Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

11/05/18 -
Mise en concurrence

Oui au déféré préfectoral pour insuffisance de contenu des avis de publicité

En l’espèce, pour un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum passé en appel d’offres ouvert, l’avis d’appel public à la concurrence n’indiquait aucune donnée quantitative de nature ...
09/05/18 -
Passation des marchés

Pas de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs en cas de désordre léger

Les travaux en cause ont été réceptionnés sans réserve, ce qui a mis fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les différents participants à ces travaux. En conséquence, ...
07/05/18 -
Marchés spécifiques

Un faisceau d’indices peut qualifier une réception tacite d’un ouvrage

En outre, le juge relève que l'ouvrage a été utilisé à plusieurs reprises et que le solde du marché a été réglé sans qu’il soit procédé à une retenue correspondant aux réserves. Le Conseil ...
04/05/18 -
Exécution des marchés

Application des pénalités : il faut respecter la procédure prévue par le cahier des clauses administratives particulières

Suite à des difficultés d’exécution, l’acheteur n’a pas, postérieurement à ces constats, informé le titulaire de son manquement à ses obligations contractuelles ainsi que le prévoyaient ...
02/05/18 -
Appel d'offres

Une offre variante doit être comparable aux offres de base

Selon la société requérante, les quantités de certains postes impactés par la variante proposée par l'attributaire étaient inexpliquées, de sorte que l'offre variante était rendue non comparable aux offres ...
27/04/18 -
Passation des marchés

Comment apprécier l’impartialité d’un assistant à maîtrise d’ouvrage ?

Par contre, le juge reconnait la procédure irrégulière au motif que le marché a été attribué à une offre manifestement anormalement basse sans que le pouvoir adjudicateur ait demandé à l'entreprise ...
26/04/18 -
Exécution des marchés

Marchés à forfait : les fautes du maître d’ouvrage ouvrent un droit à indemnité au profit de l’entrepreneur

En l’espèce, l'allongement des délais d'exécution trouve son origine dans les modifications importantes apportées au projet par le maître d'ouvrage. En particulier, des modifications substantielles ont été ...
25/04/18 -
Commande publique

Quelle est la responsabilité de l’acheteur qui ne désigne pas un coordonnateur santé-sécurité en cas de dommages de travaux publics ?

En l'espèce, la commune de Deauville n'avait pas désigné un coordonnateur SPS, comme elle en avait l'obligation en application de l'article R. 4532-2 du Code du travail. Cependant, l'accident résulte ...
23/04/18 -
Commande publique

Cantines scolaires : concilier les principes de la commande publique avec le développement d’une alimentation biologique et issue des circuits courts

L'objectif est de respecter l'engagement du président de la République « d'atteindre 50 % de produits bio ou locaux en restauration collective d'ici 2022 ». La démarche d'approvisionnement ...
20/04/18 -
Exécution des marchés

Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans un titre exécutoire en recouvrement de pénalités de retard ?

Le calcul des pénalités doit reposer sur la base d'un décompte précis et justifié du nombre de jours de retard, compte tenu des prolongations de délais accordées et déduction faite, le cas échéant, des jours d'intempéries, par ...
19/04/18 -
Exécution des marchés

Oui à la résiliation du contrat d’un maître d’œuvre qui ne réalise pas l’intégralité de sa mission

Le pouvoir adjudicateur n’ayant pas manqué à ses obligations contractuelles, le juge écarte l’application de la clause du cahier des clauses administratives particulières qui ouvrait un droit au versement d’une indemnité ...
18/04/18 -
Achats

Bercy actualise ces tableaux de présentation des seuils de procédure

Outre les nouveaux seuils de publicité, les tableaux de la rubrique « Conseil aux acheteurs » détaillent, en fonction de la procédure applicable, les délais de remise des candidatures ...
17/04/18 -
Commande publique

Contrats de partenariat : les justifications du recours doivent être concrètes et précises

La seule invocation, par l’acheteur, de la complexité qui résulterait de la multiplicité des travaux et des prestations envisagées et de leurs difficultés techniques ne saurait suffire à justifier le recours au contrat de partenariat, en ...
16/04/18 -
Exécution des marchés

Quels sont les droits du maître d’œuvre à augmentation de sa rémunération forfaitaire ?

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Cependant, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ...
13/04/18 -
Exécution des marchés

Toute cession de créance doit être notifiée au comptable public

En l’espèce, une banque avait notifié la cession d’une créance qu’elle détenait sur les sommes dues à un sous-traitant directement au pouvoir adjudicateur et non à son comptable assignataire. Selon le Conseil d’État, une telle ...
12/04/18 -
Exécution des marchés

Quels sont les effets d’une mise en demeure de résiliation pour faute au cas où l’entreprise obtempère temporairement aux remarques de l’acheteur ?

En l’espèce, une lettre de mise en demeure avait été adressée au titulaire afin qu’il exécute une liste de prestations et respecte les délais d'exécution. Dans un premier temps, un certain nombre de réponses ayant été ...
11/04/18 -
Partenariat public-privé

Les partenariats public-privé (PPP) présentent de multiples insuffisances et des avantages limités

Le rapport porte sur l’examen de 12 PPP cofinancés par l'UE en France, en Grèce, en Irlande et en Espagne dans les domaines du transport routier et des technologies de l'information et des communications (TIC), dont le coût total s'élevait ...
10/04/18 -
Commande publique

Contrats de concession : le respect des règles de publicité est impératif

La conclusion de ce contrat de concession ne pouvait que manifester une volonté de faire obstacle aux règles de la concurrence pour reconduire le fermier en place et lui réserver l'exclusivité de l'exploitation du service. En outre, le ...
09/04/18 -
Exécution des marchés

Quel est le droit à paiement direct en cas de résiliation du contrat de sous-traitance ?

Le juge s’assure également que les prestations relèvent du champ d'application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qui ne concerne que les prestations relatives ...
06/04/18 -
Exécution des marchés

Des frais annexes ne peuvent être imputés sur la retenue de garantie

La retenue de garantie applicable aux marchés de travaux a pour seul but de garantir contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire les réserves faites à la réception des travaux. En cas de carence de l'entreprise titulaire du ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Pas de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs en cas de désordre léger

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Comment apprécier l’impartialité d’un assistant à maîtrise d’ouvrage ?

Marchés à forfait : les fautes du maître d’ouvrage ouvrent un droit à indemnité au profit de l’entrepreneur

Quelle est la responsabilité de l’acheteur qui ne désigne pas un coordonnateur santé-sécurité en cas de dommages de travaux publics ?

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Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans un titre exécutoire en recouvrement de pénalités de retard ?

Oui à la résiliation du contrat d’un maître d’œuvre qui ne réalise pas l’intégralité de sa mission

Bercy actualise ces tableaux de présentation des seuils de procédure

Contrats de partenariat : les justifications du recours doivent être concrètes et précises

Quels sont les droits du maître d’œuvre à augmentation de sa rémunération forfaitaire ?

Toute cession de créance doit être notifiée au comptable public

Quels sont les effets d’une mise en demeure de résiliation pour faute au cas où l’entreprise obtempère temporairement aux remarques de l’acheteur ?

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Contrats de concession : le respect des règles de publicité est impératif

Quel est le droit à paiement direct en cas de résiliation du contrat de sous-traitance ?

Des frais annexes ne peuvent être imputés sur la retenue de garantie