Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

05/06/15 -
Commande publique

Le calendrier de transposition des directives présenté aux sénateurs

Le décret d’application fera l’objet dès cet été d’une consultation publique pour une saisine du Conseil d’État sur le texte définitif en année 2015. Texte de référence : Audition de M. Jean Maïa, directeur des affaires ...
05/06/15 -
Passation des marchés

Une irrégularité de procédure justifie-t-elle une déclaration sans suite ?

L’entreprise avait pourtant été informée par courrier que son offre avait été retenue. Elle n’obtient pas réparation d’un éventuel préjudice tiré d’un manque à gagner lié à l’abandon de la procédure d’appel ...
03/06/15 -
Acheteur public

10 conseils pour inciter les acheteurs à faire plus simple

L’objectif de ce fascicule est de faire connaître tant aux acheteurs qu’aux opérateurs économiques les mesures de simplification déjà intervenues telles que la mise en place du Marché public simplifié (MPS).
02/06/15 -
Commande publique

Quelle est la place de la commande publique dans le bilan d’activité du Conseil d’État ?

Les délais prévisibles de jugement sont en forte baise sur la période 2004-2014 (dix mois devant les tribunaux administratifs, soit une baisse de 45 %). Pour en savoir plus : Le Conseil d’État et la justice administrative, acteurs de la ...
01/06/15 -
Achats

Le médiateur au service des achats hospitaliers innovants

Ce rapport est issu de la réflexion des groupes de travail sur la santé et l'innovation constitué de chefs d’entreprise du secteur de la santé, de représentants de plusieurs ministères et d'acheteurs publics hospitaliers. Il étudie les ...
29/05/15 -
MAPA

Faut-il relever le seuil de 15 000 € ?

Il est difficile d'apprécier l'analyse que ferait le Conseil d’État sur un nouveau relèvement au vu des principes de la commande publique et de la notion européenne d'« intérêt transfrontalier certain ». Texte de référence : Question ...
28/05/15 -
Commande publique

Les avocats doivent-ils détenir un certificat de spécialisation délivré par l’ordre des avocats ?

Le pouvoir adjudicateur, qui donne à la détention de certificat de spécialisation une importance excessive, commet une erreur manifeste d’appréciation justifiant l’annulation d’un marché de prestations juridiques. Texte de référence ...
27/05/15 -
Exécution des marchés

Attention aux moyens soulevés en cassation !

Le litige portait en l’espèce sur la réparation des désordres affectant des travaux réalisés sur des châteaux d’eau. Texte de référence : CE, 6 mai 2015, req. n° 385993
26/05/15 -
MAPA

Comment justifier une déclaration sans suite ?

La société requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir que l’abandon de procédure n’était pas justifié pour un motif d’intérêt général. Texte de référence : CAA Bordeaux, 5 mai 2015, req. n° 13BX01771
26/05/15 -
Commande publique

Les sénateurs veulent donner leur avis sur la réforme du code

Cette mission commune d’information, qui a tenu sa réunion constitutive le 12 mai, s’inscrit dans l’objectif d’influer sur la transposition des directives marchés publics. Elle prévoit d’achever ses travaux fin septembre ...
22/05/15 -
Exécution des marchés

Le mémoire en réclamation notifié au maître d’œuvre doit-il être un original ?

La seule circonstance que les pièces adressées au maître d'œuvre n'étaient que des copies n'est pas de nature à faire regarder l’entreprise titulaire comme n'ayant pas respecté les stipulations de l’article 13.44 du cahier des clauses ...
21/05/15 -
Commande publique

Quelles mesures pour limiter le coût de la dématérialisation des marchés publics pour les collectivités publiques ?

Par ailleurs, la gestion et la transmission dématérialisée des factures est un facteur d'économies, en réduisant délais de paiement et traitement administratif. À titre d'exemple, une étude d'impact estime que la facture électronique ...
20/05/15 -
Exécution des marchés

Oui à la mise en jeu de la responsabilité décennale en cas de désordres importants !

Malgré des travaux de reprise effectués au titre de la garantie décennale de parfait achèvement, les désordres se sont généralisés, empêchant la pratique de diverses activités sportives. Texte de référence : CAA Paris, 4 mai 2015, ...
19/05/15 -
Exécution des marchés

L’exécution d’une tranche conditionnelle nécessite l’émission d’un ordre de service

L’entreprise commet une faute en poursuivant l’exécution des prestations en dehors du cadre contractuel. Toutefois, la responsabilité du pouvoir adjudicateur est engagée au motif qu'il a annoncé à plusieurs reprises que la procédure ...
18/05/15 -
Achats

Le Service des achats de l’État publie un appel à compétence pour concevoir une solution d’archivage numérique

Le projet dénommé Vitam doit permettre d’identifier les entreprises proposant des services innovants dans le cadre de ce projet, embarquant des technologies de type « Big Data » et s’appuyant sur une méthodologie de développement agile.
15/05/15 -
Commande publique

Délégation de service public : il faut respecter les règles de choix annoncées !

Le manquement se rapportant à la seule phase de choix entre les offres finales, le Conseil d’État censure l’ordonnance du juge des référés qui avait annulé l’ensemble de la procédure. Texte de référence : CE, 6 mai 2015, req. n° ...
13/05/15 -
Passation des marchés

Conséquences de l’acceptation du décompte général définitif sur l’application des pénalités de retard

Le caractère intangible du décompte s'oppose à ce que le pouvoir adjudicateur puisse émettre à l'encontre de l'entrepreneur un titre exécutoire en vue du recouvrement des pénalités de retard qui ne figurait pas au décompte général établi ...
12/05/15 -
Commande publique

Doit-on privilégier les constructeurs français dans l’attribution des marchés ?

La décision d’acheter des 4X4 américains au lieu des modèles Peugeot fait polémique chez les constructeurs français et chez les politiques. Le conseiller départemental MoDem du Territoire de Belfort, Christophe Grudler, a mis en ligne une ...
07/05/15 -
Partenariat public-privé

Le marché à tranches est-il compatible avec la conclusion d’un contrat de partenariat ?

L’article L.1414-1 du code général des collectivités territoriales impose que le contrat de partenariat confie une mission globale au titulaire du contrat. L'irrégularité de la procédure de passation, qui empêche la présentation d'une ...
06/05/15 -
Mise en concurrence

Comment concilier une concurrence loyale entre ingénierie publique et professionnels privés ?

La Cour de justice européenne encadre cette exception dans la mesure où l'existence d'une relation de quasi-régie n'est caractérisée que lorsque, d'une part, la personne publique exerce sur l'entité concernée un contrôle analogue à celui ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Le calendrier de transposition des directives présenté aux sénateurs

Une irrégularité de procédure justifie-t-elle une déclaration sans suite ?

10 conseils pour inciter les acheteurs à faire plus simple

Quelle est la place de la commande publique dans le bilan d’activité du Conseil d’État ?

Le médiateur au service des achats hospitaliers innovants

Faut-il relever le seuil de 15 000 € ?

Les avocats doivent-ils détenir un certificat de spécialisation délivré par l’ordre des avocats ?

Attention aux moyens soulevés en cassation !

Comment justifier une déclaration sans suite ?

Les sénateurs veulent donner leur avis sur la réforme du code

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Quelles mesures pour limiter le coût de la dématérialisation des marchés publics pour les collectivités publiques ?

Oui à la mise en jeu de la responsabilité décennale en cas de désordres importants !

L’exécution d’une tranche conditionnelle nécessite l’émission d’un ordre de service

Le Service des achats de l’État publie un appel à compétence pour concevoir une solution d’archivage numérique

Délégation de service public : il faut respecter les règles de choix annoncées !

Conséquences de l’acceptation du décompte général définitif sur l’application des pénalités de retard

Doit-on privilégier les constructeurs français dans l’attribution des marchés ?

Le marché à tranches est-il compatible avec la conclusion d’un contrat de partenariat ?

Comment concilier une concurrence loyale entre ingénierie publique et professionnels privés ?