Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

27/07/20 -
Marché public de travaux

Une mise en demeure peut valoir mémoire en réclamation

En l’espèce, le titulaire n’obtient ni l’indemnisation du coût des travaux supplémentaires, qui étaient prévus par les pièces contractuelles, ni la décharge des pénalités de retard qui avaient ...
24/07/20 -
Passation des marchés

Vers l’introduction de critères de favoritisme géographique ?

Les sénateurs proposent également de permettre aux acheteurs de faire en sorte qu'une part minimale des heures nécessaires à l'exécution du marché, qui ne pourrait dépasser 25 %, soit ...
23/07/20 -
Marché de services

Le titulaire d’un marché de formation doit prouver la réalisation des prestations

D'autre part, l'ordonnancement et le paiement de prestations ne peuvent intervenir que sur justification de la réalité de dette. En l'espèce, si la société requérante soutient que des prestations de formation correspondant à une ...
22/07/20 -
Exécution des marchés

Pas de remise des pénalités de retard qui représentent moins de 2% du montant du marché

Si, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions ...
21/07/20 -
Exécution des marchés

Pas de recouvrement possible des pénalités de retard après le décompte général et définitif

L'intervention du DGD fait obstacle à l'émission d'un titre exécutoire pour avoir recouvrement de telles pénalités auprès du titulaire du marché. Il en va de même lorsque ce décompte est arrêté par ...
20/07/20 -
Commande publique

Pas d’indemnisation pour le titulaire d’un marché régulièrement résilié pour faute

En l'espèce, le titulaire n'invoque pas utilement l'irrégularité de la mesure de résiliation litigieuse, à l'appui de sa demande indemnitaire, laquelle tend seulement à la réparation de son préjudice au ...
17/07/20 -
Travaux supplémentaires

Rémunération du maître d’œuvre : comment apprécier le taux de tolérance ?

Il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire, ni enfin d'aucun principe, que le montant des travaux supplémentaires ne résultant pas de modifications imposées par le maître de l'ouvrage ...
15/07/20 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre en cas de modifications de programme ?

En l’espèce, la diminution du coût prévisionnel définitif des travaux entraînait nécessairement, du fait de l'application d'un taux de rémunération uniforme de 10,5 %, une baisse de la rémunération ...
13/07/20 -
Travaux supplémentaires

Attention à la rédaction de sa clause sur les pénalités de retard

En l’espèce, les pénalités de retard réclamées par le maître d'ouvrage étaient fondées sur la méconnaissance par l’entrepreneur du planning contractuel imposé pour chaque type de travaux ...
10/07/20 -
Marché public de travaux

La juridiction administrative est-elle compétente d’un appel en garantie contre les assureurs ?

Toutefois, si les conclusions présentées par une collectivité à l'encontre des compagnies d'assurances des constructeurs mettent en cause les relations de droit privé liant ces compagnies ...
09/07/20 -
Procédures

Les comités consultatifs de règlement amiables des litiges renouvelés pour 5 ans

Les comités consultatifs ont pour objet la prévention du contentieux pouvant naître de l’exécution des marchés publics. Leur maintien était conditionné à la production d’une étude de nécessité ...
08/07/20 -
Exécution des marchés

L’émission d’un ordre de service tardif justifie la demande de résiliation du marché par le titulaire

Le titulaire est en droit d'être indemnisé des frais et investissements engagés pour le marché et nécessaires à son exécution. En revanche, il ne saurait prétendre à l'indemnisation du manque à gagner qu'il aurait subi. ...
07/07/20 -
Procédures

Quelle est la juridiction compétente pour un marché passé par une société publique locale d’aménagement ?

Toutefois, le contrat ayant pour objet la réalisation de fouilles archéologiques préventives porte sur une prestation réservée à un nombre limité d'opérateurs publics et privés agréés, qui exercent la mission ...
06/07/20 -
Exécution des marchés

Pas de bouleversement de l’économie du marché au regard d’une grève de plus d’un mois

Les sociétés requérantes demandaient l’indemnisation de diverses charges imprévues dues au mouvement de grève, qui a paralysé le chantier durant six semaines, et consistant en un surcoût des moyens ...
03/07/20 -
Procédures

Une lettre d’observations interrompt le délai de recours du représentant de l’État

En l'espèce, le préfet avait adressé une lettre d'observations relevant plusieurs irrégularités, sollicitant la production de documents et demandant le retrait de l'ensemble des lots composant le marché. Cette ...
02/07/20 -
Exécution des marchés

La décision de résiliation pour faute doit être proportionnée aux manquements constatés

Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, en tenant compte de l'existence de la nature des vices entachant la décision de résiliation, mais également des manquements de la société ...
01/07/20 -
Exécution des marchés

Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement en temps utile

En l'espèce, le sous-traitant a adressé sa demande avant la notification du décompte général. En conséquence, la notification du décompte général, pièce contractuelle au demeurant inopposable au sous-traitant, qui n'est pas partie ...
30/06/20 -
Exécution des marchés

Un vol de matériaux n’ouvre pas un droit à indemnisation

En outre, en application du cahier des clauses administratives particulières, l’acheteur est en droit d’appliquer sur les sommes dues au titulaire les pénalités pour des absences répétées et nombreuses aux ...
29/06/20 -
Marché public de travaux

Seul un vice non apparent à la réception engage la responsabilité décennale des constructeurs

Le caractère apparent du vice s'apprécie à la date du procès-verbal de réception, même si celui-ci donne une date d'effet à la réception antérieure. Un vice qui était connu lors de la réception, ...
26/06/20 -
Marché public de travaux

La responsabilité décennale peut être engagée pour des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré : outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, ...

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Commande publique

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Pas d’indemnisation pour le titulaire d’un marché régulièrement résilié pour faute

Rémunération du maître d’œuvre : comment apprécier le taux de tolérance ?

Quelles sont les conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre en cas de modifications de programme ?

Attention à la rédaction de sa clause sur les pénalités de retard

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Quelle est la juridiction compétente pour un marché passé par une société publique locale d’aménagement ?

Pas de bouleversement de l’économie du marché au regard d’une grève de plus d’un mois

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La décision de résiliation pour faute doit être proportionnée aux manquements constatés

Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement en temps utile

Un vol de matériaux n’ouvre pas un droit à indemnisation

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