Brèves marchés publics

29/08/18 -
Exécution des marchés

Pas d’application des pénalités si le retard n’est pas imputable au titulaire d’un marché de travaux

L’acheteur n’apporte pas la preuve que le retard pris dans la réalisation des travaux à la charge de l’entrepreneur résulterait d'un manque de personnel et non de différents retards d'entreprises ...
27/08/18 -
Commande publique

Contrats de concession : les biens de retour amortis doivent revenir gratuitement à la personne publique

Le contrat peut attribuer au concessionnaire la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, sous réserve de comporter les garanties ...
24/08/18 -
Procédures

Pas de résiliation aux torts en l’absence de faute du titulaire dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées

En l'absence de toute faute commise par le titulaire, la mesure de résiliation du marché prise par le pouvoir adjudicateur doit être regardée comme prononcée pour un motif d'intérêt général. En conséquence, la société est fondée à ...
23/08/18 -
Exécution des marchés

Marché de travaux : l’entrepreneur peut obtenir la condamnation solidaire de l’acheteur et du maître d’œuvre

En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables, non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de ...
22/08/18 -
Procédures

Office public d’habitation : la résiliation d’un marché de commissaire aux comptes impose l’intervention du tribunal de commerce

Ce principe auxquelles les clauses du marché ne peuvent déroger relève de la procédure fixée aux articles L. 823-7 et R. 823-5 du Code de commerce. En conséquence, le Conseil d’État considère que le juge d’appel a commis une erreur ...
21/08/18 -
Procédures

Un changement de titulaire nécessite l’assentiment de la collectivité publique

Par principe, les contrats administratifs sont conclus en raison des considérations propres à chaque contractant. L’assentiment de l’acheteur peut n'être que tacite et un comportement positif de la collectivité, démontrant son acceptation ...
20/08/18 -
Exécution des marchés

Marché d’étude : la responsabilité du titulaire peut être engagée même après la remise de son rapport

En principe, l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par le maître d'ouvrage du prix convenu. Sa responsabilité reste cependant engagée, à raison ...
17/08/18 -
Exécution des marchés

Quel est le champ d’application de la loi MOP en cas de travaux de réparation ?

En l’espèce, les travaux sur une église, qui comportaient notamment la création d'un réseau d'évacuation, doivent être considérés comme des travaux de réhabilitation d'un ouvrage ancien entrant dans le champ d'application ...
16/08/18 -
Exécution des marchés

Attention aux conséquences indemnitaires d’une résiliation aux torts non justifiée

Le pouvoir adjudicateur avait résilié le marché pour faute du titulaire au motif que celui-ci avait facturé des prestations prévues par les stipulations contractuelles alors qu'elle ne les avait pas exécutées. La société ayant apporté ...
14/08/18 -
Subventions

Contrats de concession : pas de TVA applicable sur la partie financée par des subventions

La collectivité territoriale avait mis en place un dispositif de financement qui se traduisait par le versement d'une subvention de fonctionnement dont le montant était déterminé chaque année au regard des résultats définitifs ...
13/08/18 -
Passation des marchés

Bercy actualise ses guides sur la dématérialisation des marchés

Les guides, un à destination des acheteurs, et l’autre aux opérateurs économiques, contiennent 39 questions nouvelles et 17 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la première ...
10/08/18 -
MAPA

Quelles sont les offres qui peuvent être négociées en procédure adaptée ?

L’acheteur doit cependant, à l'issue de la négociation, rejeter sans les classer les offres qui sont demeurées inappropriées, irrégulières ou inacceptables. En outre, si le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d'une procédure ...
09/08/18 -
Achats

Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique mis à jour

Le document présente, dans le cadre du deuxième Plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020 (PNAAPD), les possibilités de développer les achats socialement responsables. L’objectif pour 2020 est ...
08/08/18 -
Procédures

Un cahier des clauses administratives générales ne s’applique que si l’acheteur y fait référence expressément

Même si le CCAP fait référence à certains articles du CCAG, ce dernier ne peut être rendu applicable dans son entier. En conséquence, l’obligation de présenter un mémoire en réclamation avant la saisine du juge en cas de litige ...
07/08/18 -
Commande publique

Une attribution de marché doit respecter le principe d’impartialité

L'attribution du marché à la société d’un élu révèle un manquement de la part du pouvoir adjudicateur au principe d'impartialité constitutif d'une méconnaissance aux principes de publicité et de mise en concurrence qui régissent la ...
06/08/18 -
Procédures

Faut-il respecter un délai de stand still au cas où une seule entreprise a répondu à une consultation engagée ?

La société ayant été la seule entreprise à soumissionner à un appel d’offres, auquel une large publicité a été donnée, le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu de respecter le délai de suspension de signature. Par ailleurs, un ...
02/08/18 -
Procédures

La réglementation des marchés publics s’applique à la location de bâtiments modulaires

En application du cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et de services, il est possible, tant que les locaux restent impropres à leur destination, de suspendre le paiement des loyers, du fait de la ...
01/08/18 -
Appel d'offres

Sélection des candidatures : l’acheteur peut se contenter de la production d’attestations sur l’honneur

En conséquence, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que le pouvoir adjudicateur n'aurait pas respecté les règles qu'il s'est fixé dans le règlement de la consultation. En particulier et contrairement à ce qu'elle soutient, ...
31/07/18 -
Exécution des marchés

Combien de fois faut-il produire les certificats fiscaux et sociaux ?

Ni l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, n'obligent le titulaire du marché à produire ces pièces après ...
30/07/18 -
Passation des marchés

La durée du marché est une mention obligatoire

L’absence de fixation d’une durée du marché méconnait l’obligation de remise en concurrence périodique des fournisseurs. En outre, le juge sanctionne l’absence de publicité et de mise ...

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