Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

05/09/16 -
Procédures

Faut-il encore simplifier le DUME ?

Dans sa présentation actuelle, le formulaire « document unique de marché européen » demeure un outil utile pour permettre aux opérateurs français de postuler facilement à l'attribution de marchés publics dans un autre État membre de ...
02/09/16 -
Achats

Bercy publie une fiche pour promouvoir les achats socialement et écologiquement responsables

La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie rappelle dans une fiche conseil aux acheteurs les obligations d’adopter un schéma des achats socialement et écologiquement responsables. En application des lois du 31 juillet ...
01/09/16 -
Procédures

Quel est le point de fin de la garantie décennale ?

En l’espèce, la responsabilité du maître d'œuvre est engagée pour manquement de celui-ci à son devoir de conseil. En effet, il n’a pas appelé l'attention du maître de l'ouvrage ...
31/08/16 -
Exécution des marchés

Rennes Métropole doit mieux faire en matière de délai de paiement

Le juge financier constate également que les intérêts moratoires sont rarement acquittés par la collectivité. Dans sa réponse, l’ordonnateur précise que la dématérialisation des pièces justificatives ...
30/08/16 -
Exécution des marchés

Peut-on résilier un marché lorsque le titulaire contrevient au droit du travail ?

Par ailleurs, en cas de référence à un CCAG, la collectivité peut résilier le marché public lorsque le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail. ...
29/08/16 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions d’indemnisation de travaux supplémentaires dans un marché conclu à prix global et forfaitaire ?

Dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise titulaire n'est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d'ouvrage que pour autant qu'elle justifie avoir effectué ...
26/08/16 -
Commande publique

Les institutions européennes doivent faire davantage pour faciliter l’accès à leurs marchés publics

L’audit porte sur les marchés passés par le Parlement, la Commission de l’Union européenne, le Conseil et la Banque Centrale européenne. Selon la Cour, les marchés n’ont pas été scindés ...
25/08/16 -
Achats

Comment vérifier les engagements des candidats contenus dans leur mémoire technique ?

En cours d'exécution du marché public, lorsque le mémoire technique a été rendu contractuel, la méconnaissance des engagements qui y figurent est assimilable à une faute du titulaire, ...
24/08/16 -
Exécution des marchés

Attention aux modalités de fixation du forfait définitif du maître d’œuvre !

Ne modifiant pas le montant global du marché, la Cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier. Par conséquent, son arrêt est annulé par le Conseil ...
23/08/16 -
Mise en concurrence

Un nouveau mode de mise en concurrence pour les installations de production d’électricité

Les candidats seront d'abord présélectionnés sur la base de leurs capacités techniques et financières. Une phase de dialogue sera ensuite organisée entre l'État et les candidats présélectionnés afin ...
22/08/16 -
Passation des marchés

Trois arrêtés pour renforcer la transparence de la passation et l’exécution des marchés des sociétés d’autoroutes

Un premier texte précise la composition du dossier de présentation du marché, de la procédure de passation et des projets d'avenants aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroute à transmettre ...
19/08/16 -
Exécution des marchés

Quelles sont les responsabilités d’un prestataire d’études en rapport avec un marché de travaux ?

En l’espèce, les recommandations formulées par les deux sociétés sur la nature et les assises des fondations se sont révélées inappropriées compte tenu de la nature ...
18/08/16 -
Commande publique

Le champ territorial de la réglementation de l’achat public étendu par arrêté

Les textes concernés sont l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que les réglementations sur les contrats de concession ...
17/08/16 -
Commande publique

Le port autonome de Paris pourrait plus agir en tant qu’entité adjudicatrice

La Cour des comptes recommande également une mutualisation de certains achats avec les grands ports maritimes du Havre et de Rouen. Elle encourage à une meilleure structuration de la politique ...
16/08/16 -
Commande publique

Comment limiter l’impact négatif des clauses de révision des prix pour les entreprises ?

L’acheteur peut introduire une clause « de sauvegarde », afin de rendre possible la résiliation du marché, par une décision unilatérale de la personne publique. Cette résiliation permet ...
12/08/16 -
Passation des marchés

Quelles sont les incidences contentieuses de la publication de l’avis d’attribution ?

Le recours de pleine juridiction par lequel un concurrent évincé conteste la validité d'un contrat administratif doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment ...
12/08/16 -
Marchés spécifiques

Peut-on prévoir une réception partielle en cas de marché global ?

Un marché public global peut prévoir plusieurs lots techniques, répondant à des exigences contractuelles distinctes propres à chaque nature de prestations, y compris en matière de réception. Ainsi, ...
11/08/16 -
Commande publique

Oui à la dématérialisation de la dépense publique locale

L’objectif est d’améliorer les relations avec les fournisseurs. Le guide détaille les modalités devant permettre aux différents intervenants de la dépense de respecter le délai global ...
10/08/16 -
Commande publique

Quel est le droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause en cas d’abandon du projet ?

L'abandon du projet faisant directement l'objet des études fournies est de nature à priver les dépenses engagées par le cocontractant de toute utilité pour l'administration, à l'exception du cas où cet abandon est justifié ...
10/08/16 -
Commande publique

Quelles mesures de sécurité pour protéger la sécurité de la mise en ligne des données publiques ?

Pour garantir l’indépendance de la France, le cahier des caractéristiques et des modalités d'exécution prévoit notamment la cession des droits de propriété intellectuelle et la destruction ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Quelles sont les conditions d’indemnisation de travaux supplémentaires dans un marché conclu à prix global et forfaitaire ?

Les institutions européennes doivent faire davantage pour faciliter l’accès à leurs marchés publics

Comment vérifier les engagements des candidats contenus dans leur mémoire technique ?

Attention aux modalités de fixation du forfait définitif du maître d’œuvre !

Un nouveau mode de mise en concurrence pour les installations de production d’électricité

Trois arrêtés pour renforcer la transparence de la passation et l’exécution des marchés des sociétés d’autoroutes

Quelles sont les responsabilités d’un prestataire d’études en rapport avec un marché de travaux ?

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Le port autonome de Paris pourrait plus agir en tant qu’entité adjudicatrice

Comment limiter l’impact négatif des clauses de révision des prix pour les entreprises ?

Quelles sont les incidences contentieuses de la publication de l’avis d’attribution ?

Peut-on prévoir une réception partielle en cas de marché global ?

Oui à la dématérialisation de la dépense publique locale

Quel est le droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause en cas d’abandon du projet ?

Quelles mesures de sécurité pour protéger la sécurité de la mise en ligne des données publiques ?