Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

05/03/24 -
Appel d'offres

Pas d’obligation d’annoncer la pondération d’un sous-critère qui n’est pas susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres

En l'espèce, la société requérante soutenait que le rejet de son offre serait intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les candidats n'ont pas été informés par les documents ...
04/03/24 -
Exécution financière du marché

Comment calculer le taux des intérêts moratoires sur les acomptes versés ?

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société requérante a adressé à l'acheteur public diverses mises en demeure de payer les factures de travaux non acquittées à l'échéance ...
01/03/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est la valeur des acomptes versés au titre d’un marché public ?

En l'espèce, il n'est pas contesté par la société titulaire qu'elle n'a formé aucune réserve à la réception des acomptes mensuels. Dans ces conditions, l'acheteur est fondé à soutenir ...
29/02/24 -
Commande publique

Une mission de maîtrise d’œuvre peut-elle être prolongée au-delà d’un délai raisonnable?

La réception, dans un marché public de prestations intellectuelles, est la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité des prestations aux stipulations du marché. En l'espèce, ...
28/02/24 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité des constructeurs en cas de fraude ou de dol ?

Il en va de même en cas d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises ...
27/02/24 -
Commande publique

Les obligations de mise en concurrence s’appliquent à la Polynésie française

En dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence les délégations de service public conclues par les établissements publics de la Polynésie française avec ...
26/02/24 -
Exécution financière du marché

L’allongement de la durée du chantier extérieur à l’entrepreneur ouvre un droit à indemnisation

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit ...
23/02/24 -
Passation des marchés

Il faut vérifier la situation de régularité fiscale du futur attributaire du marché

En l'espèce, la société n'avait pas remis la liste de ses salariés étrangers soumis à autorisation de travail avant la signature du contrat. Dans ces conditions, eu égard à la portée ...
22/02/24 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre ?

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant ...
21/02/24 -
Exécution financière du marché

Le délai contentieux d’un an ne s’applique pas au contentieux relatif au règlement du marché

Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle, qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles ...
20/02/24 -
MAPA

MAPA : quelles informations sont à communiquer au candidat non retenu ?

Cette règle n'interdit pas à l'acheteur, après avoir satisfait à cette exigence, de procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs, voire pour procéder ...
20/02/24 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité d’un fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement ?

Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du Code civil : "Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état ...
19/02/24 -
Passation des marchés

Quelle est l’incidence de soupçon de prise illégalité d’intérêt sur la passation du marché?

En l'espèce, le concubin de la gérante de la société attributaire du marché avait non seulement rédigé le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières du marché ...
16/02/24 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les difficultés ouvrant droit au paiement des surcoûts liés à des travaux supplémentaires ?

Dès lors qu'ils ne correspondent pas à des prestations non prévues contractuellement, mais résultent de difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à prix unitaire, les surcoûts supportés ...
14/02/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est la responsabilité des différents constructeurs envers le maître d’ouvrage ?

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec ...
13/02/24 -
Commande publique

Pas d’obligation d’allotir un marché en l’absence de prestations distinctes

Le marché portait sur la fourniture logicielle, s'étendait sur une région entière et concernait près de 450 000 élèves, soit environ 240 000 dans le premier degré et 206 000 dans le second degré ...
12/02/24 -
Procédures

La juridiction administrative est compétente en cas de contentieux entre acheteur et sous-traitant

En premier lieu, la société sous-traitante soutenait que, du fait de sa qualité de fournisseur de la société titulaire, seules les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître ...
09/02/24 -
Appel d'offres

Quelles sont les conséquences d’une erreur manifeste d’appréciation lors de la notation des offres ?

En l'espèce, compte tenu des notes obtenues par la société requérante et la société titulaire au titre des lots n° 1 et 2, respectivement de 80 contre 98,2 et 80 contre 82,9, ...
08/02/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’étendue du droit à subrogation de l’assureur en cas de dommages liés à un marché de travaux ?

Néanmoins, l'assureur ainsi subrogé ne saurait disposer de plus de droits que son assuré, lequel n'est pas subrogé dans les droits des victimes tels que celles-ci auraient pu les exercer mais ne peut ...
07/02/24 -
Exécution des marchés

Quelle est l’étendue des pouvoirs du juge du contrat ?

Par suite, les conclusions que la société requérante présente aux fins d'annulation des décisions implicites de rejet de ses réclamations tendant au paiement de factures d'acomptes sont irrecevables. Il en va ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Pas d’obligation d’annoncer la pondération d’un sous-critère qui n’est pas susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres

Comment calculer le taux des intérêts moratoires sur les acomptes versés ?

Quelle est la valeur des acomptes versés au titre d’un marché public ?

Une mission de maîtrise d’œuvre peut-elle être prolongée au-delà d’un délai raisonnable?

Quelle est l’étendue de la responsabilité des constructeurs en cas de fraude ou de dol ?

Les obligations de mise en concurrence s’appliquent à la Polynésie française

L’allongement de la durée du chantier extérieur à l’entrepreneur ouvre un droit à indemnisation

Il faut vérifier la situation de régularité fiscale du futur attributaire du marché

Quelle est l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre ?

Le délai contentieux d’un an ne s’applique pas au contentieux relatif au règlement du marché

MAPA : quelles informations sont à communiquer au candidat non retenu ?

Quelle est la responsabilité d’un fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement ?

Quelle est l’incidence de soupçon de prise illégalité d’intérêt sur la passation du marché?

Quelles sont les difficultés ouvrant droit au paiement des surcoûts liés à des travaux supplémentaires ?

Quelle est la responsabilité des différents constructeurs envers le maître d’ouvrage ?

Pas d’obligation d’allotir un marché en l’absence de prestations distinctes

La juridiction administrative est compétente en cas de contentieux entre acheteur et sous-traitant

Quelles sont les conséquences d’une erreur manifeste d’appréciation lors de la notation des offres ?

Quelle est l’étendue du droit à subrogation de l’assureur en cas de dommages liés à un marché de travaux ?

Quelle est l’étendue des pouvoirs du juge du contrat ?