Brèves marchés publics

03/05/23 -
Travaux supplémentaires

Pas d’indemnisation pour des difficultés résultant du comportement d’un autre participant à l’opération de travaux

En outre, le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ...
02/05/23 -
Procédures

Une société est responsable des erreurs de ses salariés

Suite à l'intervention d'un employé de la société sur l'infrastructure informatique du pouvoir adjudicateur, l'acheteur avait dû mobiliser plusieurs de ses agents pour réaliser des opérations ...
28/04/23 -
Exécution financière du marché

Les pénalités de retard s’appliquent

En l'espèce, le montant de 398 000 euros de pénalités n'a été calculé que sur la base de 199 jours de retard. En outre, le retard constaté de 741 jours est particulièrement ...
27/04/23 -
Exécution financière du marché

À partir de quelle date les intérêts moratoires commencent à courir ?

En l'espèce, la société est fondée à demander l'application des intérêts moratoires tels que prévus par le marché aux sommes qui lui sont dues. Ces intérêts s'appliquent 30 jours après ...
26/04/23 -
Dossier de consultation des entreprises

Délégation de service public : attention au respect du règlement de la consultation

L'autorité délégante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement ...
25/04/23 -
Dossier de consultation des entreprises

Quel est le droit à indemnisation d’un maître d’œuvre si l’offre présentée par le lauréat du concours n’est pas conforme aux prescriptions du programme technique ?

En effet, le maître d'ouvrage détient toujours la possibilité, en présence de projets insatisfaisants, de mettre fin à la procédure d'attribution du marché. Les observations du jury, non ...
24/04/23 -
Exécution financière du marché

Les pénalités de retard ne sont pas applicables en cas de modification du planning d’exécution

Elle est donc fondée à soutenir, sans qu'il soit besoin pour la Cour de se prononcer sur le moyen d'irrégularité du jugement qu'elle avait invoqué à cet égard, que c'est à tort que ...
21/04/23 -
Achats

L’OECP lance ses travaux de concertation 2023

Annoncés en novembre dernier, à l'occasion de l'assemblée plénière annuelle de l'OECP et dans le cadre du Plan national d'achats durables (PNAD), les travaux de concertation et d'échanges avec ...
20/04/23 -
Exécution financière du marché

Pas de sursis à exécution pour une entreprise condamnée pour entente

La société requérante se bornait à évoquer des circonstances générales sur les conséquences de sa condamnation sur sa situation financière en se prévalant de "conséquences financières lourdes", et ...
19/04/23 -
Exécution financière du marché

Attention à l’autorité compétente pour prendre une décision de résiliation d’un marché

En l'espèce, la décision de résiliation a été signée par la directrice générale d‘une société publique locale d'aménagement, maître d'ouvrage délégué, et n'a été précédée d'aucune décision ...
18/04/23 -
Procédures

Quelle obligation incombe à l’administration d’origine au regard du personnel en cas d’externalisation d’une activité ?

Aux termes de l'article L. 1224-3-1 du Code du travail, « lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne ...
17/04/23 -
Exécution des marchés

Quelles sont les modalités de fixation de la redevance due par les usagers ?

Si l'objet du paiement que l'administration peut réclamer à ce titre est en principe de couvrir les charges du service public, il n'en résulte pas nécessairement que le montant de la redevance ...
14/04/23 -
Exécution financière du marché

Toutes les conséquences financières de l’exécution du marché sont retracées dans le décompte final

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors ...
13/04/23 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres apparents à la réception

Que ce soit sur le fondement de la garantie décennale ou de la garantie de parfait achèvement, si le point de départ du délai de ces deux garanties est la date d'effet de la réception, qui ...
12/04/23 -
Exécution financière du marché

Quels sont les seuils pour bénéficier du tarif réglementé de l’énergie dans les communes rurales ?

L'article L. 337-7 du Code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, pour leurs sites ...
11/04/23 -
Exécution financière du marché

L’État va aider les communes face à la hausse des tarifs dans les cantines scolaires

Cette dotation couvrira également la hausse des subventions d'équilibre versées à des délégataires de service public chargés de l'exploitation de cantines scolaires. Ce soutien de l'État est ...
07/04/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du sous-traitant en cas de malfaçon ?

Si le Code de la commande publique dispose qu'« en cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché", ...
06/04/23 -
Procédures

Des conventions qui ne comportent pas de clauses exorbitantes sont des contrats de droit privé

Ce principe vaut y compris lorsque l'acquéreur est une autre personne publique, sauf si le contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui impliquent, dans l'intérêt ...
05/04/23 -
Passation des marchés

Comment calculer le manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé lors de l’attribution d’un marché ?

Ce manque à gagner doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise. L'indemnité due à ce titre, qui ne constitue pas la contrepartie de la perte d'un élément ...
04/04/23 -
Exécution des marchés

Non paiement de factures n’équivaut pas à mémoire en réclamation

L'apparition d'un différend, au sens des stipulations du CCAG fournitures courantes et services, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, ...

L'analyse des spécialistes

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