Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

22/06/23 -
Exécution financière du marché

Des manquements importants justifient une résiliation pour faute

Si la société requérante soutient, que la résiliation du marché à ses torts exclusifs revêt un caractère disproportionné et injustifié au regard du manquement contractuel reproché, il résulte ...
21/06/23 -
Fonction publique

Quelles sont les modalités de recrutement d’un agent déjà en poste et seul candidat au poste ?

Il incombe à l'autorité compétente de ne procéder au recrutement de fonctionnaires qu'après avoir précisé les modalités selon lesquelles les aptitudes des candidats seront examinées et, s'étant conformée à ...
21/06/23 -
Marché public de travaux

Les travaux en plus-value doivent-ils être déduits du montant de l’indemnisation due au maître d’ouvrage ?

Toutefois, dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n'y a lieu d'opérer un abattement sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables des ...
20/06/23 -
Fonction publique

Un agent fonctionnaire ne peut pas être recruté comme contractuel par son administration

Par une ordonnance du 12 juin 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l’exécution, d’une part, de l’arrêté du 20 décembre 2022 par ...
20/06/23 -
Appel d'offres

OAB : les précisions et justifications apportées par un candidat doivent être suffisantes

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été faite par le maître d'œuvre, la société attributaire n'a apporté aucun des éléments prévus par les dispositions de l'article R. 2152-3 du Code ...
19/06/23 -
Management

Décharge syndicale et avancement

Dans le cas où un nouveau grade est créé dans le cadre d'emplois, l'ancienneté moyenne dans le grade d'origine se dégage nécessairement du premier tableau d'avancement à ce nouveau grade. Il s'ensuit que ...
19/06/23 -
Marché d'assurance

Quelles sont les conditions de nullité d’un marché d’assurance sur un risque non prévu ?

En l'espèce, rien ne prouve que le maître de l'ouvrage avait une connaissance certaine de la réalisation des risques ou, en tout état de cause, que le risque résultant de la fissuration ...
16/06/23 -
Droits et obligations

Illégalité d’une suspension d’un fonctionnaire

Le fonctionnaire, qui fait l'objet d'une mesure de suspension étant maintenu en position d'activité, l'annulation d'une telle mesure ne suppose l'intervention d'aucun acte pour assurer la continuité de ...
16/06/23 -
Marché public de travaux

Le régime de la responsabilité décennale n’est pas un régime de responsabilité pour faute

Le régime de la responsabilité décennale est un régime de présomption de responsabilité reposant sur la notion d'imputabilité, et non un régime de responsabilité pour faute. Le fait que le dommage pourrait résulter d'autres causes que ...
16/06/23 -
Mise en concurrence

Attention au conflit d’intérêts d’un directeur membre du conseil d’administration de la société attributaire d’un marché

Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours ...
15/06/23 -
Santé et sécurité au travail

Arrêt de maladie et droit à rémunération

Le fonctionnaire placé en congé de longue durée ne peut bénéficier d'aucun autre congé avant d'avoir été réintégré dans ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant ...
15/06/23 -
Marché public de travaux

La fin de la garantie décennale ne met pas fin à la responsabilité des constructeurs

Il en va de même en cas d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises ...
14/06/23 -
Rémunération

Rémunération : transfert d’activité et prise en considération du montant des primes

Pour l'application de l'article L. 1224-3 du Code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les ...
14/06/23 -
Exécution financière du marché

À partir de quand le décompte général devient définitif ?

Il résulte des stipulations du cahier des clauses administratives générales travaux que c'est l'approbation par l'entrepreneur du décompte général signé par le maître de l'ouvrage ou l'expiration du délai ...
13/06/23 -
Statut

Avancement de grade en catégorie B

Le texte réglementaire permet de maintenir, tant qu'elles leurs sont plus favorables, les conditions de promotion qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1209 ...
13/06/23 -
Exécution des marchés

La conclusion d’un marché de substitution n’est pas subordonnée à une résiliation préalable du contrat

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser ...
12/06/23 -
Santé et sécurité au travail

Reclassement suite à inaptitude

Il appartient à l'employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que ...
12/06/23 -
Exécution financière du marché

Le décompte général et définitif (DGD) inclut le montant de la retenue de garantie

Il appartient au juge administratif saisi d'un litige portant sur la liquidation de l'ensemble des comptes d'un contrat, de fixer le solde de ces comptes en faisant état de tous les éléments actifs et passifs qui devaient y ...
09/06/23 -
Santé et sécurité au travail

Refus d’un congé maladie

L'administration ne peut en principe interrompre le versement de la rémunération d'un agent lui demandant le bénéfice d'un congé de maladie en produisant un avis médical d'interruption de travail ...
09/06/23 -
Marché public de travaux

Quels sont les pouvoirs du juge administratif dans la recherche de la responsabilité des constructeurs ?

En l'espèce, les désordres invoqués par le maître d'ouvrage présentaient un caractère apparent lors de la réception. Ils ne sont, dès lors, pas de nature à engager la responsabilité ...

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Un agent fonctionnaire ne peut pas être recruté comme contractuel par son administration

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Quelles sont les conditions de nullité d’un marché d’assurance sur un risque non prévu ?

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Attention au conflit d’intérêts d’un directeur membre du conseil d’administration de la société attributaire d’un marché

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La fin de la garantie décennale ne met pas fin à la responsabilité des constructeurs

Rémunération : transfert d’activité et prise en considération du montant des primes

À partir de quand le décompte général devient définitif ?

Avancement de grade en catégorie B

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Refus d’un congé maladie

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