Brèves marchés publics

18/04/12 -
Appel d'offres

Notification des décisions de rejet : le formulaire NOTI 3 mis à jour

Au regard de l'arrêt du Conseil d'État du 16 juillet 2007, Société Tropic, il est désormais précisé que le candidat évincé peut exercer un recours pour excès de pouvoir, contre la décision de rejet, dans ...
16/04/12 -
Achats

Quelles sont les règles régissant l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique ?

Ces procédures facultatives de certification et de qualification permettent d'assurer, comme pour la signature électronique, une bonne visibilité au dispositif général tout en favorisant le développement et la stimulation ...
13/04/12 -
Commande publique

Clauses d’insertion sociale : peut-on exclure du dispositif les entreprises de travail temporaire ?

Les entreprises de travail temporaire « classiques » doivent être considérées comme répondant aux besoins de la collectivité si les publics embauchés correspondent aux publics visés par l'acheteur. Texte de ...
12/04/12 -
Commande publique

Ouverture mondiale des marchés publics : vers plus de réciprocité ?

Parmi les mesures envisagées, la commission pourrait donner son accord pour exclure l'offre émanant d'un pays non européen qui restreint l'accès à ses marchés.
11/04/12 -
Commande publique

La DAJ précise le régime applicable aux prestations sociales complémentaires

Dans une fiche conseil aux acheteurs, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie précise que les conventions de financement des prestations sociales complémentaires ne répondent pas à la définition du marché public ...
10/04/12 -
Commande publique

La Commission consultative des marchés publics publie son rapport annuel 2011

La Commission consultative des marchés publics (CCMP) est une instance de conseil auprès des acheteurs publics. Au cours de l'année 2011, elle a été saisie sur des dossiers souvent complexes tels que des marchés de prestations ...
06/04/12 -
Procédures

Le juge administratif précise les conditions de recevabilité du recours contractuel

Le manquement à cette obligation de suspension de signature, exclusive de tout manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, entraîne la condamnation du pouvoir adjudicateur à une pénalité de 10 000 €. ...
06/04/12 -
Partenariat public-privé

Partenariat public-privé pour construire 12 collèges en Seine-Saint-Denis

Le coût de ces partenariats public-privé (PPP) s'élève à 350 millions d'euros, a précisé le Conseil général. Les contrats sont financés avec plus de 60 % de fonds publics, dont 40 % provenant du Conseil général qui ...
05/04/12 -
Commande publique

François Hollande souhaite la création d’un médiateur des marchés publics

Le médiateur aurait également pour mission de contrôler que les délais de paiement des donneurs d'ordres publics sont bien respectés.
05/04/12 -
Commande publique

Balard : l’équipe Hollande demande « une expertise juridique et financière »

Le regroupement des administrations centrales du ministère à Balard (XVe) "sous la forme d'un partenariat public-privé de 30 ans, s'effectue dans le cadre d'un contrat d'une immense complexité juridique et financière, dont le coût ...
04/04/12 -
Mise en concurrence

Sondage Ifop : oui au favoritisme des PME !

Dans le domaine de l'eau, secteur jugé peu concurrentiel, 79 % des personnes interrogées sont d'accord pour favoriser l'accès des PME aux marchés publics de distribution de l'eau. Source : Image et perception ...
03/04/12 -
Commande publique

La mairie de Paris attaque le permis de construire du « Pentagone français »

"La ville de Paris a déposé mardi 3 avril un recours contre l'arrêté de modification du PLU et le permis de construire délivré par l'État", a-t-elle annoncé dans un communiqué, confirmant une information du Figaro.fr. La ville ...
30/03/12 -
Dossier de consultation des entreprises

Marchés publics: quand le DCE peut-il être mis en consultation libre?

Le principe posé à l’article 41 du code des marchés publics reste la gratuité du DCE. Le paiement ou la consultation directe doivent être réservés au cas où le dossier n’est pas intégralement accessible par voie dématérialisée. ...
29/03/12 -
Partenariat public-privé

Le Loiret innove avec une nouvelle forme de PPP pour ses collèges

"C'est plus complexe qu'une procédure classique mais cela permet de tirer les coûts vers le bas, avec une différence de l'ordre de 20 %", a souligné le président du Conseil général Éric Doligé (UMP) lors de la signature du ...
29/03/12 -
Commande publique

La Commission européenne souhaite plus de réciprocité

Alors que les Etats de l’Union européenne ont ouvert à 90% du volume de leurs marchés publics, ces taux sont beaucoup plus faibles pour les Etats-Unis (32%), le Japon (28%) ou encore le Canada (16%).
28/03/12 -
Mise en concurrence

Marchés de défense: le modèle d’avis de publicité est disponible

Ce texte intéresse les acheteurs publics soumis à la troisième partie du code des marchés publics. L’arrêté précise certaines informations obligatoires devant figurer dans l’avis de marché.
27/03/12 -
MAPA

Le délai de «stand still» ne s’applique pas aux MAPA

Par ailleurs, le juge administratif confirme, qu’en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut retenir, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur la qualification et l’expérience du candidat. ...
26/03/12 -
MAPA

MAPA: le seuil des 15.000 euros consacré par la loi

Lorsqu'il fait usage de cette faculté, le pouvoir adjudicateur veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même ...
23/03/12 -
Partenariat public-privé

Grand Paris : le recours au contrat de partenariat autorisé

Il précise également la rémunération de la société du Grand Paris pour le transfert de propriété de ses matériels roulants au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en dehors du cas du recours à un contrat de partenariat. Pour ...
21/03/12 -
Commande publique

Campagne présidentielle: les marchés publics au secours de l’emploi dans les quartiers difficiles

L’objectif est d’imposer aux entreprises titulaires de marchés publics en zone sensible d’embaucher prioritairement des jeunes qui y vivent.

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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