Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

17/07/12 -
Fonction publique

Mise à disposition de policiers municipaux auprès d’un EPCI

Par ailleurs, une mise à disposition d'agents de police municipale par les communes à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants de la loi ...
16/07/12 -
Fonction publique

Transparence en cas de refus d’embauche lors d’un recrutement

Le droit de l'Union européenne doit être interprété comme ne prévoyant pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu'il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement et dont ...
13/07/12 -
Fonction publique

Comité d’entreprise et fonctionnaires mis à disposition dans le privé

Depuis une loi du 20 août 2008, le Code du travail prévoit que les agents mis à disposition du privé ne peuvent être éligibles au comité d'entreprise de l'entreprise d'accueil. La Cour de cassation précise ...
11/07/12 -
Rémunération

Rémunération des heures supplémentaires des assistants maternels

Aux termes de l'article D. 423-10 du Code de l'action sociale et des familles, les heures travaillées par les assistants maternels au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération ...
10/07/12 -
Retraite

Retraite et garantie de carrière

Ainsi, ne méconnaît pas ce principe, l'article L. 921-4 du Code de l'éducation prévoyant le maintien en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire des professeurs des écoles remplissant, en cours d'année scolaire, ...
10/07/12 -
Fonction publique

Agents publics : congés annuels et maladie

Cet arrêt de la CJUE estime, au regard de la directive n° 2003/88 concernant l'aménagement du temps de travail, qu'une disposition nationale ne peut pas empêcher un travailleur dont l'incapacité survient pendant sa période de ...
09/07/12 -
Fonction publique

CDI : un médecin vacataire effectuant cinq demi-journées par semaine depuis 13 ans occupe-t-il un emploi permanent ?

Madame A avait été recruté en octobre 1994 par le département du Nord, par un contrat verbal, en qualité de gynécologue obstétricienne sur un emploi de médecin au sein du service départemental de protection maternelle et ...
06/07/12 -
Rémunération

Prise en charge des frais de déplacement des stagiaires par le CNFPT

Le ministère chargé des Collectivités territoriales a indiqué qu'en matière de frais de déplacement des stagiaires en formation, il incombe au CNFPT, qui bénéficie des cotisations obligatoires ...
06/07/12 -
Rémunération

Parution du décret relevant le minimum de traitement des fonctionnaires

La hausse du Smic, de 2 %, entraîne automatiquement une revalorisation du minimum de traitement des agents, leur rémunération ne pouvant être inférieure au salaire minimum. En conséquence, la rémunération ...
05/07/12 -
Rémunération

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

"Pour tenir compte de l'augmentation au 1er juillet 2012 du salaire minimum de croissance (Smic), le décret relève le minimum de traitement fixé par la grille régissant les rémunérations de la fonction publique en le portant, à compter ...
03/07/12 -
Statut

Précisions sur le reclassement des agents non titulaires

En cas de suppression de poste, l'employeur est tenu de reclasser un agent contractuel de droit public, et en cas d'impossibilité, de le licencier, dès lors qu'il occupe un emploi permanent, dans la limite de la durée de ...
03/07/12 -
Fonction publique

Marylise Lebranchu assure que « la fonction publique n’est pas un poids »

"Il faut arrêter d'avoir une image de la fonction publique qui soit un poids. La fonction publique n'est pas un poids, c'est un formidable levier de redressement économique et social", a déclaré Marylise Lebranchu lors ...
02/07/12 -
Fonction publique

Modalités d’emploi des collaborateurs de groupe politique

Le nouvel article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que des collaborateurs des groupes politiques peuvent être recrutés, pour une durée maximale de trois ans, dans la limite du terme du mandat électoral de ...
02/07/12 -
Rémunération

Un fonctionnaire au chômage et en congé parental d’éducation peut-il cumuler le CLCA et l’ARE ?

La durée restante de son indemnisation chômage sera ainsi reportée à la fin de la période de versement du complément de libre choix d'activité (CLCA). En effet, les indemnités servies aux travailleurs sans emploi (ARE) ne sont pas ...
27/06/12 -
Fonction publique

Disponibilité pour convenance personnelle et réintégration

Il résulte des dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qu'un fonctionnaire territorial, à l'issue d'une disponibilité qui n'est ni d'office, ni de droit, n'a de droit à ...
26/06/12 -
Handicap

Emploi des travailleurs handicapés dans la Fonction publique

Parmi les chiffres clés donnés par l'Agephip et le FIPHFP sur leurs sites, figurent des données sur l'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public. Au 1er janvier 2010, les employeurs publics comptaient ...
25/06/12 -
Fonction publique

Le régime des concessions de logement est réformé

Dans le cadre de la compétence que leur reconnait l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, les organes délibérants fixeront la liste des emplois qui peuvent ouvrir droit à l'attribution ...
25/06/12 -
Santé et sécurité au travail

Disponibilité d’office pour raison de santé : faut-il saisir la commission de réforme lors du 2e renouvellement ?

Aux termes de l'article 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans ...
22/06/12 -
Droits et obligations

Radiation des cadres d’un fonctionnaire suite à une condamnation pénale

En effet, les articles 5 et 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précisent que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne jouit de ses droits civiques ». ...
21/06/12 -
Management

Décentralisation et transferts de personnel

Après un point sur les transferts des personnels de l'État dans le cadre des transferts de compétences, le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, chargé ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Mise à disposition de policiers municipaux auprès d’un EPCI

Transparence en cas de refus d’embauche lors d’un recrutement

Comité d’entreprise et fonctionnaires mis à disposition dans le privé

Rémunération des heures supplémentaires des assistants maternels

Retraite et garantie de carrière

Agents publics : congés annuels et maladie

CDI : un médecin vacataire effectuant cinq demi-journées par semaine depuis 13 ans occupe-t-il un emploi permanent ?

Prise en charge des frais de déplacement des stagiaires par le CNFPT

Parution du décret relevant le minimum de traitement des fonctionnaires

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Précisions sur le reclassement des agents non titulaires

Marylise Lebranchu assure que « la fonction publique n’est pas un poids »

Modalités d’emploi des collaborateurs de groupe politique

Un fonctionnaire au chômage et en congé parental d’éducation peut-il cumuler le CLCA et l’ARE ?

Disponibilité pour convenance personnelle et réintégration

Emploi des travailleurs handicapés dans la Fonction publique

Le régime des concessions de logement est réformé

Disponibilité d’office pour raison de santé : faut-il saisir la commission de réforme lors du 2e renouvellement ?

Radiation des cadres d’un fonctionnaire suite à une condamnation pénale

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