Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

05/08/13 -
Passation des marchés

Le sous-traitant doit être payé directement en cas de liquidation judiciaire du titulaire

Cette solution ne vaut que pour les prestations effectuées par le sous-traitant avant la liquidation judiciaire qui entraîne la résiliation du marché. En effet, une fois la liquidation judiciaire intervenue et le marché résilié, le titulaire ...
02/08/13 -
Marchés spécifiques

Combien de temps faut-il conserver des documents portant sur des droits d’auteur ?

À l’expiration de cette période de 70 ans, la création tombe dans le domaine public. Elle peut être librement utilisée et réutilisée, sous réserve du respect du droit moral.
31/07/13 -
Appel d'offres

La suppression d’un lot justifie-t-elle la publication d’un avis rectificatif ?

Selon le Conseil d’État, il ne s’agit pas d’une modification substantielle du dossier de consultation des entreprises. Par contre, le juge administratif sanctionne une méthode de notation conduisant à l’attribution de notes négatives. ...
31/07/13 -
MAPA

Vers une délégation étendue pour les présidents des Services départementaux d’incendie et de secours ?

Aujourd’hui, l’autorisation du Conseil d’administration est nécessaire pour tous les marchés supérieurs aux seuils des MAPA. Pour en savoir plus : Proposition de loi visant à donner délégation au président du conseil d'administration ...
30/07/13 -
Marchés spécifiques

Un cahier pratique spécifique sur la prise en compte des droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics

Ce document présente notamment les particularités des Cahiers des clauses administratives générales prestations intellectuelles (CCAG PI) et techniques de l’information et de la communication (CCAG TIC). Pour en savoir plus : Propriété ...
29/07/13 -
Achats

Bruxelles prône l’utilisation des logiciels libres

Le simple fait d’ouvrir les procédures d’appel d’offres au-delà des fournisseurs des solutions propriétaires permet de tirer les prix vers le bas.
25/07/13 -
Exécution des marchés

Les constructeurs responsables de désordres doivent indemniser le maître d’ouvrage

Par contre, l'indemnisation de désordres mettant en cause le maître d’œuvre au titre de contrats distincts de celui passé avec le constructeur relève d’un contentieux distinct. Référence : CAA, 16 juillet 2013, req. n°12BX03133
24/07/13 -
Exécution des marchés

Le taux des intérêts moratoires en baisse

Le taux des intérêts moratoires, qui sert de base au calcul de la pénalité financière en cas de non-respect du délai global de paiement, est le dernier taux directeur de la Banque centrale européenne (0,5 %) plus 8 points depuis ...
24/07/13 -
Commande publique

La signature du DGD sans réserve éteint toute possibilité de réclamation

La proposition du maître d’ouvrage d’une indemnité dans une perspective transactionnelle ne peut être regardée comme exprimant une renonciation à se prévaloir de l’intangibilité du décompte général et définitif. Référence : CAA ...
22/07/13 -
Commande publique

Les modalités de transmission des factures par voie dématérialisée précisées par arrêté

La liste des formats de dématérialisation autorisés pour la mise en œuvre des deux procédures prévues est consultable à l'adresse internet suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr.
19/07/13 -
Commande publique

La Commission consultative des marchés des organismes de Sécurité sociale publie son rapport d’activité 2012

La commission consultative des marchés des organismes de Sécurité sociale (CCMOSS) est un organisme consultatif qui apporte au travers de ses avis et conseils une aide et une assistance aux organismes de Sécurité sociale dans la réalisation ...
18/07/13 -
Procédures

Choc de simplification : vers moins de justificatifs à produire par les entreprises ?

Le 3e Comité interministériel pour la modernisation de l’État souhaite que ces mesures de simplification soient mises en place en 2014. Il préconise également une diminution des délais de paiement entre l’État et ses fournisseurs.
17/07/13 -
Exécution des marchés

Certains travaux supplémentaires d’un marché forfaitaire doivent être payés

Pourtant, les travaux supplémentaires avaient été commandés sans ordre de service. Sur d’autres prestations, le juge d’appel n’accorde pas une rémunération supplémentaire estimant que les travaux rentraient bien dans le prix ...
17/07/13 -
Achats

Un décret redéfinit les missions du Service des achats de l’État

Pour ce faire, le texte crée un comité des achats des établissements publics de l’État. Ce comité examine les opportunités de mutualisation des achats des établissements publics et toutes les questions intéressant la programmation de ...
15/07/13 -
Commande publique

Toute illégalité n’entraîne pas l’annulation du contrat

En l’espèce, pour un contrat de délégation de service public, l’assemblée délibérante a procédé au vote d’une nouvelle délibération approuvant rétroactivement le contrat conclu et autorisant l’exécutif à le signer. Référence ...
12/07/13 -
Exécution des marchés

On ne peut déroger contractuellement au délai global de paiement

En revanche, un délai inférieur au délai plafond peut être prévu contractuellement.
11/07/13 -
Appel d'offres

Dialogue compétitif : l’offre finale ne peut être régularisée

En l’espèce, une offre ne comportait pas d’engagement clair sur un engagement quantitatif dont le règlement de la consultation précisait qu’il constituait un critère de choix des offres. Texte de référence : Conseil d'État, ...
10/07/13 -
Commande publique

Parité hommes-femmes : vers un nouveau cas d’exclusion de la commande publique ?

Le code devrait prendre en compte parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics les personnes qui ont été condamnées pour des motifs liés à la discrimination en matière d’égalité professionnelle entre femmes et ...
09/07/13 -
Dossier de consultation des entreprises

Attention aux erreurs dans la décomposition du prix global et forfaitaire !

Cependant, l’entreprise titulaire du marché de travaux a, elle aussi, commis une faute en n’ayant pas vérifié la cohérence des documents du dossier d’appel à la concurrence. En conséquence de sa faute, le juge administratif laisse à sa ...
09/07/13 -
Procédures

La non-exécution d’un ordre de service justifie la résiliation pour faute

L’ordre de service fixait la liste des prestations à achever et celles des remises en état ou échanges de matériels suite aux dégradations causées à une installation par les interventions du titulaire. La résiliation aux torts étant ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Le sous-traitant doit être payé directement en cas de liquidation judiciaire du titulaire

Combien de temps faut-il conserver des documents portant sur des droits d’auteur ?

La suppression d’un lot justifie-t-elle la publication d’un avis rectificatif ?

Vers une délégation étendue pour les présidents des Services départementaux d’incendie et de secours ?

Un cahier pratique spécifique sur la prise en compte des droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics

Bruxelles prône l’utilisation des logiciels libres

Les constructeurs responsables de désordres doivent indemniser le maître d’ouvrage

Le taux des intérêts moratoires en baisse

La signature du DGD sans réserve éteint toute possibilité de réclamation

Les modalités de transmission des factures par voie dématérialisée précisées par arrêté

La Commission consultative des marchés des organismes de Sécurité sociale publie son rapport d’activité 2012

Choc de simplification : vers moins de justificatifs à produire par les entreprises ?

Certains travaux supplémentaires d’un marché forfaitaire doivent être payés

Un décret redéfinit les missions du Service des achats de l’État

Toute illégalité n’entraîne pas l’annulation du contrat

On ne peut déroger contractuellement au délai global de paiement

Dialogue compétitif : l’offre finale ne peut être régularisée

Parité hommes-femmes : vers un nouveau cas d’exclusion de la commande publique ?

Attention aux erreurs dans la décomposition du prix global et forfaitaire !

La non-exécution d’un ordre de service justifie la résiliation pour faute