Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

06/07/12 -
Commande publique

Un guide pratique sur les clauses d’insertion dans les marchés publics de propreté

Les représentants du secteur constatent la généralisation des clauses d'insertion dans les marchés publics de propreté. Coédité par la FEP, le FARE et l'Avise, le guide Les clauses d'insertion dans les marchés publics de propreté ...
04/07/12 -
Commande publique

Dématérialisation : le régime de la signature électronique clarifié

Le signataire utilise également l'outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat. L'arrêté autorise l'usage d'un parapheur électronique ...
03/07/12 -
Procédures

Qui doit prouver le préjudice lié à des travaux supplémentaires ?

En l'espèce, l'entrepreneur demandait l'indemnisation du préjudice causé par la nécessité de reprendre les travaux d'un tunnel suite à des éboulements (CE, 13 juin 2012, req. n° 350682).
03/07/12 -
Commande publique

Qui peut représenter en justice un groupement d’entreprises ?

Cette représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes (CE, 22 juin 2012, req. n° 350757).
02/07/12 -
Commande publique

Mise à jour des formulaires « DC »

Cette mise à jour était rendue nécessaire pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l'article 8-1° de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, issue de l'article 18 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars ...
28/06/12 -
MAPA

Quelles sont les pièces justificatives exigibles des comptables publics en MAPA ?

L'instruction n° 12-011-MO vise à commenter la jurisprudence « Polaincourt » du conseil d’Etat du 8 février 2012. Le comptable doit s’assurer que l’ordonnateur produise les pièces justificatives prévues par la ...
27/06/12 -
Commande publique

Concours de maîtrise d’œuvre : attention à la rupture d’égalité entre les candidats !

La demande de correction d'une lacune de la proposition initiale excède le cadre des clarifications possibles. L'offre non conforme aurait dû être écartée (CAA Douai, 19 juin 2012, req. n° 10DA1598).
26/06/12 -
Appel d'offres

Que peuvent régulariser les entreprises au stade des candidatures ou des offres ?

En cas de demande de régularisation des candidatures, les entreprises ayant remis un dossier complet doivent être en mesure d'apporter des précisions ou compléments. Au stade des offres, les demandes peuvent porter sur les rectifications ...
25/06/12 -
Exécution des marchés

Un nouveau texte rappelle le régime applicable en cas de sous-traitance

L'instruction rappelle la définition de la sous-traitance et les conditions de mise en œuvre du droit à paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics. Cette instruction abroge ...
22/06/12 -
Commande publique

Comment calculer la marge nette d’un marché de nettoyage en Corse ?

Une entreprise irrégulièrement évincée a droit à être indemnisée si la décision fautive l'a privée d'une chance sérieuse voire très sérieuse d'obtenir le marché. Ce manque à gagner doit être déterminé non en fonction du taux de ...
21/06/12 -
Partenariat public-privé

Développement durable : un guide pour introduire les clauses sociales dans les PPP

Le champ de ce guide est large : il englobe les délégations de service public, les contrats de partenariat, les autorisations d’occupation du territoire et les baux emphytéotiques hospitaliers. Pour en savoir plus : Guide Les clauses ...
20/06/12 -
Exécution des marchés

Le contentieux d’un marché public peut être soumis à une juridiction étrangère

En l'espèce, le contrat signé stipulait que tout différend en relation avec le présent mandat serait soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires Bruxelles-Belgique. Le tribunal administratif devait donc se reconnaître ...
19/06/12 -
MAPA

Une forme écrite simple est un marché public

Dès lors, les stipulations d'un marché de travaux de faible montant sont opposables au pouvoir adjudicateur qui doit en honorer les paiements (CAA LYON, 24 mai 2012, req. n° 11LY00517).
18/06/12 -
Achats

Oui pour la promotion des produits locaux !

L'enjeu pour la restauration collective est d'apporter satisfaction au plus grand nombre en proposant un éventail assez large de produits sous le signe de qualité, que cela soit des productions en label rouge, sous appellations d'origine mais ...
15/06/12 -
Commande publique

Marchés de travaux : une recommandation sur la rédaction des spécifications techniques

Le GEM préconise la référence explicite au CCAG travaux et aux normes d'application obligatoire, ainsi que la contractualisation des référentiels officiels européens appelés « eurocodes ».
14/06/12 -
Appel d'offres

Faut-il accepter les offres en langue étrangère ?

Le règlement de la consultation imposait la réponse en langue française. Le règlement de la consultation étant obligatoire dans toutes ses mentions, la décision attribuant le marché à une entreprise n'ayant pas respecté cette obligation ...
13/06/12 -
Achats

Recensement de l’achat public 2011 : la date limite du 30 juin 2012 approche !

La transmission peut se faire par voie dématérialisée pour les acheteurs qui déclarent directement leurs marchés à l'OEAP. Pour les collectivités locales, l'envoi s'effectue sur support papier.
12/06/12 -
Commande publique

Du nouveau au plan technique pour les marchés de travaux

La parution de ce texte est rendue nécessaire par l'évolution des documents contenant les spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment. L'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
12/06/12 -
Appel d'offres

Prix le plus bas ne vaut pas attribution du marché

Le pouvoir adjudicateur peut utiliser les sous-critères tels que la « compétence et savoir-faire » et la « relation collectivité-prestataire » sans annoncer leur pondération aux candidats (CAA Marseille, 4 juin ...
08/06/12 -
Commande publique

Vers plus de critères sociaux dans les marchés publics ?

Ce projet de rapport sur la proposition de directive marchés publics préconise l'exclusion des candidats qui ne respectent pas le droit national et européen du travail. L'objectif est de permettre aux acheteurs publics de mieux utiliser ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Le contentieux d’un marché public peut être soumis à une juridiction étrangère

Une forme écrite simple est un marché public

Oui pour la promotion des produits locaux !

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Faut-il accepter les offres en langue étrangère ?

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