Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

08/11/17 -
Exécution des marchés

Attention au contenu du titre de recettes visant à récupérer des pénalités infligées au titulaire

En conséquence des vices tirés de la méconnaissance des formalités prescrites par les dispositions de l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, le juge administratif annule les titres de recettes mettant à la ...
07/11/17 -
Achats

Pas de minimum et maximum obligatoire dans les accords-cadres à bons de commande

En tout état de cause, les irrégularités alléguées ne constituent pas des vices d'une gravité telle que le juge doive écarter ces contrats et que le litige ne puisse être réglé ...
06/11/17 -
Procédures

Attention à l’examen de la candidature d’une entreprise en cas de reprise d’une société

En n'écartant pas cette nouvelle candidature, émanant d'une société ayant ses propres capacités professionnelles, techniques et financières et en lui attribuant finalement le marché, le pouvoir adjudicateur ...
03/11/17 -
Procédures

Quelle indemnisation est due aux entreprises intervenant sur un chantier en cas d’accident dont la responsabilité relève de l’une d’entre-elles ?

L’indemnité due par l’entreprise responsable couvre les préjudices liés aux frais de main d’œuvre supplémentaires mis en œuvre pour réparer les conséquences de l’accident ainsi que les surcoûts liés à la prolongation du ...
02/11/17 -
Commande publique

Quelle est la composition de la commission de délégation de service public en cas de groupement d’autorités délégantes ?

La composition de cette commission sera alors déterminée en fonction du statut de la collectivité territoriale qui exerce cette fonction de coordination, dans le respect des règles prévues à l'article L. 1411-5 du CGCT. La réponse ...
31/10/17 -
Exécution des marchés

Des prestations de maintenance informatique commencées justifient le paiement des factures

Le fait que le pouvoir adjudicateur se plaint de retards dans l'exécution des prestations principales et de délais excessifs dans la réponse aux demandes de maintenance ne permet pas d'envisager que des pénalités de retard pourraient être ...
30/10/17 -
Travaux supplémentaires

Oui au paiement des quantités supplémentaires mises en œuvre pour des raisons tenant au site

En l’espèce, le titulaire a sous-estimé, lors de la définition du projet, les quantités supplémentaires de béton et d'acier à mettre en œuvre. Si en principe, l’entrepreneur doit assumer le surcoût subi au cours de la réalisation des ...
26/10/17 -
Procédures

L’exécutif local doit avoir qualité à agir dans le cadre d’un contentieux portant sur un marché public de travaux

La Cour confirme sur ce motif le rejet du recours d’un EPCI visant à la condamnation d’une société en réparation, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, de désordres ayant affecté la construction ...
24/10/17 -
Dossier de consultation des entreprises

Attention à l’appréciation des capacités techniques et financières

Le candidat disposait d'une vingtaine de préposés, de matériels dont il n'est pas soutenu qu'ils seraient inadaptés au chantier. Il présentait de nombreuses références de chantiers comparables. Enfin, ...
23/10/17 -
Appel d'offres

Comment qualifier une offre de prix anormalement basse ?

L'acheteur n’avait donc pas à solliciter de la société attributaire des précisions et justifications, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le prix proposé était, en lui-même, manifestement sous-évalué et, ainsi, ...
20/10/17 -
Exécution des marchés

Le non-respect des clauses techniques et le blocage du chantier justifient la résiliation du marché

La décision de résiliation a été prise après une mise en demeure restée infructueuse, en application des stipulations des articles 46.3 et 48.1 du cahier des clauses administratives ...
19/10/17 -
Passation des marchés

Quand régler les travaux initiaux en cas de passation d’un marché de substitution ?

Ces dispositions, applicables lorsque le marché a été régulièrement résilié, ne font cependant pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais ...
18/10/17 -
Exécution des marchés

Un refus d’exécution justifie la résiliation pour faute du marché

Les travaux ordonnés ne constituaient pas des changements dans les besoins ou les conditions d'utilisation de l’ouvrage de nature à justifier un refus d'exécution. Le choix du maître ...
17/10/17 -
Commande publique

Délégation de service public : comment valoriser les biens de retour non encore amortis ?

Au terme du contrat, les biens de retour reviennent gratuitement à la personne publique concédante. Le caractère gratuit du droit de retour tient au fait que, la durée du contrat de concession devant tenir compte de la nature et du montant ...
16/10/17 -
Exécution des marchés

Quelle est la juridiction compétente pour des prestations de transports sanitaires ?

De tels litiges relatifs à l'exécution de prestations accomplies par un tiers au profit d'une personne publique se rattachent à l'exécution d'un marché public et relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Seuls les ...
13/10/17 -
Exécution des marchés

Pas de remise en cause des règlements définitifs en cas d’admission des prestations

La circonstance que les règlements auxquels a donné lieu le marché n'étaient pas conformes aux stipulations du contrat, ne constituait pas une erreur matérielle mais résultait d'une interprétation inexacte du contrat. En l'absence de fraude ...
12/10/17 -
Procédures

Le juge d’appel des référés peut-il suspendre un jugement du tribunal administratif modifiant la durée d’un marché?

En conséquence, la requête d’une société, qui tend à la suspension d'un jugement d’un tribunal administratif, en tant qu'il modifie la durée d'exécution d'un contrat, est irrecevable et doit être rejetée. Texte de ...
11/10/17 -
Procédures

Accord-cadre : le titulaire doit produire au juge les documents justifiant son préjudice

En l’espèce, le groupement réclamait une indemnisation pour non réalisation du minimum d’un accord-cadre à bons de commande. Sa demande est rejetée au motif qu’il n'a initialement produit que des éléments ne permettant pas d'évaluer ...
10/10/17 -
Procédures

Un titre exécutoire doit motiver le montant des pénalités réclamées

Eu égard à la diversité des pénalités prévues par les stipulations du CCAP du marché, le titre exécutoire ne comportait pas de précisions suffisantes pour permettre à l’entrepreneur de discuter le montant de la somme qui lui était ...
06/10/17 -
Exécution des marchés

Oui à la responsabilité du maître d’œuvre en cas d’erreur de conception

Les désordres ont été aggravés dans leur ampleur par la mauvaise qualité des matériaux employés ainsi que par leur pose, « conduite sans préparation des supports par l'entreprise, qui a ainsi méconnu les règles de l'art ». Au ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Attention au contenu du titre de recettes visant à récupérer des pénalités infligées au titulaire

Pas de minimum et maximum obligatoire dans les accords-cadres à bons de commande

Attention à l’examen de la candidature d’une entreprise en cas de reprise d’une société

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Oui au paiement des quantités supplémentaires mises en œuvre pour des raisons tenant au site

L’exécutif local doit avoir qualité à agir dans le cadre d’un contentieux portant sur un marché public de travaux

Attention à l’appréciation des capacités techniques et financières

Comment qualifier une offre de prix anormalement basse ?

Le non-respect des clauses techniques et le blocage du chantier justifient la résiliation du marché

Quand régler les travaux initiaux en cas de passation d’un marché de substitution ?

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Pas de remise en cause des règlements définitifs en cas d’admission des prestations

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Accord-cadre : le titulaire doit produire au juge les documents justifiant son préjudice

Un titre exécutoire doit motiver le montant des pénalités réclamées

Oui à la responsabilité du maître d’œuvre en cas d’erreur de conception