Brèves marchés publics

05/11/12 -
Appel d'offres

Peut-on accepter une offre de prix approximative ?

Le prix proposé doit être clairement déterminé ou déterminable. L'absence de prix définitif proposé par un candidat dans son offre rend celle-ci irrégulière. Références : Question écrite n° 01625, Réponse JO Sénat du ...
29/10/12 -
Commande publique

Marchés publics de travaux : quels sont les critères préférés des maîtres d’ouvrages publics ?

L’enquête menée auprès de 8 982 personnes pour 709 réponses présente également les chiffres sur l’introduction du développement durable dans les marchés, ainsi que les éléments de candidatures les plus demandés par les ...
29/10/12 -
Mise en concurrence

Comment attribuer une délégation de service public déclarée infructueuse ?

Toute collectivité territoriale dispose de la liberté de choix du mode de gestion de ses services publics. Cette liberté de choix découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (question écrite ...
25/10/12 -
Commande publique

Signature des marchés : qui peut disposer d’une délégation de signature ?

Ainsi, selon l'article L2122-19 du CGCT, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des services, le maire peut décider de donner délégation de signature, par arrêté, à l'adjoint au directeur général des services ou à un ...
25/10/12 -
Commande publique

Il faut plus de clauses sociales dans les marchés publics !

Pour ce faire, une convention de partenariat a été signée avec la maison de l'emploi de Paris (MEP), groupement d'intérêt public qui a pour mission de favoriser la création d'emploi en aidant entreprises et demandeurs.
24/10/12 -
Passation des marchés

Opacité des passations de marchés publics dans les SIH

Par une lettre datée du 18 octobre dernier, dont l'objet « Opération Transparence pour une filière de santé numérique d'avenir » ne laisse planer aucune ambiguïté, la fédération « Les entreprises des systèmes ...
23/10/12 -
Commande publique

L’État encourage les clauses sociales d’insertion dans ses marchés publics

Le ministre délégué chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation, Benoît Hamon a signé, le 19 octobre, une convention de partenariat avec la Maison de l'emploi de Paris afin de développer ...
23/10/12 -
Commande publique

Dématérialisation : un traitement automatisé pour les marchés de l’État

L'arrêté du 11 octobre 2012 précise que ce traitement est mis à disposition de l'ensemble des administrations de l'État, de l'UGAP et de leurs établissements publics.
22/10/12 -
Exécution des marchés

Les factures sont des documents administratifs communicables

Le comptable public ayant, en tant que payeur, une mission de service public, il est donc possible de lui demander directement les copies de factures (question écrite n° 01846, réponse JO Sénat du 11 octobre 2012, p. 1971).
19/10/12 -
Commande publique

Travaux de voirie : comment éviter de nouvelles tranchées ?

Le code de la voirie routière prévoit une concertation entre les différents acteurs (gestionnaires de réseaux, maire) afin de permettre une bonne gestion des interventions sur les voies communales (question écrite n° 00330, Réponse JO ...
19/10/12 -
Commande publique

La lettre de l’OEAP d’octobre 2012 est parue

La lettre fait également le point sur les principales dispositions parues récemment, notamment l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique.
18/10/12 -
Partenariat public-privé

PPP : un résultat performantiel satisfaisant

Dans 77 % des cas, les délais de réalisation ont été respectés avec un taux de satisfaction de 94 % au niveau de la qualité. Cependant, cette étude ne porte que sur 30 % de contrats conclus en partenariat public-privé ...
16/10/12 -
Appel d'offres

Comment juger de manière objective une offre de prix anormalement basse ?

Il n'existe pas de critères objectifs de référence. La législation européenne interdit l'instauration d'une règle nationale automatique de détermination des offres anormalement basses (question écrite n° 01596, Réponse JO Sénat du ...
16/10/12 -
Mise en concurrence

Des nouveautés pour les PME au BOAMP

Le BOAMP.fr met également à disposition des entreprises une collection complète de fiches pratiques consultables librement.
15/10/12 -
Achats

Service des achats de l’État : près de 304 millions d’euros de gains réalisés sur les achats courants

Les achats courants de l'État représentent 30 milliards d'euros de dépenses. Les ministères de la Défense, de l'Écologie, de l'Intérieur, des Finances et de la Justice concentrent 80 % des dépenses. Pour en savoir plus : Service ...
15/10/12 -
Commande publique

Un médiateur des marchés publics bientôt nommé

Il aura pour rôle d'apporter une réponse rapide auprès des entreprises confrontées à des retards de paiement ou de manquement des collectivités publiques. Cette nomination est conforme à un des engagements de campagne du Président François ...
10/10/12 -
MAPA

MAPA : la hiérarchisation des critères de choix n’est pas suffisante

Ce manquement sur l'incertitude tenant aux conditions de mise en œuvre des critères est susceptible d'avoir lésé les candidats dans la présentation de leur offre. Le Conseil d'État confirme l'annulation de la procédure de passation du ...
09/10/12 -
Achats

Une plate-forme d’achat pour favoriser les achats agricoles de proximité

Agrilocal63 est présenté comme un outil novateur, efficace, simple d'utilisation et en conformité avec le code des marchés publics. Il organise une liaison directe entre établissements publics (collèges, maisons de retraite, écoles, etc.) et ...
09/10/12 -
Passation des marchés

Quelles règles de passation s’appliquent à un marché de travaux commun à une SA d’HLM et une commune ?

Cette interprétation trouve sa justification dans le fait que la soumission du marché à l'ordonnance du 6 juin 2005 aurait pour effet de faire échapper la commune aux dispositions du CMP auxquelles elle est soumise, alors qu'elle est ...
05/10/12 -
Commande publique

Quel est le taux applicable à des pénalités suite à condamnation juridictionnelle ?

Le juge administratif d'appel n'a pas entendu se référer aux stipulations contractuelles applicables au marché mais a entendu appliquer les intérêts au taux légal prévu par le code civil (CAA Douai, 25 septembre 2012, ...

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