Brèves marchés publics

27/02/18 -
Exécution des marchés

La contestation du décompte général doit être notifiée au maître d’œuvre

En l’espèce, le courrier contestant le projet de décompte général avait été adressé au pouvoir adjudicateur et à la société assurant l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Or, le cahier des clauses ...
26/02/18 -
Exécution des marchés

La signature par l’acheteur du décompte général est-elle obligatoire ?

Les dispositions du CCAG travaux selon lesquelles le décompte général est signé par la personne responsable du marché doivent être regardées comme respectées alors même que le maître d'ouvrage n'a pas apposé ...
23/02/18 -
Passation des marchés

Oui au marché de substitution si le titulaire ne lève pas les réserves dans le délai imparti

En l’espèce, le maître d’ouvrage avait prononcé la réception des travaux en l'assortissant de réserves qu'il appartenait au titulaire de lever dans un délai imparti. Après deux mises en demeure ...
22/02/18 -
Exécution des marchés

Une imprudence grave lors de la réception des travaux peut coûter cher à la collectivité

Le maître d’ouvrage demandait la réparation de désordres qui avaient été constatés avant la réception des travaux. Pourtant, l’acheteur n'avait émis pour ces désordres aucune réserve lors de la réception. ...
21/02/18 -
Travaux supplémentaires

Le juge des référés peut-il octroyer une provision pour le paiement de travaux supplémentaires impayés ?

Il résulte de de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par ...
20/02/18 -
Mise en concurrence

Une sollicitation personnalisée d’un cabinet d’avocats est-elle compatible avec les règles de la commande publique ?

Si l’acheteur souhaite donner suite à un tel projet, il doit organiser une mise en concurrence de tous les opérateurs économiques potentiellement intéressés par sa mise en œuvre, offrant toutes ...
19/02/18 -
Passation des marchés

Quelle est l’étendue de la conclusion d’un protocole transactionnel en cas de mise en jeu de la responsabilité des constructeurs ?

En pareille hypothèse, le maître d'ouvrage ne saurait réclamer au maître d'œuvre une somme supérieure à celle correspondant à la part de sa responsabilité au regard des désordres ...
16/02/18 -
Passation des marchés

Quelles sont les dispositions qui doivent figurer dans les cahiers des charges des appels à projet ?

Il leur revient à cette occasion d'établir un cahier des charges. Les dispositions qui doivent nécessairement y figurer sont celles imposées par la législation en vigueur et applicable au domaine sur lequel porte l'appel à projet ...
14/02/18 -
Procédures

Seule une clause réglementaire peut donner lieu à un recours pour excès de pouvoir

Le Conseil d'État maintient sa jurisprudence, selon laquelle un tiers à un contrat, est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des clauses réglementaires ...
13/02/18 -
Exécution des marchés

Il faut respecter une clause de conciliation préalable prévue dans un contrat de concession

Le juge administratif précise qu'une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les personnes publiques qui peuvent émettre des titres ...
12/02/18 -
Exécution des marchés

Pas d’action directe d’un assureur contre les constructeurs

L'action directe engagée par l’assureur contre les constructeurs ne peut être fondée sur l'article L. 121-12 du Code des assurances qui dispose que "l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette ...
09/02/18 -
Acheteur public

Il faut respecter les critères de choix annoncés aux entreprises

L'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges les frais de présentation de l'offre, qui n'ont donc pas à faire l'objet d'une indemnisation spécifique. ...
08/02/18 -
Exécution des marchés

Faut-il que le vendeur dispose d’un code SIRET en cas d’achat par une collectivité de biens d’occasion ?

Lorsque l'opérateur économique est un particulier, qui ne saurait posséder un code SIRET du fait de sa qualité de personne physique, le numéro de SIRET n'a pas à être exigé pour le paiement de la dépense par le comptable ...
07/02/18 -
Exécution des marchés

Quelle est la conséquence d’une malfaçon non levée sur le paiement d’un solde d’un marché de travaux ?

En revanche, les stipulations du CCAG travaux n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre au maître de l'ouvrage de différer indéfiniment l'établissement du décompte général et le règlement de son cocontractant. ...
06/02/18 -
Exécution des marchés

Oui à l’actualisation du prix des tranches optionnelles

En l’espèce, une annexe à l'acte d'engagement, notifiée au titulaire, précisait les conditions de l'actualisation du prix de la tranche optionnelle du marché. Dans ces conditions, ce document revêt la nature d'une pièce contractuelle, ...
05/02/18 -
Procédures

Quelles sont les conséquences de la fin des relations contractuelles prononcée par le juge ?

Selon la Cour, le jugement du tribunal administratif, en tant qu'il a annulé le marché à compter d’une date déterminée, impliquait seulement que les relations contractuelles entre l’acheteur et la société cessent à cette date. Le ...
02/02/18 -
Exécution des marchés

Quelle indemnisation en cas de résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour motif d’intérêt général ?

Le maître d’œuvre a droit à l’indemnisation de son manque à gagner évalué sur la base du taux de marge net attesté par son expert-comptable et corroboré par les comptes de résultats des années précédentes. Texte de ...
01/02/18 -
Achats

Quelle est la juridiction compétente en cas de contentieux entre une commune et son fournisseur d’électricité ?

La réponse ministérielle rappelle qu’aux termes de l'article L. 331-4 du Code de l'énergie, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent respecter les règles afférentes ...
31/01/18 -
Exécution des marchés

Le maître d’ouvrage doit protéger le sous-traitant de second rang

Le sous-traitant de premier rang doit être considéré comme l’entrepreneur principal vis-à-vis de son sous-traitant. En application de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une ...
30/01/18 -
Exécution des marchés

Les travaux de remise en état d’un ouvrage doivent être les moins onéreux possible

L'imputabilité des désordres n'étant pas contestée, le maître d’ouvrage peut demander la réparation de l'intégralité du coût des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination ainsi que de ses éventuels préjudices ...

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