Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

22/11/12 -
Fonction publique

Les décharges d’activité de service remplacées par un « crédit temps syndical »

L'article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée reprend, sous la notion de "crédit de temps syndical", les décharges d'activité de service précédemment prévues par l'article 100. La mise ...
21/11/12 -
Droits et obligations

Plainte pour harcèlement moral classée sans suite

Il résulte de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que l'employeur ne peut légalement édicter une sanction disciplinaire en se fondant sur le fait qu'un fonctionnaire ...
19/11/12 -
Fonction publique

Alimentation du CET par des congés annuels non pris du fait de maladie

Deux situations sont susceptibles de se présenter pour qu'un agent puisse alimenter son compte épargne-temps (CET) s'il bénéficie d'un reliquat de congés annuels non pris au terme de l'année civile du fait ...
19/11/12 -
Statut

Régime indemnitaire des éducateurs spécialisés de jeunes enfants

À compter du 4 novembre 2012, le montant moyen de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) est calculé par application à un montant de référence annuel d'un coefficient ...
16/11/12 -
Retraite

Recrutement des agents non titulaires au-delà de 65 ans

Pour les agents non titulaires nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, la limite d'âge a été augmentée de quatre mois. Pour les agents non titulaires nés entre le 1er janvier 1952 et ...
15/11/12 -
Fonction publique

Absentéisme 2011 dans le secteur public

On dénombre en moyenne 24,3 journées d'absences, tous motifs confondus, par agent territorial permanent. Les absences pour raison de santé, qui regroupent la maladie, la longue maladie, l'accident du travail et ...
14/11/12 -
Fonction publique

Un guide de l’employeur pour les emplois d’avenir

Ces nouveaux contrats aidés sont destinés aux jeunes de 16 à 25 ans (30 ans pour ceux qui ont la reconnaissance de travailleur handicapé) peu ou pas qualifiés. Pour faciliter l'accès à ce nouveau contrat aidé, le ministère du Travail ...
13/11/12 -
Santé et sécurité au travail

Accident sur le lieu et dans le temps du service

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire hospitalier de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, ...
12/11/12 -
Statut

Le dispositif de résorption de l’emploi précaire des agents contractuels prend du retard

Les décrets sont actuellement au stade du recueil des derniers contreseings des ministres, et seront vraisemblablement publiés avant la fin du mois de novembre. À compter de la date de publication s'ouvrira ...
09/11/12 -
Fonction publique

Autorisation d’absence en qualité de témoin

Les agents publics cités comme témoins auprès d'une juridiction répressive doivent bénéficier d'autorisations d'absence pour le ou les jours concernés, dans le cas où l'absence nécessaire se déroule sur ...
08/11/12 -
Fonction publique

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

Cette modification fait suite à l'agrément du 12 juillet 2012 de l'avenant n° 1 du 5 mars 2012 à l'accord d'application n° 24 et de l'avenant n° 2 du 5 mars 2012 modifiant l'article 34 du ...
07/11/12 -
Fonction publique

Lutte contre les discriminations dans la fonction publique

La création d'un observatoire des discriminations et de comités de rémunérations est envisagée. La possibilité de réserver 10 % du volume horaire de la formation des fonctionnaires à l'apprentissage de ...
06/11/12 -
Management

La promotion interne toujours soumise à quotas

Le ministre de l'Intérieur rappelle qu'il n'envisage pas la suppression des quotas de promotion interne. Leur maintien permet, selon lui, de concilier la liberté de gestion des employeurs territoriaux avec ...
05/11/12 -
Droits et obligations

Un fonctionnaire interdit d’exercice suite à un contrôle judiciaire et en congé maladie peut-il être rémunéré ?

Les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire conserve, selon la durée du congé, l'intégralité ou la moitié de son traitement, ont ...
02/11/12 -
Statut

Refonte du statut des conseillers territoriaux socio-éducatifs

Le projet de décret relatif au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs, a été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 3 octobre dernier. Il conforte ...
31/10/12 -
Statut

Fin de la possibilité de valider ses services de non titulaire

Conformément à l'article 53-II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, tout fonctionnaire titularisé à compter du 2 janvier 2013 n'aura plus la possibilité de faire valider ...
31/10/12 -
Statut

De la police municipale à la police territoriale

Un rapport d'information sénatorial du 26 septembre 2012 propose de transformer la police municipale en police territoriale avec le regroupement des policiers municipaux et des gardes champêtres dans ...
30/10/12 -
Droits et obligations

Casier judiciaire : compatibilité des mentions avec l’exercice des fonctions

Si une collectivité territoriale envisage de mettre fin aux fonctions d'un agent au vu de mentions incompatibles portées sur son bulletin n° 2 du casier judiciaire, elle doit observer la procédure ...
29/10/12 -
Statut

Contrat à durée déterminée et renouvellement d’engagement

La décision de ne pas renouveler un engagement à durée déterminée n'a pas à être motivée ou à faire l'objet d'un préavis dès lors qu'il ne s'agit pas d'un licenciement quand bien même l'agent intéressé se trouverait ...
25/10/12 -
Statut

Statutaire : nouveautés des cadres d’emplois de la filière animation et de la filière sportive

Les adjoints territoriaux d'animation peuvent participer aux actions de prévention dans le domaine de la médiation sociale sous la responsabilité d'un animateur territorial. Les animateurs territoriaux pouvant être ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Les décharges d’activité de service remplacées par un « crédit temps syndical »

Plainte pour harcèlement moral classée sans suite

Alimentation du CET par des congés annuels non pris du fait de maladie

Régime indemnitaire des éducateurs spécialisés de jeunes enfants

Recrutement des agents non titulaires au-delà de 65 ans

Absentéisme 2011 dans le secteur public

Un guide de l’employeur pour les emplois d’avenir

Accident sur le lieu et dans le temps du service

Le dispositif de résorption de l’emploi précaire des agents contractuels prend du retard

Autorisation d’absence en qualité de témoin

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

Lutte contre les discriminations dans la fonction publique

La promotion interne toujours soumise à quotas

Un fonctionnaire interdit d’exercice suite à un contrôle judiciaire et en congé maladie peut-il être rémunéré ?

Refonte du statut des conseillers territoriaux socio-éducatifs

Fin de la possibilité de valider ses services de non titulaire

De la police municipale à la police territoriale

Casier judiciaire : compatibilité des mentions avec l’exercice des fonctions

Contrat à durée déterminée et renouvellement d’engagement

Statutaire : nouveautés des cadres d’emplois de la filière animation et de la filière sportive