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28/11/16 -
Partenariat public-privé
Le partenariat public-privé du Centre national des sports du ministère de la Défense critiqué par la Cour des Comptes
La Cour des comptes reproche le recours infondé du ministère de la Défense au partenariat public-privé (PPP) pour des travaux de rénovation et de construction qui ne présentaient ni un caractère d’urgence, ni une complexité juridique et ...
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24/11/16 -
Marchés spécifiques
L’UGAP renforce son offre de prestations intellectuelles
Afin de correspondre au standard du marché, et ainsi permettre aux clients de l’UGAP de profiter de prestations cohérentes avec leurs besoins, le montage juridique retenu permet l’exécution des prestations pendant deux ans après la fin du ...
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23/11/16 -
Procédures
Une entreprise peut-elle contester l’élection des membres d’une commission de délégation de service public ?
Le contentieux de l'élection des membres de la commission de délégation de service public relève du code électoral selon lequel les réclamations doivent être contestées dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection.
Par ailleurs, ...
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22/11/16 -
Commande publique
Encore une consultation publique lancée par Bercy !
La direction des affaires juridiques lance une consultation publique sur les schémas permettant de vérifier la validité des données essentielles des marchés publics.
Plus précisément, la consultation porte sur les outils et documents ...
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21/11/16 -
Passation des marchés
Quelles sont les conditions de sécurité du marché conclu entre le ministère de la Défense et Microsoft ?
L’APRIL, l’association pour la promotion et la défense du logiciel libre, demande la publication de l’ « accord de sécurité » entre l’État et Microsoft pour en connaître le périmètre exact et notamment s'assurer qu’il ne ...
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21/11/16 -
Achats
La plate-forme des achats de l’État s’ouvre aux établissements publics hospitaliers !
Depuis le 7 novembre 2016, 44 hôpitaux peuvent utiliser la plate-forme Place pour mettre en ligne leur consultation et permettre aux entreprises de remettre leur offre par voie électronique.
Cette ouverture fait suite à une convention conclue ...
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18/11/16 -
Appel d'offres
L’appel d’offres ouvert expliqué étape par étape
La Direction des affaires juridiques présente dans un tableau récapitulatif le déroulement d’une procédure d’appel d’offres ouvert depuis la rédaction de l’avis de publicité jusqu’aux obligations finales en phase de notification du ...
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18/11/16 -
Acheteur public
Achat public et enjeux climatiques
Le groupe d’étude des marchés « développement durable » publie un nouveau guide qui présente les outils techniques et juridiques existants pour prendre en compte la protection et la sauvegarde du climat dans les achats publics.
Ce ...
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17/11/16 -
Commande publique
Comment contrôler comptablement les contrats de partenariat portés par des personnes privées ?
Les sociétés d'économie mixte locales, qui ne sont pas des établissements publics, ne peuvent pas légalement porter des contrats de partenariat.
En application de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ...
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15/11/16 -
Commande publique
La région PACA adopte le principe de la préférence régionale !
Le 3 novembre, Christian Estrosi a fait voter par le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur une résolution visant à favoriser les entreprises locales dans l’attribution des marchés publics, tous secteurs confondus.
L’objectif est de ...
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14/11/16 -
Commande publique
Déjà un projet de décret pour modifier la réglementation des marchés publics !
Le ministère de l’Économie lance une consultation publique ouverte jusqu’au 24 novembre sur un projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.
L’objectif du texte est d’intégrer de nouvelles mesures de ...
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14/11/16 -
Exécution des marchés
Un comptable unique peut-il payer les dépenses d’un groupement de commande ?
Les membres du groupement de commande qui confient au coordonnateur un mandat pour « l'exécution du marché » peuvent lui conférer les prérogatives de l'ordonnateur et non celles du comptable public.
Le coordonnateur du groupement n’a pas ...
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09/11/16 -
Procédures
Il faut osez la médiation !
Le médiateur des entreprises présente, dans une brochure dédiée, son activité d’aide à la résolution de difficultés contractuelles ou financières rencontrées dans les contrats de la commande publique.
Les cas de saisine concernent ...
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09/11/16 -
Procédures
Une rupture de stock autorise-t-elle l’octroi d’un sursis de livraison au titulaire d’un marché ?
En application du cahier des clauses administratives générales « Techniques de l’information et de la communication », le titulaire doit fournir tous les éléments en sa possession justifiant le bénéfice d'un sursis à ...
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07/11/16 -
Commande publique
Bercy fait le point sur la publication des avis d’attribution de marchés publics
Dans trois tableaux « Conseil aux acheteurs », la Direction des affaires juridiques présente les obligations tenant à la publication des avis d’attribution en distinguant le régime « État» de celui des collectivités locales et autres ...
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04/11/16 -
Commande publique
Le coût de la tarification au BOAMP est-il disproportionné au regard du service rendu ?
Pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) supérieurs à 90 000 € HT, il appartient à l’acheteur de choisir la solution qui lui paraît la moins coûteuse entre publication au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales.
Pour les ...
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04/11/16 -
Appel d'offres
Candidature : la présentation des références doit être précise et complète !
Le juge d’appel doit apprécier le moyen tenant à l’irrégularité d’une candidature qui, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, avait produit des références incomplètes qui ne mentionnaient ni la date ni les ...
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04/11/16 -
Commande publique
Dématérialisation : deux projets d’arrêtés soumis à consultation publique
La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie organise une consultation publique sur les projets d’arrêtés relatifs aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs et aux données essentielles.
Plus ...
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04/11/16 -
Commande publique
La soumission d’un laboratoire au code des marchés publics exonère-t-elle celui-ci de l’impôt sur les sociétés ?
Le fait qu'un laboratoire d’analyse soit soumis au code des marchés publics et qu'il offre ses prestations principalement à des personnes publiques ne l’exonère pas de l’impôt sur les sociétés.
En l’espèce, un laboratoire ...
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02/11/16 -
Procédures
Faut-il assouplir les conditions de recours à l’arbitrage ?
Un rapport d’un groupe de travail propose d’ouvrir plus largement les possibilités de recourir à l’arbitrage en l'autorisant de façon générale pour le règlement des litiges nés d'un contrat.
En revanche, toujours selon ce rapport, il ...