Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

08/11/21 -
Travaux supplémentaires

Un sous-traitant a droit au paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés

En l’espèce, si le sous-traitant soutient que l'acte spécial de sous-traitance conclu entre le titulaire et l’acheteur ferait obstacle à la mise en œuvre de la procédure de paiement direct concernant des travaux ...
08/11/21 -
Santé et sécurité au travail

Obligation vaccinale et décharge d’activité de service

Les personnels des établissements de santé, qui bénéficient d'une décharge, même totale, d'activité de service pour raison syndicale, sont soumis à l'obligation vaccinale dès lors qu'ils exercent ...
05/11/21 -
Commande publique

Enjeux de l’irrigation agricole et commande publique

Les dernières modifications de la réglementation peuvent être utilement mobilisées par les acteurs du secteur de l'eau dans le cadre de l'achat public afin de contribuer tout à la fois à la promotion du développement durable ...
05/11/21 -
Droits et obligations

Obligations relatives aux élus des grandes collectivités territoriales

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique soumet certains titulaires de fonctions exécutives locales, énumérés aux 2° à 3° du I ...
05/11/21 -
Exécution des marchés

Le délai raisonnable de recours contentieux ne s’applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché

Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours ...
04/11/21 -
Dialogue social

Commissions administratives paritaires : adaptation de divers statuts particuliers

Le texte réglementaire modifie les dispositions des statuts particuliers de fonctionnaires pour tenir compte de l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires prévues par ...
04/11/21 -
Marché public de travaux

L’intérêt général de fouilles archéologiques l’emporte sur le coût financier supporté par la collectivité

En l'espèce, la commune faisait valoir que le coût des prescriptions de l'arrêté préfectoral ordonnant les fouilles allait engendrer des frais d'un montant évalué à 6,7 millions d'euros de nature à stopper le projet ...
03/11/21 -
Fonction publique

Formation des élus locaux

Conformément à l'article L. 1221-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les organismes de formation qui souhaitent former les élus locaux à l'exercice de leur mandat ...
03/11/21 -
Commande publique

Exemption des communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

L'objectif de cette proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale est de faciliter le quotidien des élus des communes de moins de 100 habitants lesquelles sont trop petites pour que ...
02/11/21 -
Santé et sécurité au travail

Obligation vaccinale des personnels des crèches

L'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la Covid-19 notamment en retenant alternativement un critère géographique pour y inclure toutes ...
02/11/21 -
Marché public de travaux

Des désordres affectant des vitrages n’entrent pas dans le champ de la responsabilité décennale des constructeurs

Le juge rappelle également que le maître d'œuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage, dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même ...
29/10/21 -
CCAG

La référence dans l’acte d’engagement à un CCAG suffit à son application

En l'espèce, l'acte d'engagement mentionnait que le signataire a "pris connaissance des pièces constitutives du marché indiquées à l'article" pièces contractuelles "du cahier des clauses administratives ...
28/10/21 -
Fonction publique

Congés bonifiés

Le principe du droit aux congés bonifiés, tel que défini par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié, est dissocié des modalités de gestion des jours de congés susceptibles ...
28/10/21 -
Exécution des marchés

Le montant des pénalités de retard est indépendant du préjudice subi par le maître d’ouvrage

Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire ...
27/10/21 -
Statut

Missions des ATSEM suite à la loi pour une école de la confiance

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance porte des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer encore la qualité et l'efficacité du service public de l'éducation. ...
27/10/21 -
Commande publique

L’acheteur peut-il être responsable de l’insuffisance de contrôle des capacités professionnelles et financières d’un sous-traitant ?

En l’espèce, il résulte de l'instruction, notamment des formulaires DC1 et DC2 ainsi que de l'acte spécial modifié, que l’acheteur était précisément informé de la nature des prestations ...
26/10/21 -
Rémunération

Utilisation dérogatoire des titres-restaurant

Le texte réglementaire adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant jusqu'au 28 février 2022 afin d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants ...
26/10/21 -
Exécution des marchés

Quelles conséquences d’une résiliation sur le droit indemnitaire de l’entreprise au regard des investissements effectués ?

Si la ville soutient que les prestations en cause correspondent à des frais d'études et de conception qui ne lui sont pas utiles dès lors que le marché a été résilié, l'abandon du projet n'est pas de nature à priver ...
25/10/21 -
Fonction publique

Passe-sanitaire applicable aux bibliothèques des collectivités territoriales

Le ministère de la Culture confirme l’obligation, pour les personnels, de procéder au contrôle des passe-sanitaires des usagers et des personnels de la bibliothèque (à compter ...
25/10/21 -
Exécution des marchés

La fermeture d’un équipement public ouvre-t-elle droit à indemnisation de l’acheteur au titre du préjudice financier ?

En l'espèce, la fermeture de l'établissement est directement liée aux dommages décennaux en litige. Par suite, le préjudice de jouissance subi par la métropole est indemnisable au titre de la responsabilité décennale ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Un sous-traitant a droit au paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés

Obligation vaccinale et décharge d’activité de service

Enjeux de l’irrigation agricole et commande publique

Obligations relatives aux élus des grandes collectivités territoriales

Le délai raisonnable de recours contentieux ne s’applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché

Commissions administratives paritaires : adaptation de divers statuts particuliers

L’intérêt général de fouilles archéologiques l’emporte sur le coût financier supporté par la collectivité

Formation des élus locaux

Exemption des communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Obligation vaccinale des personnels des crèches

Des désordres affectant des vitrages n’entrent pas dans le champ de la responsabilité décennale des constructeurs

La référence dans l’acte d’engagement à un CCAG suffit à son application

Congés bonifiés

Le montant des pénalités de retard est indépendant du préjudice subi par le maître d’ouvrage

Missions des ATSEM suite à la loi pour une école de la confiance

L’acheteur peut-il être responsable de l’insuffisance de contrôle des capacités professionnelles et financières d’un sous-traitant ?

Utilisation dérogatoire des titres-restaurant

Quelles conséquences d’une résiliation sur le droit indemnitaire de l’entreprise au regard des investissements effectués ?

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