Brèves marchés publics

10/11/20 -
Achats

Un décret étend les missions de l’Union des groupements d’achats publics

L'établissement peut ainsi exercer les activités d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement afin de fournir une prestation directement liée à une prestation principale. En outre, il peut assurer ...
10/11/20 -
Commande publique

Un marché de services de télécommunications est un contrat administratif

En conséquence, eu égard à ses caractéristiques, il présente le caractère d'un contrat administratif en vertu de la loi. Il s'ensuit que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en retenant que le litige, relatif ...
09/11/20 -
Achats

L’État souhaite donner la priorité à des produits fabriqués par des personnes détenues

Ce mobilier intéresse des structures très diverses dans l'État, comme les casernes, les CROUS ou les écoles intégrant un internat. Le nouveau protocole prévoit que, pour toute commande ...
06/11/20 -
Marché public de travaux

Pas de contrat de concession en l’absence de risques sur les résultats de l’exploitation

En l’espèce, le cocontractant ne s'est pas vu transférer le risque lié à l'exploitation des ouvrages à réaliser. En conséquence, même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, ...
05/11/20 -
Exécution des marchés

Un pli recommandé prouve la notification d’un décompte de résiliation

L’acheteur avait envoyé par un envoi recommandé, auquel était joint un décompte de résiliation récapitulant les paiements effectués au titre des prestations réalisées, le solde de la mission ...
04/11/20 -
Commande publique

Comment privilégier l’approvisionnement local dans les appels d’offres de restauration collective ?

En outre, afin de permettre un approvisionnement local en produits alimentaires durables et de qualité, il existe différentes possibilités offertes par le droit de la commande publique (sourcing, allotissement fin, prise en ...
03/11/20 -
Marché public de travaux

Selon le baromètre de l’Insee, les entrepreneurs pointent des perspectives d’activité assombries pour les trois mois à venir

Cependant, les entrepreneurs signalent un relatif rétablissement de leur activité récente. Après avoir atteint un point bas particulièrement marqué en juillet 2020 à la suite du confinement du printemps dernier, ...
02/11/20 -
Exécution des marchés

Réclamation pendant l’exécution du marché ne vaut pas réclamation sur le décompte général

Seule une réclamation sur le décompte général est de nature à faire obstacle à ce qu'il devienne définitif. Il appartient à l’entrepreneur dans son mémoire en réclamation de reprendre ...
30/10/20 -
Exécution des marchés

Quels surcoûts peuvent être indemnisés en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

En outre, pour un marché conclu à prix global et forfaitaire, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché ...
29/10/20 -
Marchés de défense ou de sécurité

Comment garantir les intérêts nationaux dans l’attribution des marchés de défense et de sécurité?

Pour les marchés s'inscrivant dans ce cadre, écarter un fournisseur ressortissant d'un autre État membre serait contraire au principe de non-discrimination et susceptible de recours. De plus, cela risque ...
28/10/20 -
Achats

La DAE présente sa programmation des achats de l’État pour la période 2020-2023

Cette publication vise à développer le dialogue entre les acheteurs et les entreprises en permettant à celles-ci de mieux appréhender les besoins d’achats potentiels de l’État ...
27/10/20 -
Exécution des marchés

Crise sanitaire : quelles mesures pour exonérer les entreprises de l’application des pénalités de retard ?

Les parties restent toutefois libres de convenir d'une prorogation des délais au regard des circonstances, étant rappelé qu'elles ont l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi en vertu ...
26/10/20 -
Exécution des marchés

Prestations intellectuelles : le mémoire en réclamation doit être précis

En l’espèce, le titulaire a adressé au maître d'ouvrage son projet de décompte final du marché de maîtrise d'œuvre comportant le solde des honoraires restant dus pour chacun ...
23/10/20 -
Exécution des marchés

Un décret simplifie les conditions de versement des avances dans les marchés publics

Concernant le remboursement, le texte précise que lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant toutes taxes comprises du marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des ...
22/10/20 -
Marché public de travaux

Quelle responsabilité pour des entreprises groupées conjointes et solidaires ?

Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises cocontractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si ...
21/10/20 -
Marchés spécifiques

Quelle indemnité est due en cas d’arrêt de l’exécution des prestations d’un marché à phases?

Le juge administratif fait application des dispositions propres aux marchés à phases du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles, ainsi, qu'en l'espèce, aux stipulations ...
20/10/20 -
Achats

Achats publics responsables

Le document présente les différentes possibilités d’introduire le développement durable, que ce soit au niveau de la définition du besoin, au stade de l’analyse des candidatures et des offres, ou encore en tant que condition de ...
19/10/20 -
Passation des marchés

Peut-on envisager un moratoire sur le renouvellement des marchés publics arrivant à échéance d’ici fin décembre 2020?

Pour les contrats conclus après le 23 juillet 2020, une prolongation de la durée est possible si elle respecte les dispositions du Code de la commande publique notamment ...
16/10/20 -
Exécution des marchés

Pas d’effet de la réception sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

Si la réception interdit au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés ...
15/10/20 -
Exécution des marchés

Le versement des intérêts moratoires est un droit pour les entreprises

La réglementation prévoyant en plus des intérêts moratoires une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, l'entreprise obtient également reconnaissance d'une créance de 480 euros ...

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Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...