Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

09/08/16 -
Achats

La présidence de la République a amélioré sa politique d’achat

Le juge financier approuve le recours accrus à des marchés mutualisés, l’élaboration d’un guide de déontologie et d’amélioration des procédures internes au pôle achats, notamment par la mise ...
09/08/16 -
Procédures

Le tribunal des conflits précise les critères du caractère administratif du contrat

Il en va différemment si le contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui impliquent qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. En l’espèce, ...
08/08/16 -
Acheteur public

Quelles mesures pour favoriser l’achat local ou national ?

Il est cependant possible pour un pouvoir adjudicateur de se fournir en vente directe de produits, dès lors qu'il existe sur le territoire considéré une offre diversifiée et significative. L'utilisation de clauses sociales ou ...
08/08/16 -
Exécution des marchés

L’acceptation d’un sous-traitant ne vaut pas agrément de ses conditions de paiement !

Si le maitre d'ouvrage a accepté un sous-traitant, il doit être en mesure d'agréer les conditions de paiement qui ne lui ont pas été soumises. Le sous-traitant n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le ...
05/08/16 -
Commande publique

Quelle est la différence entre affermage et concession ?

Le délégataire reverse à l’autorité délégante une redevance destinée à contribuer à l'amortissement des investissements qu'elle a réalisés. Le fermier reverse à la personne publique une redevance destinée à contribuer ...
05/08/16 -
Appel d'offres

La DAJ actualise ses tableaux synthétiques des mesures de publicité et des procédures

Les différents tableaux distinguent les obligations de publicité et de mise en concurrence s’appliquant aux services de l’État, aux collectivités locales et aux entités adjudicatrices. Ils distinguent également en fonction ...
04/08/16 -
Commande publique

Comment aider les acheteurs à la mise œuvre de la nouvelle réglementation ?

Les acheteurs publics de l'État et de ses établissements publics sont par ailleurs assistés au quotidien par la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances, qui leur prodigue conseil et expertise ...
04/08/16 -
Passation des marchés

Faut-il un seul titulaire pour représenter en justice une collectivité ?

Le fait de recourir à un autre prestataire que celui qui, pour une prestation déterminée, a été désigné au titre d'un marché public, n'est pas nécessairement sanctionné (CE, 29 juin 2012, Société Chaumeil, ...
03/08/16 -
Appel d'offres

Quand la commission d’appel d’offres est-elle compétente ?

Les marchés publics passés selon une procédure adaptée en application des articles 28 et 29 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que les marchés ...
02/08/16 -
Passation des marchés

Oui en France aux dispositions spécifiques pour les marchés de maîtrise d’œuvre !

Les travaux de transposition ont également constitué l’occasion de moderniser le régime des marchés globaux afin de permettre aux acheteurs de disposer d’un outil contractuel mieux adapté à leurs projets. Texte de référence : ...
01/08/16 -
Acheteur public

Deux guides pour aider les acheteurs dans les domaines alimentaires et du bâtiment

Les guides proposent notamment des modèles de règlement de la consultation et de cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ainsi que les indices pertinents pour fixer sa clause de révision des prix. Sources : ...
20/07/16 -
Appel d'offres

La périodicité de la facturation peut-elle être un critère de choix des offres ?

Un tel critère, dépourvu de tout lien avec l'objet du marché public, serait discriminatoire à l'égard des entreprises qui ne disposent pas de fonds propres suffisants ou de disponibilités de crédit leur permettant de différer ...
15/07/16 -
Procédures

Le DUME en version électronique est disponible

Le formulaire en ligne peut être rempli, imprimé et puis envoyé avec l’offre. Si la procédure est gérée par voie électronique, le DUME peut être exporté, stocké et envoyé par voie électronique. Tant que les informations ...
13/07/16 -
MAPA

Une entreprise peut-elle exigée d’être consultée ?

Concernant les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, l'acheteur est libre de consulter les entreprises de son choix dès lors qu'il respecte les principes ...
12/07/16 -
Marchés spécifiques

Les marchés d’efficacité énergétique sont en baisse

Les progrès enregistrés sur les marchés liés au bâtiment compensent juste la perte de ceux des transports, et permettent à l'ensemble des marchés de se maintenir à un niveau ...
11/07/16 -
Exécution des marchés

Encore deux nouvelles fiches techniques mises à jour par Bercy

La première fait le point sur les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public, qui constituent des contrats de quasi-régie ou des contrats de coopération public-public. La seconde ...
11/07/16 -
Marchés spécifiques

Un mini-guide pour bien choisir son architecte

Élaboré avec le ministère de la Culture et la MIQCP, il développe le déroulement du concours, mode de sélection obligatoire au-dessus des seuils. Il propose également une nouvelle procédure adaptée simple sans remise de ...
08/07/16 -
Passation des marchés

Des groupes de travail pour préparer le tout dématérialisé

Bercy annonce que six arrêtés seront notamment nécessaires à la mise en œuvre de la dématérialisation. Ils concernent les profils d'acheteurs, les données essentielles, la signature ...
08/07/16 -
Appel d'offres

Les seuils d’avis conforme du RMA fixé par arrêté

En application de l'article 8 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'État, le RMA s'assure de la conformité du marché aux politiques ...
07/07/16 -
Partenariat public-privé

Le marché de partenariat expliqué aux acheteurs

Le document détaille la réforme entrée en vigueur le 1er avril 2016 qui harmonise et unifie les différents montages de partenariat public-privé (PPP) sous la forme unique ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Quelles mesures pour favoriser l’achat local ou national ?

L’acceptation d’un sous-traitant ne vaut pas agrément de ses conditions de paiement !

Quelle est la différence entre affermage et concession ?

La DAJ actualise ses tableaux synthétiques des mesures de publicité et des procédures

Comment aider les acheteurs à la mise œuvre de la nouvelle réglementation ?

Faut-il un seul titulaire pour représenter en justice une collectivité ?

Quand la commission d’appel d’offres est-elle compétente ?

Oui en France aux dispositions spécifiques pour les marchés de maîtrise d’œuvre !

Deux guides pour aider les acheteurs dans les domaines alimentaires et du bâtiment

La périodicité de la facturation peut-elle être un critère de choix des offres ?

Le DUME en version électronique est disponible

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