier trimestre 2010, six pages à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Un article rédigé par Véronique Vogel de ...
  • 30/04/10 -

    Appel d'offres

    Appels d’offres européens : la France en troisième position
    Le 30 avril 2010, la Commission européenne a mis en ligne un document de travail comprenant les indicateurs mesurant l'incidence économique de la politique des marchés publics des pays de l'Union européenne. En 2008, les 27 pays de l'Union ...
  • 30/04/10 -

    Statut

    Réforme de la catégorie B et nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux
    Neuf projets de décrets étaient initialement inscrits à l'ordre du jour, sept ont été examinés dont six concernant le nouveau cadre d'emplois des techniciens territoriaux de la filière technique issu de la réforme de la ...
  • 29/04/10 -

    Commande publique

    Concession de travaux publics : les modalités de publicité et de mise en concurrence fixées
    Le 28 avril 2010, le décret relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié. Il concerne les modalités de publicité et de mise en concurrence des contrats de ...
  • 29/04/10 -

    Commande publique

    Décret Concession de travaux : la fiche de la DAJ !
    La fiche pratique de deux pages, publiée ce matin, est constituée de 4 parties. Elle rappelle en préambule l'objet des contrats de concession de travaux publics : « confier la réalisation de travaux à un concessionnaire privé qui se ...
  • 20/04/10 -

    Mise en concurrence

    Mise en conformité des ascenseurs : première date butoir au 31 décembre 2010
    « La loi "urbanisme et habitat" n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et ses textes d'application instituent 3 obligations concernant la sécurité des ascenseurs : la mise en conformité du parc ancien, l'entretien des installations par un prestataire ...
  • 16/04/10 -

    Commande publique

    Concessions et affermage : le juge de cassation élargit son contrôle
    Jusqu'en 1996, les collectivités pouvaient rédiger leurs cahiers des charges d'un contrat d'affermage de l'eau en faisant référence à un modèle type publié par décret en Conseil d'État. Avant 1982, cette opération était d'ailleurs ...
  • 14/04/10 -

    Exécution des marchés

    Prestation d’étude : l’erreur de diagnostic sanctionnée
    La responsabilité d'une entreprise productrice d'une étude ne prend pas fin avec le contrat. Elle court au-delà. « Si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le ...
  • 13/04/10 -

    Passation des marchés

    Catastrophes naturelles : les règles de passation de l’urgence
    La tempête peut être un cas d’urgence impérieuse et permet de négocier les marchés sans publicité préalable et sans mise en concurrence (article 35-II, 1° du Code des marchés publics). Cette procédure dispense de la préparation des ...
  • 13/04/10 -

    Mise en concurrence

    Concurrence : 80 000 euros d’amendes pour des sociétés de travaux paysagers
    Elles ont ainsi faussé la concurrence. « Les échanges d’informations […] sur les prix perturbent nécessairement le jeu normal de la concurrence », peut-on lire dans la décision n°10-D-10 du 10 mars 2010 de l’Autorité de la concurrence. ...
  • 13/04/10 -

    Commande publique

    DGCCRF : + 0,02 % en janvier 2010 pour les prix
    Sur un an, le poste crèmerie reste le plus déflationniste (- 2,40 %). D’après les indicateurs de l’Insee repris par l’Observatoire, l’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) met en évidence la baisse constante des ...
  • 13/04/10 -

    Passation des marchés

    Qui désigne la liste des candidats invités à négocier ?
    C’est le cas pour les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Une désignation qui sera conforme aux règles fixées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). En appel d’offres ...
  • 13/04/10 -

    Appel d'offres

    Ne pas mélanger documents de la candidature et de l’offre
    Dans un marché à bons de commandes pour la fourniture de services de téléphonie, la commune demandait dans son règlement de la consultation au titre de la présentation des candidatures, une note de présentation avec la description et la ...
  • 13/04/10 -

    Exécution des marchés

    Paiements : avis de refonte de la directive
    Barbara Weiler, l’auteur du projet de rapport parlementaire préconise des sanctions égales pour les entreprises et les pouvoirs publics. Elle propose un système graduel pour les pénalités : 2 % de la somme due en cas de retard, 4 % au bout du ...
  • 13/04/10 -

    Procédures

    543 affaires traitées par la CJUE en 2009
    Parmi elles, 337 ont donné lieu à un arrêt et 165 à une ordonnance. La Cour a, par ailleurs, été saisie de 561 nouvelles affaires (592 en 2008). 302 affaires préjudicielles ont été introduites : le nombre le plus élevé enregistré. La ...
  • 13/04/10 -

    Mise en concurrence

    Arbre de Noël : pas de mise en concurrence
    C’est ce qu’on peut lire dans une réponse écrite du ministère de l’Intérieur qui rappelle que dans l’avis du Conseil d’État du 23 octobre 2003 (Fondation Jean-Moulin , req. n°369315), la définition de « l’action sociale » est ...
  • 13/04/10 -

    Commande publique

    Critères géographiques : interdits sauf dans des cas spécifiques
    La Cour de justice européenne a d’ailleurs estimé que réserver des marchés publics à des entreprises locales était discriminatoire (CJCE, 3 juin 1992, aff . C 360/89, Commission c/ République italienne ). L’obligation d’implantation ...
  • 13/04/10 -

    Procédures

    Réponse des candidats : la double enveloppe n’a plus aucune raison d’être
    Le nouvel article 53 du Code des marchés publics a été réformé « dans un souci de simplification des procédures ». Le ministère rappelle que, cependant, « rien ne s’oppose à ce que l’ouverture de l’enveloppe unique et ...
  • 13/04/10 -

    Commande publique

    Avocats et notaires : les critères techniques pour les choisir
    Des documents qui ne doivent pas porter atteinte aux obligations déontologiques auxquelles les professionnels du droit sont soumis (art. 30-11-4°). À ce sujet, l’acheteur public doit d’ailleurs connaître les dispositions de l’article 66-5 ...

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