Veille juridique / toutes les brèves juridiques

23/06/23 -
Parité

Publication d’un index de l’égalité professionnelle

Cette mesure s'appliquera à compter de juin 2024 pour les ministères et établissements publics, et l'année suivante, pour les instances des collectivités territoriales de plus ...
23/06/23 -
Exécution financière du marché

Un avenant peut avoir le caractère de transaction

L'avenant conclu entre l'acheteur et le titulaire d'un marché de travaux de construction avait pour objectif de mettre un terme aux réclamations concernant les préjudices financiers subis par ...
22/06/23 -
Acheteur public

Il faut penser avant le 30 juin à déclarer vos achats issus du réemploi

La déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées se termine le 30 juin. Pour faciliter cette déclaration, ...
22/06/23 -
Rémunération

Rémunération des personnes en situation de handicap dans la fonction publique

À l'épuisement des droits à congés maladie, l'agent peut être placé en disponibilité d'office pour raison de santé (DRS) si son état de santé ne lui permet pas de reprendre une activité et ...
22/06/23 -
Exécution financière du marché

Des manquements importants justifient une résiliation pour faute

Si la société requérante soutient, que la résiliation du marché à ses torts exclusifs revêt un caractère disproportionné et injustifié au regard du manquement contractuel reproché, il résulte ...
21/06/23 -
Fonction publique

Quelles sont les modalités de recrutement d’un agent déjà en poste et seul candidat au poste ?

Il incombe à l'autorité compétente de ne procéder au recrutement de fonctionnaires qu'après avoir précisé les modalités selon lesquelles les aptitudes des candidats seront examinées et, s'étant conformée à ...
21/06/23 -
Marché public de travaux

Les travaux en plus-value doivent-ils être déduits du montant de l’indemnisation due au maître d’ouvrage ?

Toutefois, dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n'y a lieu d'opérer un abattement sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables des ...
20/06/23 -
Fonction publique

Un agent fonctionnaire ne peut pas être recruté comme contractuel par son administration

Par une ordonnance du 12 juin 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l’exécution, d’une part, de l’arrêté du 20 décembre 2022 par ...
20/06/23 -
Appel d'offres

OAB : les précisions et justifications apportées par un candidat doivent être suffisantes

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été faite par le maître d'œuvre, la société attributaire n'a apporté aucun des éléments prévus par les dispositions de l'article R. 2152-3 du Code ...
19/06/23 -
Management

Décharge syndicale et avancement

Dans le cas où un nouveau grade est créé dans le cadre d'emplois, l'ancienneté moyenne dans le grade d'origine se dégage nécessairement du premier tableau d'avancement à ce nouveau grade. Il s'ensuit que ...
19/06/23 -
Marché d'assurance

Quelles sont les conditions de nullité d’un marché d’assurance sur un risque non prévu ?

En l'espèce, rien ne prouve que le maître de l'ouvrage avait une connaissance certaine de la réalisation des risques ou, en tout état de cause, que le risque résultant de la fissuration ...
16/06/23 -
Droits et obligations

Illégalité d’une suspension d’un fonctionnaire

Le fonctionnaire, qui fait l'objet d'une mesure de suspension étant maintenu en position d'activité, l'annulation d'une telle mesure ne suppose l'intervention d'aucun acte pour assurer la continuité de ...
16/06/23 -
Marché public de travaux

Le régime de la responsabilité décennale n’est pas un régime de responsabilité pour faute

Le régime de la responsabilité décennale est un régime de présomption de responsabilité reposant sur la notion d'imputabilité, et non un régime de responsabilité pour faute. Le fait que le dommage pourrait résulter d'autres causes que ...
16/06/23 -
Mise en concurrence

Attention au conflit d’intérêts d’un directeur membre du conseil d’administration de la société attributaire d’un marché

Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours ...
15/06/23 -
Santé et sécurité au travail

Arrêt de maladie et droit à rémunération

Le fonctionnaire placé en congé de longue durée ne peut bénéficier d'aucun autre congé avant d'avoir été réintégré dans ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant ...
15/06/23 -
Marché public de travaux

La fin de la garantie décennale ne met pas fin à la responsabilité des constructeurs

Il en va de même en cas d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises ...
14/06/23 -
Rémunération

Rémunération : transfert d’activité et prise en considération du montant des primes

Pour l'application de l'article L. 1224-3 du Code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les ...
14/06/23 -
Exécution financière du marché

À partir de quand le décompte général devient définitif ?

Il résulte des stipulations du cahier des clauses administratives générales travaux que c'est l'approbation par l'entrepreneur du décompte général signé par le maître de l'ouvrage ou l'expiration du délai ...
13/06/23 -
Statut

Avancement de grade en catégorie B

Le texte réglementaire permet de maintenir, tant qu'elles leurs sont plus favorables, les conditions de promotion qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1209 ...
13/06/23 -
Exécution des marchés

La conclusion d’un marché de substitution n’est pas subordonnée à une résiliation préalable du contrat

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser ...

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