Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

07/04/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du sous-traitant en cas de malfaçon ?

Si le Code de la commande publique dispose qu'« en cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché", ...
06/04/23 -
Procédures

Des conventions qui ne comportent pas de clauses exorbitantes sont des contrats de droit privé

Ce principe vaut y compris lorsque l'acquéreur est une autre personne publique, sauf si le contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui impliquent, dans l'intérêt ...
05/04/23 -
Passation des marchés

Comment calculer le manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé lors de l’attribution d’un marché ?

Ce manque à gagner doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise. L'indemnité due à ce titre, qui ne constitue pas la contrepartie de la perte d'un élément ...
04/04/23 -
Exécution des marchés

Non paiement de factures n’équivaut pas à mémoire en réclamation

L'apparition d'un différend, au sens des stipulations du CCAG fournitures courantes et services, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, ...
03/04/23 -
Exécution financière du marché

Un protocole transactionnel suppose l’accord des deux parties

La société titulaire soutenait qu'en renvoyant signé le projet d'avenant qui lui avait été envoyé par un établissement public territorial, elle avait conclu avec ce dernier un protocole transactionnel portant sur ...
31/03/23 -
Travaux supplémentaires

Pas d’indemnisation du titulaire pour des sujétions qui devaient être prises en compte lors de l’établissement de son offre

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ...
30/03/23 -
Exécution financière du marché

Toutes les entreprises sont responsables en cas d’entente

Lorsqu'une personne publique est victime, à l'occasion de la passation d'un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle ...
29/03/23 -
Exécution financière du marché

En l’absence d’écrit du titulaire, le délai de vérification des prestations n’a pas commencé à courir

Si les membres du groupement de maitrise d'œuvre soutiennent que l'ensemble de leurs prestations doivent être considérées comme reçues et acceptées par l'acheteur et que le délai de vérification ...
28/03/23 -
Travaux supplémentaires

L’indemnisation des travaux supplémentaires s’applique même en cas de clause contractuelle contraire

Le cocontractant de l'administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sur ordre de service, ainsi que de ceux qui ont été réalisés ...
27/03/23 -
Procédures

Pas de compétence de la juridiction administrative sur une demande de réparation du préjudice d’atteinte à une œuvre

Par dérogation à la règle énoncée par l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 selon laquelle les marchés passés en application du Code des marchés publics ont ...
24/03/23 -
Passation des marchés

Il faut prouver un vice affectant la licéité du contrat

De même, pour soutenir qu'à la date du dépôt de son offre, la société attributaire ne disposait pas des garanties financières suffisantes pour se voir attribuer le marché, ces circonstances n'affectent ...
23/03/23 -
Exécution des marchés

Une entreprise peut-elle devoir le montant d’un marché complémentaire suite à défaillance de sa part ?

En l'espèce, un rapport d'expertise chiffrait le préjudice total subi par la commune au montant de 96 392,18 euros hors taxes, correspondant aux frais supplémentaires supportés par la commune du fait ...
22/03/23 -
Marché public de travaux

La décennale concerne toutes les personnes appelées à participer à la construction de l’ouvrage

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du Code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans ...
21/03/23 -
Exécution financière du marché

Groupement solidaire : possibilité de demander son propre paiement

Ce principe vaut y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement. Par suite, il y a lieu d'écarter, la fin de non-recevoir, opposée ...
20/03/23 -
Passation des marchés

Pas d’indemnisation en cas de déclaration sans suite pour motif d’intérêt général

En ce cas, le candidat initialement retenu avec qui le marché n'a pas été signé ne peut prétendre à une indemnisation de son manque à gagner. En l'espèce, deux collectivités ne pouvaient ...
17/03/23 -
Travaux supplémentaires

Une société n’est pas fondée à demander à être indemnisée à raison d’évolutions inhérentes au projet

Dans ce cadre, l'entreprise peut également solliciter l'indemnisation des travaux supplémentaires utiles à la personne publique contractante lorsqu'ils sont réalisés à sa demande. En l'espèce, ...
16/03/23 -
Exécution financière du marché

Cession de créance : même en cas de faute du comptable public, l’acheteur doit effectuer les paiements

En outre, en vertu des articles 1343-1 et 1343-5 du Code civil, lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. ...
15/03/23 -
Exécution financière du marché

Un arrêté modifie les règles de transmission des pièces au comptable public

Le rattachement des pièces justificatives aux DP peut être opéré par le service facturier ou le centre de gestion financière. Par exception, l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité afférent à ...
14/03/23 -
Marché public de travaux

Dans quelle proportion les surcoûts indemnisés par le maître de l’ouvrage en raison de la découverte en cours de chantier d’amiante non diagnostiquée résultent d’un manquement de la maîtrise d’œuvre ?

Les locateurs appelés en garantie par un maître d'ouvrage condamné à indemniser un autre locateur en raison des conditions d'exécution des travaux ne peuvent être condamnés solidairement ...
13/03/23 -
Exécution des marchés

Oui à la résiliation du marché en cas de profession soumise à agrément officiel

En l'espèce, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande présentée par la société requérante tendant au renouvellement ...

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Comment calculer le manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé lors de l’attribution d’un marché ?

Non paiement de factures n’équivaut pas à mémoire en réclamation

Un protocole transactionnel suppose l’accord des deux parties

Pas d’indemnisation du titulaire pour des sujétions qui devaient être prises en compte lors de l’établissement de son offre

Toutes les entreprises sont responsables en cas d’entente

En l’absence d’écrit du titulaire, le délai de vérification des prestations n’a pas commencé à courir

L’indemnisation des travaux supplémentaires s’applique même en cas de clause contractuelle contraire

Pas de compétence de la juridiction administrative sur une demande de réparation du préjudice d’atteinte à une œuvre

Il faut prouver un vice affectant la licéité du contrat

Une entreprise peut-elle devoir le montant d’un marché complémentaire suite à défaillance de sa part ?

La décennale concerne toutes les personnes appelées à participer à la construction de l’ouvrage

Groupement solidaire : possibilité de demander son propre paiement

Pas d’indemnisation en cas de déclaration sans suite pour motif d’intérêt général

Une société n’est pas fondée à demander à être indemnisée à raison d’évolutions inhérentes au projet

Cession de créance : même en cas de faute du comptable public, l’acheteur doit effectuer les paiements

Un arrêté modifie les règles de transmission des pièces au comptable public

Dans quelle proportion les surcoûts indemnisés par le maître de l’ouvrage en raison de la découverte en cours de chantier d’amiante non diagnostiquée résultent d’un manquement de la maîtrise d’œuvre ?

Oui à la résiliation du marché en cas de profession soumise à agrément officiel