Brèves ressources humaines

  • 16/10/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Reclassement et disponibilité d’office pour maladie
    Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emplois ou corps s'ils ont été déclarés ...
  • 15/10/15 -

    Fonction publique

    Retrait d’agrément d’un assistant maternel
    Aux termes de l'article R. 421-23 du Code de l'action sociale et des familles : "L'agrément est accordé aux assistantes maternelles si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, ...
  • 14/10/15 -

    Fonction publique

    Régime des astreintes de la filière technique
    La durée de ce repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes : 25 % pour les heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail ; 50 % ...
  • 13/10/15 -

    Fonction publique

    Temps de pause et travail effectif
    La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement ...
  • 12/10/15 -

    Statut

    Participation élargie des ATSEM à l’accueil collectif des enfants en crèche
    Le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), créé par le décret n° 2000-762 du 1er août 2000, regroupe des agents exerçant leurs fonctions dans les écoles maternelles. Il s'agit ...
  • 09/10/15 -

    Droits et obligations

    Suspension d’un agent
    L'agent qui a fait l'objet d'une mesure de réduction de traitement a droit, au terme de la période de suspension, au paiement de sa rémunération pour la période correspondant ...
  • 08/10/15 -

    Dialogue social

    Projet de texte et avis du comité technique
    Aux termes des dispositions de l'article 48 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics ...
  • 07/10/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Pénibilité au travail
    Pour évaluer l'exposition de ses salariés, l'employeur pourra appliquer en matière de pénibilité le référentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels métiers, ...
  • 06/10/15 -

    Statut

    Radiation des cadres suite à abandon de poste
    Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service ...
  • 05/10/15 -

    Rémunération

    Prime exceptionnelle
    Le dispositif de versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), instauré par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, est reconduit en 2015, la période de référence étant fixée du 31 décembre 2010 ...
  • 02/10/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Obligation de reclassement
    Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi ...
  • 01/10/15 -

    Fonction publique

    Emplois réservés
    Le décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 modifie l'article R. 403 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le texte relatif aux emplois réservés porte de trois à cinq ans la durée ...
  • 30/09/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Instances paritaires
    Le texte réglementaire est relatif au mandat et à des règles relatives aux réunions conjointes de certaines instances consultatives de la fonction publique de l'État. Les dispositions du texte ...
  • 29/09/15 -

    Fonction publique

    Droit d’association pour les militaires
    Les dispositions de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 ouvrent la possibilité pour les militaires de créer des associations professionnelles nationales de militaires (APNM). L'APNM, ...
  • 28/09/15 -

    Fonction publique

    Temps de déplacement des salariés sans lieu de travail fixe
    La Cour de justice de l'Union européenne définit le temps de travail comme toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ...
  • 25/09/15 -

    Rémunération

    Pension d’orphelin
    L'article L. 553-3 du Code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations familiales et à une majoration de pension, les prestations familiales sont perçues par priorité et excluent, ...
  • 24/09/15 -

    Fonction publique

    Compte rendu de la séance du CSFPT du 16 septembre
    Les projets de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux ont reçu un avis favorable. Ce qui n'est pas ...
  • 23/09/15 -

    Fonction publique

    Exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation »
    La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration ...
  • 22/09/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Tabagisme passif
    Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute ...
  • 21/09/15 -

    Retraite

    Prolongation d’activité
    Aux termes de l'article 92 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de la limite d'âge ...

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