Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

10/03/23 -
Exécution des marchés

Le titulaire, avant résiliation, doit mettre à même l’acheteur de s’opposer à la rupture des relations contractuelles

Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances ...
09/03/23 -
Exécution financière du marché

Attention aux règles gouvernant l’établissement du décompte général du marché

Même dans l'hypothèse d'une résiliation, le décompte général du marché doit être établi sur le fondement du projet de décompte final adressé par le titulaire du marché au maître d'œuvre ou, en cas ...
08/03/23 -
Marché public de travaux

Des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage principal peuvent-ils engager la responsabilité décennale des constructeurs?

Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs ...
07/03/23 -
Procédures

Un projet de transaction ne vaut pas reconnaissance d’un droit pour le titulaire d’un marché

En l'espèce, pour réclamer le paiement d'une rémunération supplémentaire, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l'existence du projet de protocole transactionnel qui avait ...
06/03/23 -
Exécution financière du marché

Quelles règles gouvernent l’établissement et la contestation du décompte de liquidation en cas de résiliation du marché ?

En application du CCAG travaux, l'absence de réponse à cette mise en demeure dans un délai de trente jours autorise alors le titulaire à saisir le tribunal administratif en cas de désaccord. ...
03/03/23 -
Appel d'offres

Méthode de notation : l’acheteur est libre pour déterminer les modalités d’appréciation des offres

La personne publique définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'elle a définis et rendus publics. Toutefois, une ...
02/03/23 -
Exécution des marchés

Un tiers à un contrat administratif ne peut se prévaloir des stipulations d’un contrat à l’exception de ses clauses réglementaires

Il en va ainsi même lorsque ce contrat forme un même ensemble contractuel avec une convention à laquelle il est lui-même partie. Pour pouvoir fonder son action sur la responsabilité contractuelle ...
01/03/23 -
Exécution financière du marché

Quels sont les droits à indemnisation au titre de la théorie de l’enrichissement sans cause?

Les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, ...
28/02/23 -
Procédures

Pas de compétence de la juridiction administrative dans le cadre d’un contentieux entre les constructeurs et l’assureur

Il en est ainsi alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. Il s'ensuit que l'appel en garantie formé par ...
27/02/23 -
Achats

Les acheteurs hospitaliers doivent intégrer les enjeux de sécurité d’approvisionnement dans l’achat de produits de santé

En ce sens, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) prévoit depuis 2022 que la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit le lieu d'implantation des sites ...
24/02/23 -
Exécution financière du marché

Les indemnités dues à la collectivité publique maître d’ouvrage doivent comprendre la TVA

Or ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement ...
23/02/23 -
Exécution financière du marché

Le décompte général doit être signé par le pouvoir adjudicateur

En l'espèce, la société en charge de la maîtrise d'œuvre avait établi et signé le projet de décompte général du marché en litige. En l'absence de signature par le maître d'ouvrage, l'entrepreneur ...
22/02/23 -
Appel d'offres

L’offre remise doit être conforme aux spécifications techniques

Le marché ayant été exécuté, seule est possible l'annulation du marché ou l'indemnisation de la société requérante. Toutefois, en l'espèce, l'irrégularité de l'offre du groupement si elle ...
21/02/23 -
Marché public de travaux

Tous les co-traitants sont responsables d’un préjudice subi par le maître d’ouvrage

Les entreprises, qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter ...
20/02/23 -
Appel d'offres

La méthode de notation ne doit pas avoir pour effet de neutraliser le critère du prix

En l'espèce, la société requérante ne démontre pas en quoi l'application de la méthode de notation du critère du prix aurait eu pour effet de neutraliser ou de minorer les écarts de prix. ...
17/02/23 -
Appel d'offres

Le contenu du règlement de la consultation a un caractère obligatoire

Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation ...
16/02/23 -
Appel d'offres

Même moins-disante, une offre technique très insuffisante justifie la non attribution du marché

En l'espèce, le règlement de la consultation indiquait que les offres des candidats seraient classées suivant deux critères, le critère du prix à hauteur de 80 % et le critère ...
15/02/23 -
Commande publique

Bercy lance une consultation sur la dématérialisation de la copie de sauvegarde

Le projet de texte procède à la modification de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du Code ...
14/02/23 -
Exécution financière du marché

Quels sont les droits du sous-traitant de second rang ?

Lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marché de travaux a confié à un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent sans délivrer de caution ...
13/02/23 -
Passation des marchés

Pas de droit à indemnité pour une déclaration sans suite fondée sur une décision juridictionnelle

En l'espèce, à l'issue d'une première procédure de passation, un département avait irrégulièrement retenu l'offre d'une société qui ne justifiait pas de ses capacités financières, techniques ...

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Commande publique

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Un projet de transaction ne vaut pas reconnaissance d’un droit pour le titulaire d’un marché

Quelles règles gouvernent l’établissement et la contestation du décompte de liquidation en cas de résiliation du marché ?

Méthode de notation : l’acheteur est libre pour déterminer les modalités d’appréciation des offres

Un tiers à un contrat administratif ne peut se prévaloir des stipulations d’un contrat à l’exception de ses clauses réglementaires

Quels sont les droits à indemnisation au titre de la théorie de l’enrichissement sans cause?

Pas de compétence de la juridiction administrative dans le cadre d’un contentieux entre les constructeurs et l’assureur

Les acheteurs hospitaliers doivent intégrer les enjeux de sécurité d’approvisionnement dans l’achat de produits de santé

Les indemnités dues à la collectivité publique maître d’ouvrage doivent comprendre la TVA

Le décompte général doit être signé par le pouvoir adjudicateur

L’offre remise doit être conforme aux spécifications techniques

Tous les co-traitants sont responsables d’un préjudice subi par le maître d’ouvrage

La méthode de notation ne doit pas avoir pour effet de neutraliser le critère du prix

Le contenu du règlement de la consultation a un caractère obligatoire

Même moins-disante, une offre technique très insuffisante justifie la non attribution du marché

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