Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

10/05/23 -
Exécution financière du marché

Pas d’indemnisation du manque à gagner en cas de décision de résiliation pour faute justifiée

En outre, le montant des pénalités susceptible d'être infligées au regard des pannes constatées représentait 96 000 euros. Eu égard au montant total du marché de 352 529 euros HT, ...
09/05/23 -
Passation des marchés

Comment garantir aux entreprises nationales des commandes dans le cadre de la reconstitution stratégique des stocks de masques sanitaires ?

Dès lors, Santé publique France a l'obligation de se conformer à l'ensemble des dispositions du droit européen des marchés et prend donc en compte l'ensemble des critères, notamment le contexte ...
05/05/23 -
Exécution des marchés

La résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre engage-t-elle la responsabilité de l’acheteur vis-à-vis de l’entrepreneur ?

La société requérante faisait valoir que le délai initial aurait été excessivement allongé du fait d'une multitude de modifications du programme initial et des difficultés rencontrées du démarrage des travaux ...
04/05/23 -
Acheteur public

Recensement économique de la commande publique : l’application REAP fait peau neuve

Depuis le 26 avril 2023, une nouvelle version de REAP est disponible. Selon Bercy, « plus intuitive et ergonomique, elle offrira aux acheteurs toutes les fonctionnalités de l’ancienne version (déclaration ...
03/05/23 -
Travaux supplémentaires

Pas d’indemnisation pour des difficultés résultant du comportement d’un autre participant à l’opération de travaux

En outre, le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ...
02/05/23 -
Procédures

Une société est responsable des erreurs de ses salariés

Suite à l'intervention d'un employé de la société sur l'infrastructure informatique du pouvoir adjudicateur, l'acheteur avait dû mobiliser plusieurs de ses agents pour réaliser des opérations ...
28/04/23 -
Exécution financière du marché

Les pénalités de retard s’appliquent

En l'espèce, le montant de 398 000 euros de pénalités n'a été calculé que sur la base de 199 jours de retard. En outre, le retard constaté de 741 jours est particulièrement ...
27/04/23 -
Exécution financière du marché

À partir de quelle date les intérêts moratoires commencent à courir ?

En l'espèce, la société est fondée à demander l'application des intérêts moratoires tels que prévus par le marché aux sommes qui lui sont dues. Ces intérêts s'appliquent 30 jours après ...
26/04/23 -
Dossier de consultation des entreprises

Délégation de service public : attention au respect du règlement de la consultation

L'autorité délégante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement ...
25/04/23 -
Dossier de consultation des entreprises

Quel est le droit à indemnisation d’un maître d’œuvre si l’offre présentée par le lauréat du concours n’est pas conforme aux prescriptions du programme technique ?

En effet, le maître d'ouvrage détient toujours la possibilité, en présence de projets insatisfaisants, de mettre fin à la procédure d'attribution du marché. Les observations du jury, non ...
24/04/23 -
Exécution financière du marché

Les pénalités de retard ne sont pas applicables en cas de modification du planning d’exécution

Elle est donc fondée à soutenir, sans qu'il soit besoin pour la Cour de se prononcer sur le moyen d'irrégularité du jugement qu'elle avait invoqué à cet égard, que c'est à tort que ...
21/04/23 -
Achats

L’OECP lance ses travaux de concertation 2023

Annoncés en novembre dernier, à l'occasion de l'assemblée plénière annuelle de l'OECP et dans le cadre du Plan national d'achats durables (PNAD), les travaux de concertation et d'échanges avec ...
20/04/23 -
Exécution financière du marché

Pas de sursis à exécution pour une entreprise condamnée pour entente

La société requérante se bornait à évoquer des circonstances générales sur les conséquences de sa condamnation sur sa situation financière en se prévalant de "conséquences financières lourdes", et ...
19/04/23 -
Exécution financière du marché

Attention à l’autorité compétente pour prendre une décision de résiliation d’un marché

En l'espèce, la décision de résiliation a été signée par la directrice générale d‘une société publique locale d'aménagement, maître d'ouvrage délégué, et n'a été précédée d'aucune décision ...
18/04/23 -
Procédures

Quelle obligation incombe à l’administration d’origine au regard du personnel en cas d’externalisation d’une activité ?

Aux termes de l'article L. 1224-3-1 du Code du travail, « lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne ...
17/04/23 -
Exécution des marchés

Quelles sont les modalités de fixation de la redevance due par les usagers ?

Si l'objet du paiement que l'administration peut réclamer à ce titre est en principe de couvrir les charges du service public, il n'en résulte pas nécessairement que le montant de la redevance ...
14/04/23 -
Exécution financière du marché

Toutes les conséquences financières de l’exécution du marché sont retracées dans le décompte final

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors ...
13/04/23 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres apparents à la réception

Que ce soit sur le fondement de la garantie décennale ou de la garantie de parfait achèvement, si le point de départ du délai de ces deux garanties est la date d'effet de la réception, qui ...
12/04/23 -
Exécution financière du marché

Quels sont les seuils pour bénéficier du tarif réglementé de l’énergie dans les communes rurales ?

L'article L. 337-7 du Code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, pour leurs sites ...
11/04/23 -
Exécution financière du marché

L’État va aider les communes face à la hausse des tarifs dans les cantines scolaires

Cette dotation couvrira également la hausse des subventions d'équilibre versées à des délégataires de service public chargés de l'exploitation de cantines scolaires. Ce soutien de l'État est ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Les pénalités de retard s’appliquent

À partir de quelle date les intérêts moratoires commencent à courir ?

Délégation de service public : attention au respect du règlement de la consultation

Quel est le droit à indemnisation d’un maître d’œuvre si l’offre présentée par le lauréat du concours n’est pas conforme aux prescriptions du programme technique ?

Les pénalités de retard ne sont pas applicables en cas de modification du planning d’exécution

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Attention à l’autorité compétente pour prendre une décision de résiliation d’un marché

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Quelles sont les modalités de fixation de la redevance due par les usagers ?

Toutes les conséquences financières de l’exécution du marché sont retracées dans le décompte final

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres apparents à la réception

Quels sont les seuils pour bénéficier du tarif réglementé de l’énergie dans les communes rurales ?

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