BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Modification du Code de la sécurité Intérieure

Droits et obligations

Publiée le 21/10/13 par

Un projet de loi va ratifier l’ordonnance n° 2012-531 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la sécurité intérieure (article 1er).

Le titre IV du livre Ier du Code est remplacé. Il est prévu d’insérer dans la partie réglementaire les dispositions relatives à la déontologie des personnes intervenant dans le domaine de la sécurité comme les agents de police municipale et les sapeurs-pompiers volontaires (art. 4).

Il est proposé de remplacer dans le livre V les termes d’agents de police municipale par ceux de policiers municipaux (art. 8). L’article 23 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, relatif à l’engagement et au cadre juridique des sapeurs-pompiers volontaires, serait abrogé à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes dans le Code (art. 11).
 

Texte de référence : Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du Code de la sécurité intérieure, n° 1378, Aassemblée nationale

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