Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

12/01/23 -
Appel d'offres

Pas d’incidence sur l’exécution d’un marché notifié après la date de validité des offres

« Pour regrettable que soit l'attribution tardive du marché litigieux », cette seule circonstance n'est pas de nature à affecter les conditions de son exécution ni à ouvrir droit à indemnisation ...
11/01/23 -
Santé et sécurité au travail

Reprise de poste après disponibilité d’office pour maladie

La médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail. Dans ce cadre, ...
11/01/23 -
Exécution financière du marché

Un simple dépôt de plainte de l’acheteur ne justifie pas l’absence de règlement de factures

En l'espèce, les éléments avancés par l'acheteur ne permettent pas d'établir l'existence d'un vice d'une particulière gravité relatif aux conditions dans lesquelles il a donné son consentement, de nature ...
10/01/23 -
Fonction publique

Liquidation d’une régie personnalisée

Il appartient au président du conseil d'administration de la régie, lorsqu'il notifie à l'agent sa décision de le licencier du fait de la suppression de son emploi à la suite ...
09/01/23 -
Protection sociale

Réduction générale des cotisations et contributions sociales

Le texte réglementaire fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2023, compte tenu de la part mutualisée du taux ...
09/01/23 -
Commande publique

Quelles mesures pour lever les obstacles de l’accès des TPE-PME aux marchés publics ?

Les modalités de constitution du dossier de candidature ont été considérablement allégées grâce au dispositif de la déclaration sur l'honneur, notamment sous la forme du document unique qui ...
06/01/23 -
Fonction publique

Aide unique aux employeurs d’apprentis

Le texte réglementaire modifie le montant et les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis versée par l'État aux employeurs de moins de 250 salariés au titre ...
05/01/23 -
MAPA

La commission d’appel d’offres peut intervenir pour avis en procédure adaptée

En l'espèce, la décision d'attribuer le marché a été prise par le maire habilité pour ce faire en vertu d'une délibération du conseil municipal régulièrement publiée. Par suite, les moyens tirés ...
04/01/23 -
Fonction publique

Obligation de publicité des emplois vacants

Le Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit à l'article L. 311-2 1 l'obligation pour les employeurs publics de publier leurs vacances de postes et rappelle dans son article L. 511-4 2 que ...
03/01/23 -
Appel d'offres

Attention à la pondération du critère du prix

Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer ...
02/01/23 -
Exécution des marchés

Quelle est l’assiette de calcul de l’indemnisation du manque à gagner en cas de marché reconductible ?

En second lieu, le manque à gagner doit être déterminé en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l'avait obtenu et non de la marge brute. En appel, la requérante ...
30/12/22 -
Droits et obligations

Cumuler un emploi public et une activité accessoire

Il s'agit d'un dispositif expérimental mis en place pour une durée de trois ans. Le décret constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif ...
30/12/22 -
Fonction publique

Succession de contrats abusifs et besoin permanent

Le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement temporaire d'agents indisponibles répond, en principe, à une raison objective y compris lorsque l'employeur est conduit ...
30/12/22 -
Exécution financière du marché

La cession de créance transfère à l’établissement de crédit la propriété de la créance cédée

D'autre part, la propriété de la créance est opposable aux tiers à compter de la date portée sur le bordereau de cession visé à l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, sans autre ...
29/12/22 -
Droits et obligations

Faute grave justifiant la révocation

Il s'agit en l'espèce d'une atteinte à l'image de la collectivité territoriale. Du fait de l'usage à titre personnel des prérogatives qu'il tenait de ses fonctions, un agent assermenté aggrave ...
29/12/22 -
Travaux supplémentaires

Quels sont les droits à indemnisation des travaux supplémentaires pour un marché conclu à prix forfaitaire ?

En outre, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait peuvent aussi ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie que ...
28/12/22 -
Rémunération

Bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques est attentif à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et de parcours de ...
28/12/22 -
Exécution financière du marché

Quels sont les droits à rémunération des prestations supplémentaires du maître d’œuvre ?

Dans une telle hypothèse, le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles ...
27/12/22 -
Statut

Revalorisation du statut et du salaire du métier de secrétaire de mairie

Des travaux sont en cours avec Pôle Emploi, le CNFPT et les centres de gestion, pour faciliter le recrutement et la formation de secrétaires de mairie dans les bassins d'emploi. Le ministre de ...
27/12/22 -
Exécution financière du marché

Les prestations effectuées par un sous-traitant annexe à une opération de construction sont-elles assujetties à la TVA ?

Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du Code général des impôts : "Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Pas d’incidence sur l’exécution d’un marché notifié après la date de validité des offres

Reprise de poste après disponibilité d’office pour maladie

Un simple dépôt de plainte de l’acheteur ne justifie pas l’absence de règlement de factures

Liquidation d’une régie personnalisée

Réduction générale des cotisations et contributions sociales

Quelles mesures pour lever les obstacles de l’accès des TPE-PME aux marchés publics ?

Aide unique aux employeurs d’apprentis

La commission d’appel d’offres peut intervenir pour avis en procédure adaptée

Obligation de publicité des emplois vacants

Attention à la pondération du critère du prix

Quelle est l’assiette de calcul de l’indemnisation du manque à gagner en cas de marché reconductible ?

Cumuler un emploi public et une activité accessoire

Succession de contrats abusifs et besoin permanent

La cession de créance transfère à l’établissement de crédit la propriété de la créance cédée

Faute grave justifiant la révocation

Quels sont les droits à indemnisation des travaux supplémentaires pour un marché conclu à prix forfaitaire ?

Bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

Quels sont les droits à rémunération des prestations supplémentaires du maître d’œuvre ?

Revalorisation du statut et du salaire du métier de secrétaire de mairie

Les prestations effectuées par un sous-traitant annexe à une opération de construction sont-elles assujetties à la TVA ?