Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

11/09/13 -
Appel d'offres

Comment démontrer qu’une offre est inacceptable ?

La supériorité du prix de l’offre au regard du montant estimé du marché ne devient un critère justifiant une telle qualification d'offre inacceptable que lorsque l’acheteur public est apte à démontrer qu’il ne dispose pas des crédits ...
09/09/13 -
Commande publique

L’Union européenne s’apprête à faire un nouveau pas vers la numérisation des marchés publics

Les pays membres devront alors garantir que les pouvoirs adjudicateurs ne refusent pas les factures électroniques conformes au standard en vigueur. L’adoption de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics sur ...
05/09/13 -
Commande publique

Non à la modification du CCAG travaux !

L’objectif d’accélérer les paiements ne se justifie pas compte tenu de la « rapidité déjà constatée des paiements ordonnés par les collectivités locales ». La CCEN relève également « la complexité consternante qui ...
04/09/13 -
Appel d'offres

Quand informer les candidats évincés dans les concours de maîtrise d’œuvre ?

La motivation sur les caractéristiques de l’offre retenue ne concerne pas les candidats éliminés lors de la première phase de sélection des candidatures. Les candidats dont l’offre n’a pas été retenue sont ...
03/09/13 -
Commande publique

Les dispositions d’un marché de travaux sont-elles opposables à un tiers aménageur ?

Il appartenait au seul maître de l’ouvrage de réceptionner les travaux sans avoir à recueillir l’accord de l’aménageur sur le montant des travaux réalisés. Référence : CAA NANCY, 1er août 2013, req. n° 12NC02080
03/09/13 -
Exécution des marchés

Le titulaire d’un accord-cadre peut-il céder son contrat à un tiers ?

La cession ne doit pas remettre en cause les éléments essentiels de l’accord-cadre, tels que la durée, le prix ou la nature des prestations. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur peut résilier un accord-cadre multi-attributaire avec seulement ...
30/08/13 -
Partenariat public-privé

Faut-il limiter le recours aux contrats de partenariat public-privé ?

Il faut utiliser le partenariat public-privé (PPP) de façon plus sélective en tirant parti de l'expérience accumulée depuis l'ordonnance du 17 juin 2004. Seul un tiers environ des projets portés par les collectivités locales en contrat de ...
30/08/13 -
Achats

Un guide relatif à l’efficacité énergétique dans le bâtiment applicable à un établissement scolaire est en ligne

Ce document pratique décrit les équipements possédant le meilleur rendement énergétique possible, c'est-à-dire le meilleur rapport entre l’énergie consommée et le service rendu. Différentes fiches présentent les meilleures solutions ...
29/08/13 -
Exécution des marchés

Il faut fixer la durée du marché !

Il faut qu'un délai précis ou prévisionnel d'exécution soit fixé. La date d'achèvement des prestations peut, soit prendre la forme d'une date précise (jj/mm/aaaa), soit correspondre au terme d'un délai d'exécution déterminé et dont le ...
23/08/13 -
Commande publique

Il faut conclure une convention de groupement en cas de réponse en co-traitance !

Par ailleurs, le litige entre mandant et mandataire, distinct du marché, qui se rattache uniquement à l'exécution d'une obligation de droit privé née entre deux personnes privées, ne ressort pas de la compétence de la juridiction ...
23/08/13 -
Achats

L’État doit économiser 2 milliards d’euros d’ici 2015

Jean-Marc Ayrault appelle au renforcement de la professionnalisation de l’acte d’achat, et à la poursuite de la politique de la lutte contre la précarité, d’insertion des personnes éloignées de l’emploi, et la protection de ...
21/08/13 -
Commande publique

Comment favoriser les PME innovantes dans l’attribution des marchés ?

Le gouvernement travaille, dans l'esprit du small business act, à la recherche d'améliorations pouvant être apportées à la réglementation en vigueur, notamment dans le sens de la simplification des formalités administratives et des ...
19/08/13 -
Commande publique

Peut-on tenir compte des efforts d’insertion/formation réalisés par les candidats aux marchés publics ?

Cette expérimentation autorisée par la loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle s’est achevée le 31 décembre 2011. Cependant, le gouvernement réfléchit au renouvellement du dispositif. Référence : Question ...
14/08/13 -
Exécution des marchés

Un avenant est nécessaire en cas de changement du titulaire

La cession du marché ne peut intervenir qu’avec l’assentiment préalable de la collectivité publique. La personne publique ne peut refuser la cession que pour un motif tiré des garanties en capacité insuffisantes du repreneur.
13/08/13 -
Appel d'offres

Qui est compétent pour déclarer un appel d’offres infructueux ?

Les candidats qui ont remis une offre doivent être informés de cette décision d'infructuosité (art. 53-III du code pour l’appel d’offres ouvert).
12/08/13 -
Achats

Les marchés publics au secours de l’économie sociale et solidaire

Ces schémas devront déterminer des objectifs annuels à atteindre en matière de marchés intégrant des clauses sociales. L’obligation s’appliquera au-delà d’un montant annuel d’achats fixé par décret.
09/08/13 -
Marchés spécifiques

Quand viser le cahier des clauses administratives générales Techniques de l’information et de la communication ?

Le CCAG TIC peut également servir de cadre contractuel général pour l’élaboration de systèmes d’information, la réalisation de prestations de maintenance, de tierce maintenance applicative ou d’infogérance.
08/08/13 -
Commande publique

En droit de la propriété intellectuelle, que signifie le caractère exclusif d’une cession de droit ?

L’auteur ou le titulaire des droits ayant cédé ses droits de prestations intellectuelles à titre exclusif ne pourra plus les exploiter de quelque manière que ce soit, ni même autoriser ou interdire l’usage de son œuvre ou de son contenu.
07/08/13 -
MAPA

L’obligation d’allotir s’applique aux marchés passés selon une procédure adaptée

La passation d’un marché global doit être justifiée, soit parce que le besoin ne permet pas d’identifier des prestations distinctes, soit pour des raisons techniques ou financières.
06/08/13 -
Exécution des marchés

Un avis relatif à différents indices publiés au Journal officiel

Les indices et index concernés sont : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics.

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Il faut fixer la durée du marché !

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Comment favoriser les PME innovantes dans l’attribution des marchés ?

Peut-on tenir compte des efforts d’insertion/formation réalisés par les candidats aux marchés publics ?

Un avenant est nécessaire en cas de changement du titulaire

Qui est compétent pour déclarer un appel d’offres infructueux ?

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Quand viser le cahier des clauses administratives générales Techniques de l’information et de la communication ?

En droit de la propriété intellectuelle, que signifie le caractère exclusif d’une cession de droit ?

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