Brèves marchés publics

05/12/13 -
Achats

L’OEAP dévoile les chiffres du recensement des marchés publics 2012

L’Observatoire économique de l’achat public présente également le poids des PME dans l’achat public, en distinguant les contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs de réseaux. Il est à noter ...
04/12/13 -
Marchés spécifiques

Un contrat d’intermédiation immobilière est un marché public

L’exclusion posée par l’article 3 du code concernant l’acquisition ou la location de biens immobiliers ne s’applique pas aux contrats de vente. Le contrat d’intermédiation financière est un contrat conclu à titre onéreux qui le fait ...
02/12/13 -
Commande publique

Il faut respecter le minimum de commandes prévu au marché !

Si le montant minimal des commandes n’est pas atteint, le titulaire d’un marché à bons de commande a droit à être indemnisé de la perte de marge bénéficiaire ainsi que des dépenses engagées pour satisfaire ses obligations ...
27/11/13 -
Appel d'offres

Oui à un nouvel accord sur les marchés publics !

L’Accord sur les marchés publics (AMP) est un accord international qui ouvre à la concurrence les marchés publics de chaque pays signataire. Il fixe des règles déterminant quels marchés doivent faire l’objet d’appels d’offres ...
27/11/13 -
MAPA

Le montant des droits à plaidoirie peut-il être un critère de choix des candidatures ou de choix des offres ?

Par contre, le montant des droits à plaidoirie, qui traduit le volume d'activité du cabinet, ne peut constituer un critère de choix des offres car ce critère ne paraît pas objectivement rendu nécessaire par l'objet du marché et la ...
27/11/13 -
Exécution des marchés

Les parties ne peuvent demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution du contrat

Le cocontractant de l’administration n’est pas recevable à en demander l’annulation au juge du contrat. Il peut cependant obtenir une indemnisation du préjudice qu’une telle mesure lui a causé. Référence : CE, 25 octobre 2013, ...
26/11/13 -
Appel d'offres

L’Architecte des bâtiments de France peut-il participer à un jury de concours s’il a été partie prenante à la procédure ?

Le rôle de l'ABF dans le cadre d'un jury doit demeurer consultatif et indépendant de ses missions d'application du code du patrimoine et du code de l'urbanisme. Référence : Question écrite n° 30000, Réponse JOAN du 12 novembre ...
25/11/13 -
Commande publique

Le nouveau directeur des affaires juridiques veut accélérer le mouvement de dématérialisation

Pour ce faire, la DAJ enrichira prochainement son site dédié à la commande publique d’une rubrique spécifique sur la dématérialisation donnant des exemples de ce qui fonctionne et des clés pour la mise en œuvre de la dématérialisation.
21/11/13 -
Commande publique

Remise des 6es Trophées de la commande publique

Les quatre lauréats du concours 2013 sont : 1er Prix : Ville de Royan (Charente-Maritime) pour son guide opérationnel de la candidature aux marchés publics. 2e Prix : Conseil Général de la Seine-Saint-Denis ...
19/11/13 -
Exécution des marchés

En cas de sous-traitance, le titulaire reste seul responsable de la bonne exécution du marché

Le pouvoir adjudicateur ne peut en conséquence réduire le solde demandé par le sous-traitant représentant le coût des reprises des dégradations et salissures constatées dans l'exécution des travaux sous-traités. Référence : CAA ...
19/11/13 -
Appel d'offres

Il faut indiquer la pondération des critères de choix des offres !

Le candidat classé deuxième, qui perd une chance sérieuse d’obtenir le marché, a droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner. Référence : CAA Paris, 4 novembre 2013, req. n° 11PA01390
19/11/13 -
Appel d'offres

Faut-il poser une question spécifique en cas de détection d’une offre de prix anormalement basse ?

En l’espèce, le Conseil d’État valide l’élimination pour offre anormalement basse d’un candidat qui s’est contenté, pour justifier son prix, de mettre en avant sa longue expérience et le contexte économique difficile. ...
14/11/13 -
Appel d'offres

L’égalité professionnelle entre hommes et femmes va-t-elle pénaliser les PME dans l’accès aux marchés publics ?

L'entreprise pourra jusqu'au dernier moment se mettre en règle et ouvrir des négociations sur l'égalité. Par ailleurs, des actions d'explication et d'accompagnement de la mesure seront assurées, notamment en diffusant un guide spécialisé. ...
13/11/13 -
Procédures

Le ministère du Redressement productif ouvre un site de médiation des marchés publics

La Médiation des Marchés Publics intervient généralement dès lors que des difficultés et/ou des incompréhensions apparaissent dans la relation client public/fournisseur, l'application d'une clause contractuelle (formalisée ou tacite), le ...
13/11/13 -
Partenariat public-privé

Comment mesurer dans le temps l’évolution de la charge financière des PPP pour les commanditaires publics ?

Le problème d'une évolution incontrôlée des dépenses de loyers ne concerne pas l'ensemble des loyers, puisque la partie de la rémunération versée par la personne publique ayant pour objet de rembourser l'investissement initial et les coûts ...
08/11/13 -
Exécution des marchés

De nombreuses références équivalent à l’exigence d’une certification

En l’espèce, le groupement d’entreprises ne détenait pas, à la date de présentation de l’offre, une certification accordée par un organisme accrédité. Cependant, les justificatifs présentés à l’appui du dossier de candidature ...
08/11/13 -
Achats

Centre : création de la première centrale d’achats intercollectivités en France

Sur 300 millions d'euros d'achats réalisés au total chaque année, ces trois départements espèrent un gain de 5 % la première année et de 10 à 15 % en vitesse de croisière, soit ...
07/11/13 -
Procédures

Qui contacter pour introduire une clause sociale dans un marché public ?

Les facilitateurs sont classés par région, puis par numéro de département et par ville. Pour en savoir plus : Consulter l'Annuaire des facilitateurs
07/11/13 -
Procédures

Quelles sont les conséquences des futures directives européennes sur les procédures d’appel d’offres ?

Les États membres pourront imposer une obligation d’allotissement. Les délais minimaux des procédures devraient être réduits. La faculté de recourir à la « procédure concurrentielle avec négociation » est généralisée, sauf ...
07/11/13 -
Partenariat public-privé

Le PPP mettant en œuvre l’écotaxe sous le feu des critiques

Certains experts remettent en cause le recours même au partenariat public-privé. Selon eux, le choix du marché public aurait engendré un coût moindre pour les finances de l’État.

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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