Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

10/07/23 -
Appel d'offres

Le juge contrôle l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans la notation des offres

Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à ...
07/07/23 -
Rémunération

Point d’indice du 3e échelon et point d’indice d’embauche des fonctionnaires

Au 1er janvier 2023, suite à l'augmentation du SMIC à 1 709,28 euros bruts mensuels, il a été porté à l'indice majoré 353 (indice brut 385), correspondant à un traitement ...
07/07/23 -
Exécution financière du marché

Même sans faute du titulaire, les pénalités de retard s’appliquent

Il ne résulte par ailleurs d'aucune stipulation du CCAP du marché en litige que l'application des pénalités de retard était conditionnée à la faute de l'entrepreneur. Par suite, la société ...
06/07/23 -
Fonction publique

Dérogations à la durée du travail

Les textes relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique prévoient que la durée annuelle de travail effectif est de 1 607 heures, et que cette durée ...
06/07/23 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les règles d’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Il s'agit alors d'un cas de responsabilité sans faute. En cas de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à être indemnisé tant de la perte subie, c'est-à-dire ...
05/07/23 -
Fonction publique

Radiation suite à démission

Aux termes de l'article L. 551-1 du Code général de la fonction publique, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ...
04/07/23 -
Marché public de travaux

L’assureur peut engager la responsabilité des constructeurs

Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions ...
04/07/23 -
Droits et obligations

Consentement et harcèlement sexuel

Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du Code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble ...
03/07/23 -
Fonction publique

Discriminations au sein de la fonction publique

La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) incite l'ensemble des employeurs publics, de l'État, territoriaux et hospitaliers à candidater au "Label Diversité et Égalité". ...
03/07/23 -
Exécution financière du marché

Il faut prouver un fait de force majeure pour être exonéré des pénalités

Tel n'est pas le cas d'un titulaire de marché invoquant des problèmes de gestion des ressources humaines. En outre, en se bornant à faire état de difficultés générales sans produire un état précis de ...
30/06/23 -
Rémunération

Hausse de la valeur du point au 1er juillet 2023

Le texte réglementaire attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023. Cette attribution de points supplémentaires – jusqu’à ...
30/06/23 -
Travaux supplémentaires

Quel est le droit à paiement du titulaire pour des travaux supplémentaires ?

Il en va différemment si la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation. En l'espèce, les services de la commune avaient validé les travaux en question. ...
29/06/23 -
Fonction publique

Invalidité et compte épargne-temps

L'interrogation porte sur les modalités de règlement des jours du compte épargne-temps (CET). La réforme en question n'a pas mis en place de mesures sur ce champ. Ainsi, les dispositions relatives ...
29/06/23 -
Exécution financière du marché

Même en cas de résiliation pour faute, le titulaire a droit au paiement des prestations réalisées

Conformément aux dispositions de l'article 47.2.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux, ce paiement doit être effectué à hauteur ...
28/06/23 -
Retraite

Bonification du cinquième pour les policiers municipaux

Les policiers nationaux bénéficient, en sus de la catégorie active, d'une bonification spécifique proportionnelle au temps de service accompli (article 1 de la loi n° 57-444 ...
28/06/23 -
Achats

Bercy lance une consultation sur l’achat public innovant

Outre une actualisation réglementaire, l'objectif est de donner davantage d'exemples d'achats d'innovation, par l'utilisation de différentes procédures et sur différents segments d'achat, et de mettre en avant ...
27/06/23 -
Fonction publique

Demande prioritaire pour les mutations

Lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre de ce mouvement, l'administration doit procéder ...
27/06/23 -
Marché public de travaux

Il faut prouver que les travaux de reprise apportent une plus-value

Il en va ainsi même si la réalisation de ces prestations est le seul moyen de remédier aux désordres. En l'espèce, si la solution technique préconisée par l'expert comporte effectivement une amélioration ...
26/06/23 -
Droits et obligations

Mise en demeure dans le cas d’une procédure pour abandon de poste

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre ...
26/06/23 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité contractuelle en cas de réception avec réserves ?

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Point d’indice du 3e échelon et point d’indice d’embauche des fonctionnaires

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Dérogations à la durée du travail

Quelles sont les règles d’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Radiation suite à démission

L’assureur peut engager la responsabilité des constructeurs

Consentement et harcèlement sexuel

Discriminations au sein de la fonction publique

Il faut prouver un fait de force majeure pour être exonéré des pénalités

Hausse de la valeur du point au 1er juillet 2023

Quel est le droit à paiement du titulaire pour des travaux supplémentaires ?

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Même en cas de résiliation pour faute, le titulaire a droit au paiement des prestations réalisées

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Il faut prouver que les travaux de reprise apportent une plus-value

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