Brèves marchés publics

01/10/15 -
Commande publique

L’association anticorruption Anticor dénonce le relèvement du seuil de dispense de procédure

Selon l’association Anticor, le relèvement du seuil risque de donner lieu à des abus : « Ce n’est pas une bonne idée que de faire une confiance aveugle aux élus locaux. La loi aide les élus malhonnêtes, au détriment du contribuable. »
30/09/15 -
Passation des marchés

Comment privilégier le « produire français pour manger français » ?

Le relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 € HT devrait contribuer à la mise en place d'un approvisionnement de proximité. Texte de référence : Question écrite n° 86792, Réponse Journal officiel de l’Assemblée ...
29/09/15 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conditions d’indemnisation en cas d’allongement de la durée du chantier ?

En l’espèce, le peu d’implication du maître d’ouvrage délégué dans la recherche de solutions à remédier aux retards engage la responsabilité contractuelle du pouvoir adjudicateur au regard de l’allongement de la durée du ...
28/09/15 -
Procédures

Quel est le point de départ en réclamation de la mise en œuvre de la garantie décennale ?

Au regard du rapport d’expertise, les désordres affectant une piste d'athlétisme trouvent leur origine dans une mise en œuvre de matériaux de revêtement défectueuse. Ces désordres, entrant dans le champ de la responsabilité au titre de la ...
28/09/15 -
Passation des marchés

Crise des migrants : l’Union européenne précise les conditions de passation des marchés publics

Ce texte explicite les possibilités ouvertes par les directives européennes pour échapper (location de bâtiments existants) ou pour agir en urgence en dérogation aux règles normales de passation. Pour en savoir plus : Communication de la ...
25/09/15 -
Procédures

Un établissement public peut-il candidater à un marché public ?

Le Conseil d’État constate que c’est une personne morale de droit privé, et non l’établissement public lui-même, qui était membre du groupement attributaire du marché. Le juge des référés a ainsi commis une erreur de droit en ...
24/09/15 -
Commande publique

Les SEM concessionnaires doivent respecter les règles de la commande publique

En particulier, le projet dit de « stationnement intelligent », dont le coût n’est pas précisément défini, a été conclu pour le compte de la ville de Nice avec un entrepreneur niçois en violation totale des règles de la commande ...
24/09/15 -
Exécution des marchés

Une obligation de performance énergétique doit être respectée

Le juge impute à 80 % du préjudice subi lié à l’insuffisance du système de chauffage installé dans une église à l’entrepreneur et au maître d’œuvre. Texte de référence : CAA Versailles, 15 septembre 2015, req. n° 13VE02081 et ...
24/09/15 -
Exécution des marchés

Le maître d’ouvrage peut contrôler la réalité des travaux exécutés par un sous-traitant

En l'absence de preuves sur la réalité des travaux exécutés, le juge rejette la demande de paiement du sous-traitant. Texte de référence : CAA Lyon, 27 août 2015, req. n° 14LY03605
23/09/15 -
Appel d'offres

L’État souhaite louer moins cher

La consultation s’inscrit dans une démarche nationale conduite avec le service France Domaine. Les futurs titulaires pourront être rémunérés en fonction des économies qu’ils feront réaliser aux services occupants. La date de remise des ...
22/09/15 -
MAPA

Le décret modifiant les seuils est paru

Le texte met en cohérence les autres dispositions du code des marchés publics comportant également des seuils : forme écrite du contrat, seuil de publicité et de notification du marché. Le nouveau dispositif entre en vigueur le 1er octobre ...
18/09/15 -
Commande publique

Le relèvement du seuil des achats de faible montant présenté au Conseil des Ministres

Après la fin de la concertation engagée par Bercy, le projet portant relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 € HT a fait l’objet d’une communication au Conseil des Ministres du 16 septembre. L’entrée en vigueur du ...
18/09/15 -
Procédures

La Direction générale des entreprises de Bercy publie une étude sur les achats innovants

Les objectifs affichés sont de soutenir la croissance des entreprises innovantes, maîtriser la dépense publique, et développer le soutien public du financement des innovations. L’étude présente les outils et procédures existantes autorisés ...
17/09/15 -
MAPA

Bercy publie la synthèse de la concertation sur le projet de décret relevant le seuil de dispense de procédure

88 % des acheteurs ayant émis un avis sont favorables au relèvement du seuil de dispense de procédure. Le taux monte à 100 % pour les avis émanant des fédérations professionnelles ! Pour en savoir plus : Synthèse de la consultation ...
16/09/15 -
Achats

Total Gaz emporte le marché du SAE pour la fourniture de gaz

Environ 5 700 points de livraison sont concernés. Le marché conclu avec Total Gaz est un marché subséquent sur accord-cadre. Le début de la fourniture de gaz est prévu pour le 1er octobre 2015.
15/09/15 -
Exécution des marchés

Le juge précise les conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Les réserves et le descriptif des travaux supplémentaires destinés à rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché doivent faire l’objet d’une mise en demeure régulière adressée à l’entreprise titulaire du marché. Texte ...
15/09/15 -
Procédures

Attention au contenu de l’avis de publicité européen !

Comme le non-respect du délai de suspension de signature, ces irrégularités n’ont pour conséquence que d’empêcher l’exercice d’un référé précontractuel. Elles n'ont pas non plus d'incidence sur la sélection des candidatures, ...
15/09/15 -
Achats

La Cour des comptes dénonce le coût des repas servis en régie par le ministère de la Défense

En réduisant le prix moyen du repas, le ministère pourrait dégager une économie potentielle de l’ordre de 200 millions d’euros. Texte de référence : Référé de la Cour des comptes n° 72016 rendu public le 4 septembre 2015
08/09/15 -
Commande publique

Oui au lait français dans les cantines scolaires !

L’objectif est de répondre à une demande des consommateurs, d'améliorer et de sécuriser des débouchés supplémentaires à nos agriculteurs dans les territoires, et oblige également les acteurs de l'amont et de l'aval à s'organiser ...
07/09/15 -
Acheteur public

Faut-il modifier le code des marchés publics pour favoriser l’approvisionnement local en viande française ?

La réforme du code des marchés publics en cours permettra à l'État de réformer sa stratégie d'achat pour les nouveaux contrats d'approvisionnement pour la restauration collective en utilisant pleinement les nouvelles possibilités offertes, ...

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