Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

26/12/22 -
Fonction publique

Compte personnel de formation : lutte contre la fraude

Le texte législatif interdit le démarchage des titulaires d'un CPF par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux, si ce démarchage n'a pas lieu au titre d'une action de formation en cours ...
26/12/22 -
Exécution financière du marché

La réception demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui ...
23/12/22 -
Santé et sécurité au travail

Conducteurs de véhicules terrestres à moteur

Le texte réglementaire modifie le statut particulier des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État afin de tirer les conséquences de la modification des conditions ...
23/12/22 -
Appel d'offres

Le prix doit intégrer le coût correspondant à la reprise du personnel

En conséquence, l'opérateur économique non retenu est fondé à soutenir que le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence dans l'attribution du marché ...
22/12/22 -
Rémunération

1er mai : fin du doublement de la rémunération

L'article L. 621-9 du CGFP qui prévoyait un doublement de la rémunération des agents travaillant le 1er mai, dans les conditions du Code du travail, est abrogé. À partir ...
22/12/22 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de réception des travaux

En l'espèce, aucune réception n'étant intervenue, la responsabilité des constructeurs ne pouvait être recherchée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 1792-1 du Code ...
21/12/22 -
Fonction publique

FAQ forfait « mobilités durables »

Afin d'encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, le forfait « mobilités durables », prévu par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, ...
21/12/22 -
Exécution financière du marché

Prestations intellectuelles : quelle est la date ouvrant le délai de présentation du mémoire en réclamation ?

Lorsqu'intervient un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, ...
20/12/22 -
Rémunération

Montant de l’indemnité de référent déontologue

Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros ...
20/12/22 -
Droits et obligations

Référents déontologues de l’élu local

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action ...
20/12/22 -
Appel d'offres

Un candidat évincé peut-il obtenir communication des titres d’études professionnelles et les qualifications de la société attributaire du marché ?

En l'espèce, le candidat évincé d'un marché public relatif à la préparation et à l'exécution de travaux de nettoyage et de dégazage dans les soutes à hydrocarbures des bâtiments ...
19/12/22 -
Santé et sécurité au travail

Prévention des vagues de froid

De nombreux métiers impliquent de travailler en extérieur. À l'annonce d'un épisode de grand froid par Météo France, il est important d'être encore plus vigilant car ces températures peuvent avoir ...
19/12/22 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de l’assurance dommages-ouvrage ?

L'assureur, qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code civil, se trouve ...
16/12/22 -
Fonction publique

Formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

L'arrêté fixe les dispositions générales relatives aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires à l'exclusion, pour les sapeurs-pompiers relevant du service de santé ...
16/12/22 -
Passation des marchés

Oui à la procédure avec négociation pour des prestations de conception !

S'il résulte de l'instruction que les travaux à livrer n'étaient pas caractérisés par la mise en œuvre de solutions innovantes ou expérimentales indisponibles sans adaptation, l'élaboration des plans d'exécution ...
15/12/22 -
Fonction publique

Élargissement du forfait « mobilités durables »

Le texte réglementaire étend le forfait « mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée mentionnés ...
15/12/22 -
Achats

Concours de maîtrise d’œuvre : l’inversion du classement du jury par l’exécutif local doit être justifiée

Pour inverser le classement des offres opéré par le jury, lequel, se fonde exclusivement sur les critères d'évaluation annoncés par le règlement du concours, en attribuant des notes de façon objective accompagnées d'appréciations ...
14/12/22 -
Retraite

Prise en compte des contrats de travaux d’utilité collective dans les relevés de carrières

Les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d'utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions ...
14/12/22 -
Marché public de travaux

Quelle indemnisation est due au maître d’ouvrage en cas de vice de conception ?

Dans le cas, en revanche, où le coût total de l'ouvrage réalisé n'excède pas ce que le maître d'ouvrage aurait dû payer s'il avait été bien conçu dès l'origine, le maître d'ouvrage ne justifie ...
13/12/22 -
Fonction publique

Réaffectation d’office d’un agent

L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du Code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Compte personnel de formation : lutte contre la fraude

La réception demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

Conducteurs de véhicules terrestres à moteur

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1er mai : fin du doublement de la rémunération

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de réception des travaux

FAQ forfait « mobilités durables »

Prestations intellectuelles : quelle est la date ouvrant le délai de présentation du mémoire en réclamation ?

Montant de l’indemnité de référent déontologue

Référents déontologues de l’élu local

Un candidat évincé peut-il obtenir communication des titres d’études professionnelles et les qualifications de la société attributaire du marché ?

Prévention des vagues de froid

Quelle est l’étendue de l’assurance dommages-ouvrage ?

Formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Oui à la procédure avec négociation pour des prestations de conception !

Élargissement du forfait « mobilités durables »

Concours de maîtrise d’œuvre : l’inversion du classement du jury par l’exécutif local doit être justifiée

Prise en compte des contrats de travaux d’utilité collective dans les relevés de carrières

Quelle indemnisation est due au maître d’ouvrage en cas de vice de conception ?

Réaffectation d’office d’un agent