Modification du Code de la sécurité Intérieure

Droits et obligations

Un projet de loi va ratifier l’ordonnance n° 2012-531 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la sécurité intérieure (article 1er).

Le titre IV du livre Ier du Code est remplacé. Il est prévu d’insérer dans la partie réglementaire les dispositions relatives à la déontologie des personnes intervenant dans le domaine de la sécurité comme les agents de police municipale et les sapeurs-pompiers volontaires (art. 4).

Il est proposé de remplacer dans le livre V les termes d’agents de police municipale par ceux de policiers municipaux (art. 8). L’article 23 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, relatif à l’engagement et au cadre juridique des sapeurs-pompiers volontaires, serait abrogé à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes dans le Code (art. 11).
 

Texte de référence : Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du Code de la sécurité intérieure, n° 1378, Aassemblée nationale

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.

    • Tous les articles juridiques