Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

04/09/25 -
Passation des marchés

Comment garantir l’attribution d’un marché à une entreprise étrangère ?

La France soutient toutefois activement, au niveau européen, des évolutions qui permettraient de mieux intégrer des critères liés à la souveraineté dans les futurs textes. La décision prise ...
03/09/25 -
Appel d'offres

L’accumulation des normes est-elle un frein à l’accès des centres de formations dans l’accès aux marchés publics ?

Les appels d'offres pour les centres de formations proposés par l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) sont conditionnés à de nombreuses normes. Tout d'abord, il leur est ...
02/09/25 -
Management

Difficultés de recrutement d’agent contractuel dans les communes de moins de 40 000 habitants

Le statut de la fonction publique territoriale distingue deux sortes d'emplois susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires titulaires : les emplois de grade relevant de l'article L. 411-1 du Code ...
02/09/25 -
Passation des marchés

Quelle est la responsabilité d’une collectivité en cas de déclaration sans suite d’une procédure de délégation de service public ?

Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. Cette décision n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute. Toutefois, ...
01/09/25 -
Handicap

Les ESAT deviennent des établissements d’accompagnement par le travail

Les ESAT ne sont plus des établissements d'« aide » mais d'accompagnement par le travail, mettant l'accent sur le soutien et l'évolution professionnelle. Le contrat évolue : le « contrat ...
01/09/25 -
Mise en concurrence

Faut-il organiser une mise en concurrence pour la vente d’un bien du domaine privé d’une commune ?

Par exception, la cession d'un bien du domaine privé est soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence correspondantes prévues par le Code de la commande publique (CCP) lorsque la cession ...
29/08/25 -
Exécution financière du marché

Pas de droit à paiement direct du sous-traitant en l’absence de transmission des factures au titulaire du marché

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter ...
28/08/25 -
Déroulement de carrière

Échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de la Ville de Paris

Le texte réglementaire fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de la Ville de Paris, par identité à celui applicable aux administrateurs de l'État. Il précise également ...
28/08/25 -
Commande publique

Contrat de concession : peut-on limiter le nombre de lots attribués à un candidat ?

L'autorité concédante organise librement la procédure de publicité et de mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des principes de liberté d'accès ...
27/08/25 -
Déroulement de carrière

Emplois supérieurs de la Ville de Paris

Le texte réglementaire a pour objet de éfinir les modalités d'occupation de certains emplois supérieurs de la Ville de Paris. Ces modalités concernent l'entrée dans l'emploi, son occupation et ...
27/08/25 -
Procédures

Pas de sursis à exécution d’un contrat de délégation de service public en l’absence d’un vice d’une particulière gravité

En l'espèce, le tribunal administratif avait prononcé l'annulation d'un contrat de délégation de service public au motif que la commune était incompétente pour conclure un tel contrat faute de pouvoir ...
26/08/25 -
Statut

Statut particulier des administrateurs de la Ville de Paris

Le texte réglementaire aménage le statut particulier des administrateurs de la Ville de Paris pour tenir compte de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État ...
26/08/25 -
Exécution financière du marché

Le titulaire ne peut renoncer au versement des intérêts moratoires

Il en va ainsi même en cas de convention transactionnelle. En l'espèce, la somme que devait verser l'acheteur à ses cocontractants, fût-ce au terme d'une transaction, intervenait en règlement du marché ...
25/08/25 -
Rémunération

GIPA 2025 : confirmation de suppression et perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires

Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement ...
25/08/25 -
Marché public de travaux

Quelle collectivité a qualité pour agir en cas de transfert de compétence ?

En l'espèce, la compétence communale en matière de voirie avait été transférée à une métropole. La Cour administrative de Marseille a commis une erreur de droit en relevant que ...
22/08/25 -
Rémunération

Bulletins de paie : report d’un an des changements attendus

La mesure qui concerne la présentation, l'ordre et le regroupement des mentions obligatoires sur le bulletin de paie prévues à l'article R. 3243-2 du Code du travail, est reporté d'un an. ...
22/08/25 -
Exécution financière du marché

Comment garantir les délais de paiement dans le domaine du transport sanitaire ?

Le cadre en vigueur, s'agissant des délais de paiement fournisseurs, en particulier des établissements publics de santé vis-à-vis des sociétés de transports sanitaires, est fixé par ...
21/08/25 -
Commande publique

Une collectivité doit-elle proposer des repas différenciés en fonction des convictions religieuses ?

S'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant ...
20/08/25 -
Passation des marchés

Prorogation des dispositions dérogatoires à la commande publique pour Mayotte

L'article 59 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoyait la possibilité de recourir au marché de conception-réalisation pour les bâtiments scolaires en Guyane et ...
20/08/25 -
Exécution financière du marché

Attention au respect de l’obligation de prévoir une clause de révision des prix dans un marché de fourniture alimentaire !

En l'espèce, les marchés, qui avaient pour objet la fourniture de thon entier au naturel et dont la durée était supérieure à trois mois, ne comportaient pas de clause de révision de prix ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Pas de droit à paiement direct du sous-traitant en l’absence de transmission des factures au titulaire du marché

Échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de la Ville de Paris

Contrat de concession : peut-on limiter le nombre de lots attribués à un candidat ?

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Pas de sursis à exécution d’un contrat de délégation de service public en l’absence d’un vice d’une particulière gravité

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