Brèves marchés publics

30/12/13 -
Appel d'offres

Même pour un marché de maîtrise d’œuvre, il faut pondérer les critères de choix des offres !

Le juge sanctionne également l’absence de hiérarchisation des différents sous-critères du critère des "engagements contractuels" des candidats, notamment celle du sous-critère relatif au prix des offres, qui était susceptible d'exercer une ...
30/12/13 -
Commande publique

La DAJ actualise ses tableaux dans la rubrique « Conseil aux acheteurs »

Rappelons que les seuils sont portés à 134 000 € HT (État) et 207 000 € HT (collectivités locales) pour les achats de fournitures et services, et à 5 186 000 € HT en travaux.
30/12/13 -
Appel d'offres

Un prix inférieur à 26 % de la moyenne des offres ne permet pas de qualifier une offre comme anormalement basse !

En l’espèce, aucune sous-estimation injustifiée du prix n'est établie en ce qui concerne différents postes du bordereau de décomposition du prix global et forfaitaire. Le pouvoir adjudicateur commet une erreur manifeste d'appréciation en ...
30/12/13 -
Exécution des marchés

Il faut respecter le délai d’envoi de l’ordre de service de commencement des travaux !

En l’absence d’imprudence de leur part, les entreprises membres d’un groupement obtiennent le remboursement des frais de préparation du chantier, ainsi que des pertes d’industrie. Référence : CAA Marseille, 6 décembre 2013, req. ...
24/12/13 -
Commande publique

Le juge précise les conditions de mise en jeu de la responsabilité décennale

En l’espèce, il s’agissait de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d'un ouvrage. Le Conseil d’État précise également que l’obligation de conseil du maître d’œuvre ne se limite pas à une obligation ...
24/12/13 -
Commande publique

Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour faire respecter le délai de paiement à 30 jours ?

Parallèlement, le ministère de l'Économie a pris l'initiative de mesures destinées à rendre plus efficace et plus rapide le paiement des dépenses de l'État : simplification de la liste des pièces justificatives ; contrôles du ...
23/12/13 -
Commande publique

Deux nouveaux guides d’aide à la rédaction des marchés mis en ligne

Le second document intitulé « Guide de la révision des prix des marchés publics d’habillement » s’attache à aider l’acheteur dans la recherche d’indices représentatifs et fournit une assistance pour l’élaboration de ...
20/12/13 -
Appel d'offres

Comment lutter contre les prix bas pratiqués par les entreprises étrangères ?

Par ailleurs, le code des marchés publics actuel permet à l’acheteur d'apprécier la performance globale du marché et de porter une attention particulière à la qualité des prestations fournies. Référence : Question écrite ...
20/12/13 -
Commande publique

Comment rétablir un dispositif de réservation des marchés publics aux SCOP ?

L’allotissement et les mesures financières adoptées sur les délais de paiement sont également des moyens qui doivent permettre aux sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) de plus facilement accéder aux marchés. Référence ...
19/12/13 -
Commande publique

Les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics annoncés par Bercy

Le seuil pour les fournitures et services des entités adjudicatrices sera porté à 414 000 € HT. Un décret et un arrêté modifieront le code des marchés publics et ses textes d’application d’ici la fin de l’année.
16/12/13 -
Appel d'offres

Attention à l’examen de la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire !

En l’espèce, la période d’observation fixée par le jugement du tribunal de commerce était inférieure au délai d'exécution du marché fixé à 20 mois à compter de la date de démarrage des travaux. Dès lors, l’entreprise retenue ne ...
16/12/13 -
MAPA

Comment limiter le coût des annonces pour les petites communes ?

La publicité par voie dématérialisée est fonction du montant du marché, de sa nature et de l’état de la concurrence dans le domaine considéré. Ce n’est qu’au-delà de 90 000 € que la publicité doit être effectuée au ...
13/12/13 -
Exécution des marchés

La DGFIP rappelle aux établissements publics les règles relatives aux délais de paiement

Le document précise les différents délais existants selon la nature juridique de l’établissement public, détaille les règles de calcul (point de départ et de fin) du délai de paiement, ainsi que les différents incidents pouvant survenir. ...
12/12/13 -
Commande publique

Feu vert du Sénat aux Sociétés d’économie mixte à opération unique

Ces SEM à contrat unique, qui ont reçu le soutien du gouvernement, doivent encore avoir le feu vert de l'Assemblée pour pouvoir entrer en vigueur. "Il ne s'agit nullement de créer un nouveau type ...
11/12/13 -
Passation des marchés

Il faut anticiper la passation de marchés de gaz !

Les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz pour les consommateurs non résidentiels seront progressivement supprimés en 2014 afin de se mettre en conformité avec le droit européen. Weka formation vous propose une formation adaptée à ...
11/12/13 -
Commande publique

Oui à l’indemnisation de l’entrepreneur en cas de fautes du maître d’œuvre !

En l’espèce, le maître d’œuvre avait sous-estimé des quantités prévisionnelles contenues dans le détail estimatif des travaux, avec pour conséquence un allongement de la durée du marché. Référence : CE, 25 novembre 2013, req. ...
11/12/13 -
Achats

Le juge précise les conditions du « in house »

La commune ne disposait pas d’un représentant propre au sein du conseil d’administration et détenait moins de 5 % du capital de la SEM. Texte de référence : CE, 6 novembre 2013, req. n° 365079
09/12/13 -
Commande publique

Un contrat de mandat immobilier est un marché public

Il ne relève pas de l’exclusion de l’article 3.3 du code des marchés publics, lequel ne concerne que l’acquisition d’un bien immeuble. Référence : CAA Marseille, 13 novembre 2013, req. n° 13MA02892
09/12/13 -
Passation des marchés

Quel droit indemnitaire en cas de décisions de justice contradictoires ?

Un jugement avait ordonné la résiliation du marché au motif que la procédure suivie était irrégulière. Le juge d’appel ayant annulé le jugement du tribunal administratif, l’entreprise perd tout droit à l’obtention de dommages et ...
05/12/13 -
Achats

L’OEAP dévoile les chiffres du recensement des marchés publics 2012

L’Observatoire économique de l’achat public présente également le poids des PME dans l’achat public, en distinguant les contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs de réseaux. Il est à noter ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026

Brèves marchés publics

Même pour un marché de maîtrise d’œuvre, il faut pondérer les critères de choix des offres !

La DAJ actualise ses tableaux dans la rubrique « Conseil aux acheteurs »

Un prix inférieur à 26 % de la moyenne des offres ne permet pas de qualifier une offre comme anormalement basse !

Il faut respecter le délai d’envoi de l’ordre de service de commencement des travaux !

Le juge précise les conditions de mise en jeu de la responsabilité décennale

Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour faire respecter le délai de paiement à 30 jours ?

Deux nouveaux guides d’aide à la rédaction des marchés mis en ligne

Comment lutter contre les prix bas pratiqués par les entreprises étrangères ?

Comment rétablir un dispositif de réservation des marchés publics aux SCOP ?

Les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics annoncés par Bercy

Attention à l’examen de la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire !

Comment limiter le coût des annonces pour les petites communes ?

La DGFIP rappelle aux établissements publics les règles relatives aux délais de paiement

Feu vert du Sénat aux Sociétés d’économie mixte à opération unique

Il faut anticiper la passation de marchés de gaz !

Oui à l’indemnisation de l’entrepreneur en cas de fautes du maître d’œuvre !

Le juge précise les conditions du « in house »

Un contrat de mandat immobilier est un marché public

Quel droit indemnitaire en cas de décisions de justice contradictoires ?

L’OEAP dévoile les chiffres du recensement des marchés publics 2012

Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...

Les signes religieux ostensibles au conseil municipal