Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

19/12/11 -
Exécution des marchés

Il faut informer du délai de suspension de signature!

A défaut d’information du délai de signature, une entreprise est recevable à former un référé contractuel sur le fondement de l’article L.551-13 du Code de la justice administrative. Référence : CE, 30 novembre 2011, Sté DPM ...
15/12/11 -
Procédures

Mise à jour des formulaires DC1 et DC4

L’actualisation porte sur la rubrique « Attestation sur l’honneur » pour tenir compte des dispositions législatives renforçant la lutte contre le travail dissimulé (loi n°2011-672 du 16 juin 2011).
14/12/11 -
Mise en concurrence

Les SPL sont-elles soumises au Code des marchés publics ?

De manière facultative, les SPL peuvent se soumettre volontairement au Code des marchés publics (CMP). De manière obligatoire, les SPL sont tenues de respecter les règles du CMP ...
12/12/11 -
MAPA

Le seuil de dispense de procédure relevé à 15 000 euros HT

Le décret ramène également de 20 000 euros HT à 15 000 euros HT le seuil au-delà duquel la forme écrite du contrat est obligatoire (article 11 du CMP).
09/12/11 -
Commande publique

Assises de la simplification: quelles nouvelles mesures pour les marchés publics?

Outre la confirmation du relèvement prochain, par décret, du seuil de dispense de publicité à 15.000 euros hors taxes, deux mesures intéressant les marchés publics ont été annoncées : l’obligation de désigner un interlocuteur ...
08/12/11 -
Commande publique

Marché de maîtrise d’œuvre: un modèle de contrat mis en ligne

Ce modèle de contrat prévoit un mode de rémunération basé sur une estimation du temps à passer, en alternative à la méthode classique du calcul du forfait de rémunération en pourcentage du montant estimé des travaux.
07/12/11 -
Commande publique

Recensement des marchés publics: ce qui a changé

La directrice des affaires juridiques, Catherine Bergeal, présente l’évolution des modes de collecte de l’information suite aux modifications introduites par l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement des marchés. ...
07/12/11 -
Mise en concurrence

Enquête pour corruption sur le futur «Pentagone français» attribué à Bouygues

Le ministre de la Défense, Gérard Longuet, a assuré dans la soirée que son ministère était « d'une sérénité totale » et « au service de la justice », à propos de cette enquête révélée par Le Canard enchaîné ...
06/12/11 -
Exécution des marchés

Délai de paiement : comment faire respecter le délai de 30 jours ?

L’article unique de cette proposition rappelle que les sommes dues aux entreprises doivent être payées dans un délai maximal de 30 jours. En l’absence de respect de ce délai, les entreprises sont en droit, et sans formalités, ...
05/12/11 -
Appel d'offres

Faut-il obligatoirement introduire des critères environnementaux?

Le pouvoir adjudicateur n’a donc pas méconnu ses obligations de publicité ou de mise en concurrence en ne retenant pas un critère de sélection des offres en matière de développement ...
01/12/11 -
Exécution des marchés

Quel est le taux actuel des intérêts moratoires ?

Ce taux sert de calcul aux pénalités versées dans le cas où le délai de paiement de 30 jours n’est pas respecté. Il prend pour base le taux marginal de la Banque centrale européenne (1,25%) + 7 points.
30/11/11 -
Exécution des marchés

Quelle est la responsabilité du contrôleur technique en cas de désordre ?

Le Conseil d’Etat confirme la condamnation solidaire du contrôleur technique avec le maître d’œuvre et l’entreprise de travaux au motif que les désordres affectant les travaux sont imputables à une faute de sa part. Référence : CE, 9 ...
29/11/11 -
Commande publique

Sondage : les marchés publics toujours jugés complexes par les entreprises

52% des sondés jugent les démarches complexes. Pour une meilleure accessibilité, une dématérialisation centralisée devrait permettre de simplifier la réponse aux appels d’offres.
28/11/11 -
Commande publique

Marchés de travaux : quelle est la conséquence de la réception définitive ?

Il n'en va autrement que dans le cas où la réception aurait été acquise à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives. En l’espèce, les fautes des constructeurs ne peuvent être regardées comme étant d’une gravité telle que la ...
28/11/11 -
Commande publique

La ville de Paris va lancer un nombre important de marchés de travaux

Une réunion d’information aura lieu le 15 décembre salle Olympe de Gouges (15 rue Merlin, 75011 Paris). La direction de la voirie et des déplacements, la direction des espaces verts et ...
25/11/11 -
Exécution des marchés

Prix dans les marchés publics : un guide soumis à la concertation

Le nouveau document doit accompagner les acheteurs et les entreprises dans la prise en compte des aspects prix dans les marchés publics. Le projet de guide a été transmis pour observations aux membres du groupe de travail « prix dans les ...
24/11/11 -
Exécution des marchés

Attention aux conséquences de la résiliation d’un marché !

Par contre, le montant n’est pas égal au prix qui aurait dû être versé en raison de l’entière exécution du marché. Texte de référence : CAA Douai, 25 octobre 2011, Louis A., ...
23/11/11 -
Achats

Massification des achats : quelle place pour les PME ?

La globalisation de l’achat public doit être impérativement conciliée avec l’accès des PME à la commande publique. L’Union des groupements d’achats publics (UGAP) s’est également engagée dans une démarche en faveur des PME. ...
22/11/11 -
Procédures

L’authentification d’une œuvre d’art peut coûter cher !

L'expertise avait été exécutée selon les modalités du contrat et dans les délais prescrits. En l’absence de comportement fautif du cocontractant, l'État a l'obligation contractuelle d’acquitter le versement des honoraires. ...
21/11/11 -
Procédures

Marchés de maîtrise d’œuvre : la MIQCP présente les nouvelles règles

L’objectif est d’analyser les incidences engendrées par le décret n°2011-1000 du 25 août 2011 modifiant le code des marchés publics, notamment sur le régime des marchés de maîtrise d’œuvre.

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Il faut informer du délai de suspension de signature!

Mise à jour des formulaires DC1 et DC4

Les SPL sont-elles soumises au Code des marchés publics ?

Le seuil de dispense de procédure relevé à 15 000 euros HT

Assises de la simplification: quelles nouvelles mesures pour les marchés publics?

Marché de maîtrise d’œuvre: un modèle de contrat mis en ligne

Recensement des marchés publics: ce qui a changé

Enquête pour corruption sur le futur «Pentagone français» attribué à Bouygues

Délai de paiement : comment faire respecter le délai de 30 jours ?

Faut-il obligatoirement introduire des critères environnementaux?

Quel est le taux actuel des intérêts moratoires ?

Quelle est la responsabilité du contrôleur technique en cas de désordre ?

Sondage : les marchés publics toujours jugés complexes par les entreprises

Marchés de travaux : quelle est la conséquence de la réception définitive ?

La ville de Paris va lancer un nombre important de marchés de travaux

Prix dans les marchés publics : un guide soumis à la concertation

Attention aux conséquences de la résiliation d’un marché !

Massification des achats : quelle place pour les PME ?

L’authentification d’une œuvre d’art peut coûter cher !

Marchés de maîtrise d’œuvre : la MIQCP présente les nouvelles règles