Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

04/07/22 -
Exécution financière du marché

La qualification de sous-traitant suppose un contrat d’entreprise

En l'espèce, la société requérante a fourni à l'entrepreneur principal un ensemble de menuiseries en verre et aluminium répondant à des spécificités techniques précises, en terme de dimensions, de couleurs et d'accessoires, ...
01/07/22 -
Exécution financière du marché

Même établi d’office par le maître d’œuvre, le décompte général peut faire l’objet d’une réclamation

Il résulte des stipulations du CCAG travaux que le titulaire du marché doit dresser un projet de décompte final après l'achèvement des travaux, lequel projet doit être remis au maître d'œuvre dans un délai de quarante-cinq jours à ...
30/06/22 -
Appel d'offres

L’absence d’acte d’engagement rend l’offre irrégulière

Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur. En l'espèce, le dossier de consultation comprenait l'acte d'engagement auquel était annexé le bordereau des prix unitaires. Selon ...
29/06/22 -
Exécution financière du marché

Le sous-traitant de second-rang dispose d’un droit à obtenir une caution ou une délégation de paiement

Le maître d'ouvrage public est tenu, lorsqu'il a connaissance de cet état de fait, de mettre en demeure le sous-traitant direct du titulaire du marché de régulariser sa situation. Dans le cas contraire, ...
28/06/22 -
Acheteur public

Déclarer ses dépenses issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

Les acheteurs concernés doivent effectuer cette déclaration sur la plateforme REAP (Recensement économique de l'achat public) au moyen d'un fichier Excel au format .xls dont le modèle obligatoire est ...
27/06/22 -
Exécution financière du marché

Un membre d’un groupement solidaire peut-il réclamer le paiement direct des prestations qu’il a réalisées ?

Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées, dès lors qu'aucune répartition des tâches n'a été faite entre elles par le marché, se représenter ...
24/06/22 -
Passation des marchés

Un contrat passé par une association pour le compte de collectivités territoriales est un contrat administratif

L'Association nationale des pôles territoriaux et des pays (ANPP) agit en qualité de centrale d'achat pour ses adhérents, collectivités territoriales et leurs groupements, personnes morales de droit public. Les conventions ...
23/06/22 -
Achats

Une circulaire peut préconiser d’anticiper la mise en œuvre de l’interdiction des produits en plastique à usage unique

La circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 prévoit qu'à compter de juillet 2020, l'État s'engage à ne plus acheter de plastique à usage unique en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les événements ...
22/06/22 -
Exécution financière du marché

Pas de mise en demeure obligatoire avant une exécution aux frais et risques

La faillite des fabricants des spécialités pharmaceutiques objets des marchés et les délais d'agréments imposés par l'autorité de sécurité du médicament ne constituaient pas des cas de force majeure mettant la société ...
21/06/22 -
Exécution des marchés

Attention à la limitation de l’attribution du nombre de lots pour un contrat de concession !

Le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant à une pluralité suffisante de cocontractants potentiels ou de favoriser l'émergence d'une plus ...
20/06/22 -
Mise en concurrence

L’Europe peut imposer en contrepartie du versement d’une subvention une obligation de mise en concurrence

En l'espèce, la convention conclue entre l'État et l'association et intitulé "Achat de biens et services" stipulait : "Lorsque les achats de biens et services doivent être effectués par le bénéficiaire pour les besoins de ...
17/06/22 -
MAPA

Ne pas utiliser sa faculté de négocier ne vicie pas la procédure de passation du marché

Si le règlement de la consultation prévoyait qu'une négociation pourrait être entamée avec les trois meilleurs candidats, il ne s'agissait cependant que d'une simple faculté prévue par le pouvoir adjudicateur. ...
16/06/22 -
Exécution financière du marché

L’arrêt des prestations n’interdit pas l’indemnisation pour non-réalisation du minimum d’un accord-cadre

Le minimum n'ayant pas été respecté, la société requérante a droit à une indemnité égale à la marge bénéficiaire qu'elle aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. Ce droit ...
15/06/22 -
Passation des marchés

Une autorisation préfectorale d’exploitation des déchets ne justifie pas la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence

Aucun élément ne prouve que la société bénéficiaire du marché aurait été le seul opérateur capable de répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur. En outre, si l'acheteur soutient que le choix du titulaire serait le seul ...
14/06/22 -
Marché public de travaux

L’action du titulaire contre son sous-traitant ne relève pas de la compétence du juge administratif

Le titulaire est en effet lié avec son sous-traitant par un contrat de droit privé. En conséquence, les demandes présentées par la société titulaire devant le tribunal administratif à l'encontre de la société sous-traitante sont ...
13/06/22 -
Exécution financière du marché

Pas de préjudice en cas de modification d’un indice de révision des prix

En l'espèce, l'Insee avait modifié la composition de l'index national des travaux publics TP09 "fabrication et mise en œuvre d'enrobés". À l'occasion de ce changement, afin de refléter au mieux l'évolution des coûts ...
10/06/22 -
Procédures

Le candidat évincé doit agir dans le délai d’un an suite à la publication de l’avis d’attribution

Dans le cas où l'administration a omis de mettre en œuvre les mesures de publicité appropriées permettant de faire courir le délai de recours de deux mois, un recours contestant la validité du contrat doit néanmoins, pour être ...
09/06/22 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à indemnisation du titulaire en cas de résiliation pour faute irrégulière ?

Les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts ...
08/06/22 -
Exécution financière du marché

Les règlements d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs

Le bénéficiaire d'un acompte en est débiteur jusqu'au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif. En l'espèce, l'acheteur ne peut être regardé comme ayant admis que ...
07/06/22 -
Travaux supplémentaires

Quels sont les droits du titulaire à paiement de travaux supplémentaires en cas de marché conclu à prix forfaitaire ?

Toutefois, le titulaire d'un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, bien qu'ils aient été réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, ont été indispensables à la réalisation ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Même établi d’office par le maître d’œuvre, le décompte général peut faire l’objet d’une réclamation

L’absence d’acte d’engagement rend l’offre irrégulière

Le sous-traitant de second-rang dispose d’un droit à obtenir une caution ou une délégation de paiement

Déclarer ses dépenses issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

Un membre d’un groupement solidaire peut-il réclamer le paiement direct des prestations qu’il a réalisées ?

Un contrat passé par une association pour le compte de collectivités territoriales est un contrat administratif

Une circulaire peut préconiser d’anticiper la mise en œuvre de l’interdiction des produits en plastique à usage unique

Pas de mise en demeure obligatoire avant une exécution aux frais et risques

Attention à la limitation de l’attribution du nombre de lots pour un contrat de concession !

L’Europe peut imposer en contrepartie du versement d’une subvention une obligation de mise en concurrence

Ne pas utiliser sa faculté de négocier ne vicie pas la procédure de passation du marché

L’arrêt des prestations n’interdit pas l’indemnisation pour non-réalisation du minimum d’un accord-cadre

Une autorisation préfectorale d’exploitation des déchets ne justifie pas la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence

L’action du titulaire contre son sous-traitant ne relève pas de la compétence du juge administratif

Pas de préjudice en cas de modification d’un indice de révision des prix

Le candidat évincé doit agir dans le délai d’un an suite à la publication de l’avis d’attribution

Quel est le droit à indemnisation du titulaire en cas de résiliation pour faute irrégulière ?

Les règlements d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs

Quels sont les droits du titulaire à paiement de travaux supplémentaires en cas de marché conclu à prix forfaitaire ?