Brèves marchés publics

  • 25/04/09 -

    Procédures

    Règlement amiable des litiges : privilégier la conciliation
    Saisis des conflits apparus lors de l’exécution d’un marché public, ces comités « recherchent les éléments de fait et de droit, en vue d’une solution amiable et équitable (Code des marchés publics, article 127) », rappelle le ...
  • 23/04/09 -

    Commande publique

    CCTG Travaux : publication de nouveaux fascicules
    Un nouveau fascicule 65 sur l’exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint et un autre (fascicule 82) portant sur la construction d’installations d’incinération ...
  • 23/04/09 -

    Commande publique

    Délégataire défaillant : l’administration n’est pas démunie
    Selon le ministère de l’Intérieur, une autorité délégante peut substituer l’administration ou un tiers au cocontractant (aux frais et aux risques de celui-ci) sans nouvelle mise en concurrence ni publicité. Il faut que cette décision soit ...
  • 16/04/09 -

    Mise en concurrence

    Exploitation d’une source d’eau chaude
    Dans une réponse à la députée UMP de Moselle Marie-Jo Zimmermann, le ministère de l’Intérieur a rappelé qu’une DSP se définissait selon les critères : exploitation d’un service public, présence ...
  • 12/04/09 -

    Commande publique

    PME innovantes : les secteurs d’activités identifiés
    Les activités citées appartiennent notamment aux secteurs de l’énergie, de la santé, de l’armement, de l’informatique et de la recherche. La liste a été établie par référence au vocabulaire commun pour les marchés publics (Common ...
  • 12/04/09 -

    Appel d'offres

    Commission d’ouverture des plis : contester une élection
    Par une décision du 8 avril, le Conseil d’État a sanctionné un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait annulé la signature de deux contrats d’affermage ...
  • 12/04/09 -

    Passation des marchés

    Documents de consultation des marchés publics : le poids des sous-critères
    C’est ce qu’il ressort d’un arrêt rendu par le Conseil d’État le 1er avril. Dans l’affaire concernée, un sous-critère relatif à la maintenance d’un autocommutateur comptait pour 30 % ...
  • 12/04/09 -

    Mise en concurrence

    Durée des contrats : la loi Sapin précisée
    Depuis 1995, un contrat passé dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets ne peut porter sur une période supérieure à vingt ans (sauf exception qui nécessite l’avis du trésorier ...
  • 12/04/09 -

    Exécution des marchés

    Du nouveau dans les délais de paiement
    Si le délai n’est pas respecté, une indemnité compensatrice forfaitaire de 5 % du montant dû s’ajouterait aux intérêts de retard ainsi que les frais de recouvrement. Le nouveau texte entrerait en vigueur dès 2010. En France, le ministère ...
  • 12/04/09 -

    Commande publique

    Concession d’autoroute : un avenant sauvé par le temps
    La loi oblige pourtant dans ce cas à suivre les grands principes de la commande publique. Mais le concessionnaire, la société des Autoroutes du Sud de la France, avait été retenu avant l’entrée ...
  • 11/04/09 -

    Procédures

    Obligations contractuelles du délégataire
    « Les obligations contractuelles du délégataire découlent principalement des dispositions contractuelles prévues par la convention » de délégation de service public (DSP), a rappelé le ministère ...
  • 05/04/09 -

    Mise en concurrence

    Publicité des délégations de service public (DSP) européennes : les supports nationaux suffisants
    Dans un arrêt du 1er avril (Communauté urbaine de Bordeaux ), le Conseil d’État a jugé adéquate la publicité faite par la communauté urbaine de Bordeaux pour la passation d’une délégation de service public (DSP ) de transports ...
  • 25/03/09 -

    Marché de fournitures

    Fournitures courantes et services : le CCAG enfin publié
    Il comporte 7 chapitres et 39 articles. Il ne s’applique toujours qu’aux seuls marchés qui s’y réfèrent et il reste possible de déroger à certaines stipulations. Les acheteurs devront dans ce cas indiquer, dans le dernier ...
  • 25/03/09 -

    Commande publique

    Publication des marchés conclus
    L’arrêté du 10 mars 2009 (JO du 18 mars) supprime la tranche relative aux marchés de 4 000 à 19 999 euros de la liste des marchés conclus l’année précédente par les personnes publiques. Ainsi, si la liste des marchés de 2008 que le ...
  • 25/03/09 -

    Achats

    Distribution durable
    Il réunira tous les trimestres des producteurs, des consommateurs et des organisations de défense de l’environnement. Son but : promouvoir des schémas de consommation viable du point de vue environnemental. Ce forum doit contribuer à la mise ...
  • 25/03/09 -

    Procédures

    La France en infraction
    Le Code rural oblige les collectivités territoriales à confier au Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) la gestion de leurs aides financières ...
  • 20/03/09 -

    Appel d'offres

    PME innovantes : parts de marchés réservés
    Ces contrats doivent remplir deux conditions : « faire appel au dernier état de l’art des technologies ou des connaissances en science et en ingénierie » ; « intervenir dans les domaines identifiés [détaillés par un arrêté du 16 mars ] ...
  • 20/03/09 -

    Passation des marchés

    Stop au certifié conforme
    Les photocopies des documents originaux sont suffisants, selon le Minefe. « Une seule condition : qu’elles soient lisibles ! » Exiger des documents certifiés conformes est interdit par le décret du 1er octobre 2001 ! ...
  • 20/03/09 -

    Achats

    Service des achats de l’État : la centralisation effective
    Il met en place une véritable fonction achats au sein de l’administration centrale pour les besoins communs les plus courants : fournitures, mobiliers et matériels de bureau ; matériels informatiques ; matériels et services de ...
  • 15/03/09 -

    Commande publique

    Small business act (SBA) approuvé
    Le Parlement européen a adopté, le 10 mars, une résolution approuvant la communication de la Commission européenne du 25 juin 2008 sur le Small business act. Les députés regrettent néanmoins ...

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